Les redevances d'aménagement sont des droits prélevés sur les nouveaux aménagements résidentiels et non résidentiels pour aider à payer les coûts d'investissement nécessaires pour soutenir une nouvelle croissance.
Les redevances sont payées par les propriétaires qui demandent un permis de construire pour développer leurs propriétés.
By-law 2024-XX - Development Charges (DRAFT)
| Avis de réunion publique Concernant les redevances d'aménagement |
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REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT ÉTUDE DE BASE (en anglais seulement) Soyez avisé que le mercredi 11 décembre 2024, le Conseil de la Cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique conformément à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, concernant les taux et les politiques de redevances d'aménagement proposés qui seront appliqués dans l'ensemble de la Cité. Il est proposé que le Conseil adopte un règlement sur les redevances d'aménagement à une date ultérieure à la réunion publique. Les redevances d'aménagement sont prélevées sur les nouveaux projets d'aménagement et constituent la principale source de financement des dépenses d'investissement liées à la croissance. L'étude de base sur les redevances d'aménagement pour 2024 porte sur la fourniture de tous les services admissibles de la municipalité (c'est-à-dire la bibliothèque, les parcs et les loisirs, les règlements, les études liées à l'aménagement, les services d'incendie, les travaux publics, les routes et les services connexes, les égouts sanitaires et les réseaux d'aqueducs). Le Conseil est tenu, en vertu de la loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, d'organiser au moins une réunion publique pour permettre au public d'examiner l'étude de base sur les redevances d'aménagement pour 2024, les rapports connexes du personnel et le projet de règlement sur les redevances d'aménagement, et de formuler des observations à ce sujet. Toutes les parties intéressées sont invitées à assister à la réunion publique : Date : Mercredi 11 décembre 2024 Heure : 19 h 15 Lieu : Salle du conseil, 415 rue Lemay, Clarence Creek ON K0A 1N0 Toute personne peut assister à la réunion publique et faire des représentations écrites ou verbales pour ou contre le règlement. Les observations écrites sont les bienvenues et doivent être envoyées à la greffière par courriel à l'adresse administration@clarence-rockland.com au plus tard à 12 h le mercredi 4 décembre 2024. Les commentaires écrits reçus avant la réunion et les observations présentées lors de la réunion publique seront examinés par le Conseil avant l'adoption d'un nouveau règlement sur les redevances d'aménagement. Les demandes de renseignements techniques doivent être adressées à Frédéric Desnoyers, trésorier, au (613) 446-6022, poste 2205, ou à fdesnoyers@clarence-rockland.com. |
Voyez notre Brochure d'information sur les frais d'aménagement 2024.
Taux en vigueur:
| Catégorie | Unifamiliales et semi-détachées | Logements multiples (par unité) | Appartments | Non résidentiel ($ / m2) |
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| Frais uniformes | 22 997 $ | 17 690 $ | 12 300 $ | 105.79 $ |
| Égouts sanitaires | 5 387 $ | 4 144 $ | 2 882 $ | 37.89 $ |
| Réseau d'eau potable | 3 680 $ | 2 831 $ | 1 969 $ | 25.89 $ |
| Grand total | 32 064 $ | 24 665 $ | 17 151 $ | 169.57 $ |
Le conseil municipal de la Cité de Clarence-Rockland a adopté l'actuel Règlement sur les redevances d'exploitation 2021-90 suite à une Étude de fond sur les frais de développement.
Les redevances d'aménagement sont indexées annuellement selon l'indice des prix de la construction de bâtiments non résidentiels de Statistique Canada et les différents taux sont régis par la Loi sur les redevances d'aménagement de 1997.