La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) oblige les municipalités à permettre l'accès aux documents qu'elle garde ou a le contrôle, à moins qu'une exception s'applique.
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) oblige les municipalités à permettre l'accès aux documents qu'elle garde ou a le contrôle, à moins qu'une exception s'applique.