Système de pénalités administratives pécuniaire

Fichier

2022-33 Administrative Monetary Penalties System By-law - No Schedules.pdf [PDF/198KB]

Type(s)

Règlement

Bylaw No.

2022-33*

Ce règlement établit le Système de pénalités administratives pécuniaire (SPAP/AMPS) de la Cité de Clarence-Rockland, offrant un processus d’application pour les infractions aux règlements municipaux désignés. Il encadre l’administration, l’émission, le paiement, la révision et le recouvrement des pénalités administratives et des frais connexes liés aux infractions réglementaires, notamment les avis de pénalité, les révisions par un agent de contrôle, les audiences devant un responsable des audiences, les frais de retard, les frais de non-comparution, les frais de refus de renouvellement de plaque d’immatriculation et autres frais administratifs. Le règlement établit également les rôles et responsabilités des agents d’application des règlements, des agents de contrôle, des responsables des audiences et du personnel municipal; décrit les procédures de demande de révision et d’appel; précise les exigences en matière de signification et d’avis; prévoit le recouvrement des créances et des pénalités impayées; et assure un processus juste, efficace et transparent pour l’application des règlements municipaux désignés.