Avis concernant les frais
Conformément à l’article 17 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), des frais de demande non remboursables de 5,00 $ sont exigés pour le traitement de votre demande. Ces frais doivent accompagner votre formulaire de demande.
Veuillez noter que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si des documents sont repérés et préparés pour communication. Ces frais supplémentaires peuvent inclure, sans s’y limiter :
- 7,50 $ pour chaque période de 15 minutes consacrée à la recherche, à la récupération et à la préparation des documents pour communication.
- 0,20 $ par page pour la photocopie des documents.
- 6,00 $ pour chaque plan, carte ou croquis grand format fourni. Ces frais s’appliquent aux documents imprimés sur un format plus grand que le format lettre ou légal (p. ex. : plans architecturaux, d’ingénierie ou d’aménagement du site).
- Autres frais prescrits par les règlements en vertu de la LAIMPVP.
Vous serez avisé à l’avance si des frais supplémentaires s’appliquent. Aucun document ne sera communiqué avant que les frais applicables aient été acquittés.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels demandés dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Ils sont recueillis uniquement dans le but de traiter et de répondre à votre demande d’accès à l’information déposée auprès de cette institution municipale.
Ces renseignements seront utilisés uniquement par le personnel municipal autorisé et peuvent être communiqués, au besoin, pour l’application de la LAIMPVP, notamment à des tiers si cela est nécessaire pour repérer ou clarifier les documents pertinents à votre demande.
En soumettant ce formulaire, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels à ces fins. Le défaut de fournir les renseignements demandés pourrait entraîner un retard ou une incapacité à traiter votre demande.
Pour toute question concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, veuillez communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’accès à l’information municipale à administration@clarence-rockland.com.
