Élections

*Sous la responsabilité de la Municipalité de Russell.

Le Comité de vérification de la conformité aux élections municipales examine les demandes de vérification de la conformité des candidats ou des tiers annonceurs qui financent les campagnes électorales, les rapports des vérificateurs qui en résultent et le rapport du greffier identifiant les infractions apparentes à la contribution en vertu de l’article 88 de la Loi sur les élections municipales.

Toute demande d’audit de conformité du financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’un annonceur tiers enregistré :

1. doit être fait par un électeur qui a le droit de voter à une élection
2. doit avoir des motifs raisonnables qu’un candidat ou un tiers annonceur a contrevenu à une disposition de la Loi sur les élections municipales
3. doit être pour un candidat ou un annonceur tiers enregistré à l’élection municipale dans la municipalité applicable

La demande d’audit de conformité des finances de la campagne électorale d’un candidat ou d’un annonceur tiers enregistré doit être faite dans les 90 jours suivant la dernière des dates suivantes :

1. la date de dépôt du candidat ou de l’annonceur tiers enregistré
2. la date à laquelle le candidat ou l’annonceur tiers enregistré a déposé un état financier, si le relevé a été déposé dans les 30 jours suivant la date de dépôt applicable
3. la date de dépôt supplémentaire du candidat ou de l’annonceur tiers enregistré, le cas échéant
4. la date d’expiration de l’extension du candidat ou de l’annonceur tiers enregistré, le cas échéant

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de la greffe.