Membership:

The Planning Committee shall consist of three members of Council and two member of the community. All appointments to the committee shall be for a term of one year, beginning on December 1st and ending on November 30th. The term may be extended at the discretion of the Mayor. 

Committee Role:

The primary role of the committee is to review official plan and zoning by-law amendment applications. The secondary role is to provide guidance and input on planning policies, subdivision applications, planning standards and special planning studies.

Responsibilities:

To review and provide recommendations to the Council on land development regulations and policy and specific land development applications, including, but not limited to, the following: 

• Official plan;

• Zoning by-law;

• Subdivision plans;

• Planning studies

• Other matters referred to the Committee by Council, the department head, and/or the Chief Administrative Officer

Meetings:

Meetings shall be held at 7:00 pm on the first Wednesday of each month except in the month of July where there will be no meeting. In the month of January, the meeting shall be held on the second Wednesday of the month.

Support Staff:

The Clerk shall be responsible to provide administrative support staff to assist in the preparation of the agendas, minutes and recommendations of the Committee.

Reporting:

The Planning Committee shall submit its recommendations in the form of a written report to Council at a Council meeting for consideration.

La Cité de Clarence-Rockland tient actuellement ses réunions du Comité d’aménagement virtuellement via Zoom. Les membres du public auront toujours la possibilité de suivre les débats et de participer, le cas échéant, comme indiqué ci-dessous.

Comment regarder une réunion

Les réunions seront retransmises en direct sur la page Facebook de la Cité de Clarence-Rockland https://www.facebook.com/clarencerockland/.

Comment soumettre des commentaires

1- Soumettre des commentaires par écrit

Les résidents sont encouragés à soumettre des observations écrites de trois façons :

1. Soumettre des commentaires par courriel à la greffière adjointe avant 15h le 8 septembre 2022 au mstpierre@clarence-rockland.com  
2. Soumettre des commentaires dans la boîte de dépôt située à l’extérieur de la porte de l’Hôtel de Ville au 1560 rue Laurier, Rockland. La lettre doit être adressée à la greffière adjointe et doit être soumise avant 15h le 2 septembre 2022. 
3. Soumettre des commentaires par la poste. La lettre doit être envoyée au 1560 rue Laurier, Rockland, Ontario, K4K 1P7 à l’attention de la greffière adjointe. La lettre doit être reçue par la Cité au plus tard le 2 septembre 2022.

Les commentaires reçus avant la date d’échéance seront transmis aux membres du comité avant la réunion.

2- Soumettre des commentaires verbaux avant la réunion

Les résidents peuvent téléphoner l’urbaniste responsable du dossier avant 15h le 2 septembre 2022 pour soumettre des commentaires verbaux qui seront ensuite transcrits et remis au comité. Les coordonnées de l’urbaniste se retrouvent sur l'avis. Veuillez laisser un message détaillé et l’urbaniste vous rappellera dans les plus brefs délais.

3- Inscrivez-vous pour prendre la parole lors de la réunion du Comité

 * Veuillez noter que ni un ordinateur, ni un appareil de partage vidéo, n'est requis pour participer à la réunion Zoom. Vous pouvez prendre la parole en appelant depuis un cellulaire ou un téléphone. Un numéro gratuit sera fourni à cet effet.

i. Ordinateur / téléphone intelligent / tablette

Les membres du public peuvent participer aux réunions des comités grâce à Zoom. Les résidents intéressés peuvent s'inscrire en envoyant un courriel à mbelanger@clarence-rockland.com ou en appelant l’urbaniste responsable du dossier. Lors de l'inscription à une réunion, les membres du public recevront par courriel un lien pour la réunion Zoom ainsi qu'un lien vers des ressources pédagogiques pour ceux qui sont nouveaux avec Zoom. Il sera possible de s’inscrire jusqu’à 15h le 8 septembre 2022.

 ii. Téléphone

Pour participer par téléphone, un membre du public doit s'inscrire en appelant l’urbaniste responsable du dossier en laissant un message détaillé avec son nom, son numéro de téléphone et le nom du/des dossiers sur lesquels il souhaite parler. Le personnel de la Cité contactera alors le membre du public pour confirmer sa participation et fournir les détails de la réunion. L'inscription se terminera à 15 h le 8 septembre 2022.

Si vous vous joignez à la réunion Zoom via votre téléphone, veuillez ne pas mettre le téléphone en attente en aucun temps, car cela entraînerait la diffusion de la «musique d'attente» en ligne une fois que la fonction micro est désactivée.

Comment participer pendant la réunion

Les membres du public inscrits pourront faire des commentaires et poser des questions lors des réunions de comité de la même façon que lors des réunions de comité en personne.

• Le président de la réunion ouvrira la période de commentaires du public ;
• Tout membre du public qui souhaite prendre la parole devra cliquer sur le bouton « Lever la main » pour demander à prendre la parole. Le bouton « Lever la main » est sur le côté droit de l'écran de la réunion Zoom sous l'onglet « Participants » ;
• Pour les gens au téléphone, vous pouvez peser sur *9 afin de lever la main;
• Une fois que le président aperçoit qu’un membre du public a levé sa main, l'hôte de la réunion activera le son du membre du public, qui aura alors jusqu'à 5 minutes pour faire des commentaires ou poser des questions;
• Une fois que le membre du public aura fini de parler ou atteint la limite de 5 minutes, l'hôte de la réunion mettra son microphone en sourdine.

Comme le partage d'écran ne sera pas activé pour les participants pendant cette réunion, les délégués qui souhaitent fournir une présentation visuelle (PowerPoint ou autre) doivent envoyer un courriel à mbelanger@clarence-rockland.com avant 15h le 8 septembre 2022. Marie-Eve Bélanger partagera votre présentation depuis son écran pendant que vous parlerez.

Lorsque vous vous joindrez à la réunion, par téléphone ou en ligne, vous serez admis en tant que participant. Vous ne serez pas accueilli en rejoignant l'appel. Vous pourrez entendre et voir la réunion, mais votre microphone sera mis en sourdine jusqu'à ce que ce soit votre tour de parler, si demandé.

Veuillez ne pas partager les détails de la réunion Zoom avec qui que ce soit ni publier sur les réseaux sociaux.

Ces détails sont limités aux membres du comité et du conseil, au personnel désigné et aux délégations publiques enregistrées. Tous les autres pourront regarder et écouter la réunion sur Facebook en direct.

Avis révisé d’une assemblée publique concernant une proposition de modification au règlement de zonage de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland

Avis d’une réunion publique virtuelle

Avis est donné que la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique virtuelle le 8^e jour du mois de septembre 2022, à 19h00 via zoom, afin de considérer une demande de modification (dossier n^o d-14-575) au règlement de zonage n^o 2016-10 de la Cité de Clarence-Rockland. La propriété concernée est décrite comme étant le 1100 chemin St-Félix, partie du lot 23, conc. 8, partie du partie 1, plan 50r4166.

La proposition de modification au règlement de zonage, changerait la catégorie de zonage du terrain visé de « zone rurale (ru) » à « zone rurale – exception 64 (ru-64) » et ajouterait des dispositions spécifiques au site à cette nouvelle catégorie de zonage afin d’établir des restrictions pour l’entreposage à l’extérieure associé avec l’entreprise à domicile existante. La demande aurait pour effet de rendre l’entreposage à l’extérieure existante en conformité avec le règlement et de s’assurer la compatibilité continue de l’entreprise à domicile et l’entreposage associé avec les utilisations rurales et résidentielles avoisinantes. Aucun nouveau développement n’est proposé.

Si vous désirez être avisé(e) de la décision du conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland à l’égard de la modification au règlement de zonage proposé, vous devez présenter une demande écrite à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland, 1560 rue Laurier, Rockland, on, K4K 1P7.

Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision du conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland devant le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.

Si applicable, le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : en vertu de la loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (laimpvp) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par laimpvp), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la Cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le conseil/comité et le personnel à traiter cette demande.

Les informations additionnelles concernant cette proposition de modification au règlement de zonage et concernant la rencontre zoom sont disponibles sur le site web de la Cité au lien suivant https://www.Clarence-Rockland.com/fr/hotel-de-ville/planning-committee.aspx ou en communiquant avec claire lemay par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site facebook de la Cité www.facebook.com/clarenceRockland/.

Claire Lemay, urbaniste municipal

1560, rue Laurier

Rockland, Ontario, k4k 1p7

Tél : (613) 446 6022, poste : 2267

clemay@Clarence-Rockland.com

Daté à la Cité de Clarence-Rockland, ce 16^e jour d’août 2022.

Agences - svp envoyez vos commentaires avant le 1^er septembre, 2022

The Corporation of the City of Clarence-Rockland

By-law 2022-XX

Being a By-law to amend Zoning By-law No. 2016-10.

Whereas Zoning By-Law no. 2016-10 regulates the use of land, and the use and erection of buildings and structures in the City of Clarence-Rockland; and

Whereas the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland considers appropriate to amend Zoning By-Law No. 2016-10, as described;

Now therefore, the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1. The property described as 1100 St-Felix Road, Part of Lot 23, Concession 8 on Schedule “A” attached to and forming part of this by-law shall be the lot affected by this by-law.
2. Schedule “A” of Zoning By-Law No. 2016-10 is hereby amended by changing the subject property from “Rural (RU) Zone” to “Rural – Exception 64 (RU-64) Zone” as identified on Schedule “A” of the map attached hereto and fully integrated as part of this By-law.
3. Section 13.1.3 is amended by adding the following:

(a)      RU-64 1100 St-Felix

Notwithstanding the provisions of this By-law to the contrary, on the lands designated RU-64, the following provisions apply:

i.    Despite Section 4.18.2, a detached dwelling with an accessory home-based business may also include accessory outdoor storage. The following provisions apply to the outdoor storage area:

• Maximum area: 766 m2
• Total volume of outdoor storage area used for tire storage shall not exceed 300m3 
• Outside storage is restricted to the rear yard or to an interior yard adjacent to the rear yard.
• Outside storage is not to be located within 10 m of any side lot line or higher than 2.5 metres
• A 6.0m wide fire route shall be maintained along at least one side of the outdoor storage area at all times
• Outside storage must be screened from view from any abutting public street, or abutting property, with an opaque screen, hedge or fence, with a minimum height of 1.5 m.
• Outside storage may not lead to the creation of a salvage yard or storage yard.

 ii.    Despite Section 5.10.1, heavy vehicle parking is not permitted within 15 m of an interior lot line.

 iii.    Despite Section 4.45.1, shipping containers are permitted in accordance with Section 4.45.2 to a maximum combined gross floor area of 45 m2.

1. This By-law shall become effective on the date of passing hereof, subject to the approval of the Tribunal or following the last date for filling objections as the case may be.
2. Read, passed and adopted in open council this 19th day of September 2022.

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Explanatory Note

Purpose and Effects of this By-Law

The purpose of this zoning by-law amendment is to zoning category of the subject property from “Rural (RU) Zone” to “Rural – Exception 64 (RU-64) Zone” and add site-specific provisions for this new zoning category in order to establish restrictions to the existing outside storage area associated with a home-based business. The amendment has the effect of rendering the existing storage on site in conformity with the zoning by-law and ensuring the ongoing compatibility of the home-based business and associated storage uses with surrounding rural and residential land uses.

For further information concerning the amendment to Zoning By-Law No. 2016-10, you may contact the Community Development Department, at the Town Hall, 1560 Laurier Street or by telephone at (613) 446-6022.

Schedule A to By-law 2022-XX

Certificate of Authentification

Zone change from RU to RU-64

Not to scale

This is plan Schedule A to Zoning By-Law 2022-XX, passed the 19th day of September, 2022

1100 St-Felix Road, Part of Lot 23, Concession 8

Prepared by the City of Clarence-Rockland

1560, Laurier Street, Rockland, Ontario K4K 1P7

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Avis d’une demande complète

Avis d’une assemblée publique concernant une proposition de modification au règlement de zonage de la corporation de la cité de Clarence-Rockland

Avis d’une réunion publique virtuelle

Avis est donné que la corporation de la cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique virtuelle le 8^e jour du mois de septembre 2022, à 19h00 via zoom, afin de considérer une demande de modification (dossier n^o d-14-576) au règlement de zonage n^o 2016-10 de la cité de Clarence-Rockland. La propriété concernée est décrite comme étant le 1702 chemin Baseline, partie du lot 1, concession 6, partie 1 plan 50r5873.

La proposition de modification au règlement de zonage, changerait la catégorie de zonage du terrain visé de « zone agricole (ag) » à « zone agricole – exception 15 (ag-15) » pour la parcelle détachée de l’autorisation d-10-22-13 (le terrain agricole), et à « zone rurale (ru) » pour la parcelle retenue de l’autorisation d-10-22-13 (la parcelle avec la maison existante).

Si vous désirez être avisé(e) de la décision du conseil de la corporation de la cité de Clarence-Rockland à l’égard de la modification au règlement de zonage proposé, vous devez présenter une demande écrite à la corporation de la cité de Clarence-Rockland, 1560 rue Laurier, Rockland, on, k4k 1p7.

Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision du conseil de la corporation de la cité de Clarence-Rockland devant le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la corporation de la cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la corporation de la cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.

Si applicable, le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : en vertu de la loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par LAIMPVP), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le conseil/comité et le personnel à traiter cette demande.

Les informations additionnelles concernant cette proposition de modification au règlement de zonage et concernant la rencontre zoom sont disponibles sur le site web de la cité au lien suivant https://www.Clarence-Rockland.com/fr/hotel-de-ville/planning-committee.aspx ou en communiquant avec claire Lemay par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site Facebook de la cité www.facebook.com/clarenceRockland/.

Claire Lemay, urbaniste municipale

1560, rue Laurier

Rockland, Ontario, k4k 1p7

Tél : (613) 446 6022, poste : 2267

clemay@Clarence-Rockland.com

Daté à la cité de Clarence-Rockland, ce 4^e jour d’août 2022.

Agences - svp envoyez vos commentaires avant le 26 août, 2022

By-law 2022-XX

Being a By-law to amend Zoning By-law No. 2016-10.

Whereas Zoning By-Law no. 2016-10 regulates the use of land, and the use and erection of buildings and structures in the City of Clarence-Rockland; and

Whereas the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland considers appropriate to amend Zoning By-Law No. 2016-10, as described;

Now therefore, the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1. The property described as 1702 Baseline Road, Part of Lot 1, Concession 6, Part 1 Plan 50R5873 and identified on Schedule “A” attached to and forming part of this by-law shall be the lot affected by this by-law.
2. Map “A” of Zoning By-Law No. 2016-10 is hereby amended by changing the subject property from “Agricultural (AG) Zone” to “Agricultural – Exception 15 (AG-15) Zone” for the severed parcel of consent file D-10-22-13 and to “Rural (RU) Zone” for the retained parcel of consent D-10-22-13 as identified on Schedule “A” of the map attached hereto and fully integrated as part of this By-law.
3. Section 12.1.3 is amended by modifying subsection (o) to read as follows:

“(o)   AG-15, Part of Lot 1, Concession 7 (B-CR-007-2011); Part of Lot 1, Concession 7 (B-CR-006-2011); Part of Lot 13, Concession 9; Part of Lot 9, Concession 10; Part of Lot 4, Concession 4; Part of Lot 9, Concession 5; Part of lot 2, Concession 3; Part of Lot 1 Concession 6 (D-10-22-13).

Notwithstanding the provisions of this By-law to the contrary, the lands zoned AG-15, prohibit residential uses and permit agricultural uses on a lot having a minimum lot area inferior to 20 hectares.”

1. This By-law shall become effective on the date of passing hereof, subject to the approval of the Tribunal or following the last date for filling objections as the case may be.
2. Read, passed and adopted in open council this 19^th day of September 2022.

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Explanatory Note

Purpose and Effects of this By-Law

The purpose of the by-law is to amend Zoning By-Law No. 2016-10 in order to modify the zoning category of the subject property from “Agricultural (AG) Zone” to “Agricultural – Exception 15 (AG-15) Zone” for the severed parcel of consent file D-10-22-13 (the parcel with the agricultural land) and to “Rural (RU) Zone” for the retained parcel of consent D-10-22-13 (the parcel with the existing dwelling). The property affected by this by-law is 1702 Baseline Road, Part of Lot 1 Concession 6, Part 1 Plan 50R-5873. This amendment is required as a condition of consent application D-10-22-13.

For further information concerning the amendment to Zoning By-Law No. 2016-10, you may contact the Community Development Department, at the Town Hall, 1560 Laurier Street or by telephone at (613) 446-6022.

Schedule A to By-law 2022-XX

Certificate of Authentification

Zone change from AG to AG-15 and RU

Not to scale

This is plan Schedule A to Zoning By-Law 2022-XX, passed the 19^th day of September, 2022

1702 Baseline Road, Part of Lot 1 Concession 6, Part 1 Plan 50R-5873

Prepared by the City of Clarence-Rockland

1560, Laurier Street, Rockland, Ontario K4K 1P7

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Avis d’une demande complète

Avis d’une assemblée publique concernant une proposition de modification au règlement de zonage de la corporation de la cité de Clarence-Rockland

Avis d’une réunion publique virtuelle

Avis est donné que la corporation de la cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique virtuelle le 8^e jour du mois de septembre 2022, à 19h00 via zoom, afin de considérer une demande de modification (dossier n^o d-14-577) au règlement de zonage n^o 2016-10 de la cité de Clarence-Rockland. La propriété concernée est décrite comme étant le 3911 chemin Champlain, partie du lot 21, conc. 4, partie 2, plan 50r9218.

La proposition de modification au règlement de zonage, changerait la catégorie de zonage du terrain visé de « zone résidentielle de village de densité 1 (rv1) » à « zone résidentielle de village de densité 2 – exception 13 (rv2-13) » et ajouterait des dispositions spécifiques au site à cette nouvelle catégorie de zonage afin de permettre la construction de 9 unités de maisons en rangée superposées.

Si vous désirez être avisé(e) de la décision du conseil de la corporation de la cité de Clarence-Rockland à l’égard de la modification au règlement de zonage proposé, vous devez présenter une demande écrite à la corporation de la cité de Clarence-Rockland, 1560 rue laurier, Rockland, on, K4K 1P7.

Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision du conseil de la corporation de la cité de Clarence-Rockland devant le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la corporation de la cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la corporation de la cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.

Si applicable, le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : en vertu de la loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par LAIMPVP), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le conseil/comité et le personnel à traiter cette demande.

Les informations additionnelles concernant cette proposition de modification au règlement de zonage et concernant la rencontre zoom sont disponibles sur le site web de la cité au lien suivant https://www.Clarence-Rockland.com/fr/hotel-de-ville/planning-committee.aspx ou en communiquant avec claire Lemay par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site Facebook de la cité www.facebook.com/clarenceRockland/.

Claire Lemay, urbaniste municipale

1560, rue laurier

Rockland, Ontario, K4K 1P7

Tél : (613) 446 6022, poste : 2267

clemay@Clarence-Rockland.com

Daté à la cité de Clarence-Rockland, ce 4^e jour du mois d’août 2022.

Agences - svp envoyez vos commentaires avant le 26 août, 2022

Justification urbanistique

Demande de modification au Règlement de zonage

No. 2016-10 de la Cité de Clarence-Rockland

3911, rue Champlain

Par

2268635 Ontario Inc.

(Sylvain et Nathalie Cheff)

Justification urbanistique

Demande de modification au Règlement de zonage N0. 2016-10 de la Cité de Clarence-Rockland

La compagnie 2268635 Ontario Inc., représentée par M. Sylvain Cheff, Président, et Mme Nathalie Cheff, Secrétaire-trésorière, propriétaire de l'immeuble décrit comme une Partie du Lot 21, Concession 4, étant la Partie 2, Plan 50R-9218, Canton géographique de Clarence, maintenant dans la Cité de Clarence-Rockland, occupé par un bâtiment d’habitation abandonné arborant le numéro civique 3911, rue Champlain, dans le village de Bourget, soumet une demande de modification au Règlement de zonage No. 2016-10 de la Cité de Clarence-Rockland afin de permettre la construction d’un projet résidentiel composé de deux bâtiments d’habitation comportant neuf (9) unités de logement au total.

Caractéristiques de la propriété

La propriété est localisée du côté est de la rue Champlain (chemin de Comté 8) et au sud de la rue Potvin.

La propriété est de forme irrégulière.  Elle présente une façade d’une largeur de 42 mètres (138 pieds), une profondeur de 100.8 mètres (330.7 pieds) et couvre une superficie de 5,668 mètres carrés (61,009 pieds carrés ou 1.4 acre).

Déclaration de Principes Provinciale

La Déclaration de Principes Provinciale renferme les principes pertinents suivants :

1.1.3 Zones de peuplement

Les zones de peuplement sont des zones urbaines et des zones de peuplement rurales, et englobent les municipalités, les villes, les villages et les hameaux.

Les zones de peuplement de l’Ontario sont très diversifiées pour ce qui est de la taille, de la densité, de la population, de l’activité économique, de la diversité et de l’intensité des utilisations du sol, des niveaux de services et des types d’infrastructure disponibles.

La vitalité et la régénération des zones de peuplement sont essentielles à la prospérité économique à long terme de nos collectivités.

Les pressions en matière d’aménagement et les modifications de l’utilisation du sol varieront d’une région à l’autre de l’Ontario. Il est dans l’intérêt de toutes les collectivités d’utiliser les terres et les ressources de façon judicieuse, de promouvoir des formes efficientes d’aménagement, de protéger les ressources, de développer les espaces verts, d’assurer l’utilisation efficace de l’infrastructure et des installations de services publics et de réduire au minimum les dépenses publiques superflues.

1.1.3.1 La croissance et l’aménagement se concentrent dans les zones de peuplement.

1.4 Logement

1.4.1 Afin de fournir la diversité et l’éventail d’options de logement et de densités nécessaires pour répondre aux besoins prévus des résidents actuels et futurs de la zone de marché régionale, les offices d’aménagement doivent:

a) maintenir en tout temps la capacité de répondre à la croissance résidentielle pour une période d’au moins 15 ans grâce à la densification résidentielle et au réaménagement et, au besoin, à des terres désignées et disponibles pour l’aménagement résidentiel;

b) dans le cas où de nouveaux aménagements doivent avoir lieu, disposer en tout temps de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre de logements pendant au moins trois ans, grâce à des terrains zonés pour faciliter la densification résidentielle et le réaménagement et à des terrains prévus dans les plans provisoires approuvés ou enregistrés.

Les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent décider de disposer de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre de logements pendant au moins cinq ans, grâce à des terrains zonés pour faciliter la densification résidentielle et le réaménagement et à des terrains prévus dans les plans provisoires approuvés ou enregistrés.

1.4.2 Lorsque l’aménagement est mené par une municipalité de palier supérieur:

a) les terrains et l’offre de logements maintenus par la municipalité de palier inférieur précisés dans la politique 1.4.1 sont fondés sur la répartition de la population et des logements par la municipalité de palier supérieur et en tiennent compte;

b) la répartition de la population et des logements par la municipalité de palier supérieur repose sur les plans provinciaux existants et en tient compte.

1.4.3 Les offices d’aménagement doivent fournir la diversité et l’éventail d’options de logement nécessaires pour répondre aux besoins prévus de logements abordables, fondés sur le marché, des résidents actuels et futurs de la zone de marché régionale en prenant les mesures suivantes:

a) établir et mettre en œuvre des objectifs minimaux pour la fourniture de logements abordables aux ménages à revenu faible et modéré et qui respectent les plans de logement et de lutte contre l’itinérance pertinents. Cependant, lorsque l’aménagement est mené par une municipalité de palier supérieur, celle-ci, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, peut établir des objectifs plus élevés correspondant aux objectifs minimaux pour ces municipalités de palier inférieur;

b) permettre et faciliter:

1. toutes les options de logement nécessaires pour répondre aux besoins sociaux, économiques et en matière de santé et de bien-être des résidents actuels et futurs, y compris aux besoins particuliers ainsi qu’aux besoins découlant des changements démographiques et des occasions d’emploi;

2. tous les types de densification résidentielle, y compris les logements résidentiels supplémentaires, et de réaménagement en conformité avec la politique 1.1.3.3;

c) orienter l’aménagement de nouveaux logements là où des niveaux appropriés d’infrastructure et d’installations de services publics sont ou seront disponibles pour répondre aux besoins actuels et futurs;

d) encourager, pour les nouveaux logements, des densités qui utilisent efficacement les terres, les ressources, l’infrastructure et les installations de services publics, et qui appuient l’utilisation du transport actif et du transport en commun dans les zones où ils sont offerts ou doivent être implantés;

e) exiger l’aménagement axé sur le transport en commun et prioriser la densification, y compris d’éventuelles emprises aériennes, à proximité des transports en commun et d’éléments connexes, dont les couloirs et les stations;

f) établir des normes d’aménagement pour la densification résidentielle, le réaménagement et les nouveaux aménagements résidentiels qui permettent de réduire au minimum le coût du logement et de faciliter l’aménagement compact, tout en maintenant des niveaux appropriés de santé et de sécurité publiques.

Plan officiel des Comtés Unis de Prescott et Russell

La propriété concernée est inscrite sous l’affectation « Secteur des politiques communautaires » à l’Annexe « A » du Plan officiel des Comtés Unis de Prescott et Russell.

Il n’y a pas de caractéristiques naturelles d’identifier au Plan officiel pour la propriété.

La propriété est située en façade de la rue Champlain qui est un chemin de Comté (chemin de Comté 8) identifié comme étant une voie collectrice mineure au Plan officiel dont la largeur d’emprise est fixée à 26 mètres.

2.3 Secteur des politiques communautaires

2.3.7 Politiques résidentielles

1. Les objectifs du Conseil en ce qui a trait aux aménagements résidentiels dans le secteur des politiques communautaires sont comme suit :

a)            Assurer une réserve adéquate de terrains résidentiels;

b)            Viser à assurer une gamme de types de logements à basse, moyenne et haute densité;

c)            Fournir des équipements et des installations de quartier propices à un environnement résidentiel;

d)            S’assurer que des routes et autres services municipaux nécessaires au développement de quartiers fonctionnels soient fournis.

3. Le règlement de zonage local doit définir les zones résidentielles dans le secteur des politiques communautaires et doit permettre les utilisations suivantes :

a)            Utilisations résidentielles à basse densité;

c)            Utilisations résidentielles à densité moyenne;

f)            Utilisations pour appartements accessoires.

5. Afin de satisfaire les besoins variés des résidents de Prescott et Russell en matière de logement et en vue d’assurer un aménagement résidentiel ordonné, ce Plan établit la politique que sous réserve de la disponibilité des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, le règlement de zonage doit être conçu pour prévoir une utilisation mixte de types de logements où 70 p. cent d’entre eux seront de basse densité et 30 p. cent seront de densité moyenne dans le secteur des politiques communautaires. Dans les cas où les services municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont prévus ou ont été étendus, le règlement de zonage peut permettre une combinaison d’aménagements résidentiels de faible, moyenne et forte densité, comme le prévoient les articles 2.2.6.2 et 2.2.6.5 du présent Plan.

6. Pour l’interprétation de cet article, l’aménagement à basse densité est défini comme un maximum de 16 logements par hectare et l’aménagement à densité moyenne est défini comme un maximum de 30 logements par hectare net. Un hectare net est défini comme la superficie nette de site aménagé à des fins résidentielles. Ce terme exclut les routes, les emprises routières et les zones consacrées à la municipalité locale ou à un autre organisme public.

8. Les Conseils locaux, par l’établissement d’un règlement de zonage et par la mise en œuvre, lorsque nécessaire, de la réglementation du Plan d’implantation, doivent réglementer l’aménagement de quartiers résidentiels. L’utilisation du contrôle de lotissement ou de copropriété par le Conseil local s’applique également, là où l’autorité pertinente a été déléguée. La mise en œuvre du présent Plan officiel par l’entremise du règlement de zonage, du contrôle de lotissement et de copropriété et de la réglementation du Plan d’implantation sera fondée sur les critères suivants :

a)            Permettre et désigner une gamme de types et de dimensions de logements;

b)            Définir et désigner des zones exclusivement réservées aux aménagements résidentiels;

c)            Assurer une zone tampon adéquate entre les zones résidentielles et les utilisations non-résidentielles incompatibles, par voie de distances de séparation, de paysagement ou par tout autre moyen approprié;

d)            Définir et désigner les utilisations non-résidentielles permises;

e)            Lorsqu’applicable, définir et désigner des zones à utilisations mixtes dans des secteurs sélectionnés de la municipalité;

f)            Permettre l’augmentation de la densité de logements par le réaménagement des bâtiments résidentiels et non résidentiels existants afin de répondre à un large éventail de besoins résidentiels et de garantir la disponibilité de logements abordables, à condition que les formes d’habitations de faible hauteur et de faible densité, telles que les maisons isolées et les maisons jumelées, continuent à prédominer;

g)            Permettre les appartements accessoires;

h)            Prévoir des espaces ouverts et des parcs et protéger les éléments du patrimoine naturel;

i)             Encourager l’aménagement intercalaire et le réaménagement;

j)             Réglementer le caractère physique de projets d’aménagement intercalaire pour en assurer la compatibilité avec les communautés établies;

k)            Considérer l’impact de l’aménagement proposé sur le quartier en matière de stationnement, de circulation, d’espace ouvert et d’utilisations proposées lors de l’évaluation de demandes d’aménagement intercalaire ou de réaménagement;

l)             Considérer les critères d’aménagement indiqués à l’article 7.4 lors de la révision des demandes d’aménagement proposé;

m)          Assurer la disponibilité des services adéquats d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

3.3.5 Politiques pour les routes collectrices secondaires

6. Un retrait d’aménagement minimal correspondant à la moitié de l’emprise minimale indiquée à l’Annexe D à partir de l’axe de la route doit être exigé et mis en œuvre dans le règlement de zonage local.

7.4 Contrôle du développement

7.4.3 Réglementation du Plan d’implantation

Ce Plan a pour intention de faire en sorte qu’une politique de cadre de travail appropriée soit définie, permettant et encourageant les Conseils locaux d’utiliser la réglementation du Plan d’implantation pour améliorer la qualité de tout nouvel aménagement ou réaménagement en conjonction avec toute autre réglementation pertinente comme le zonage et le Code du Bâtiment de l’Ontario.

L’objectif est de prévoir l’utilisation de la réglementation du Plan d’implantation pour assurer des aménagements fonctionnels, esthétiques et sécuritaires dans les Comtés unis.

1.            Afin d’atteindre le but, les Conseils locaux peuvent adopter une réglementation du Plan d’implantation qui fournirait les dispositions suivantes :

a)            Dépôt de plans d’implantation pour évaluation.

b)            Application de normes de génie et d’aménagement de site appropriées.

c)            Atténuation et élimination de l’incompatibilité entre les utilisations du sol existantes et le nouvel aménagement.

d)            Vérification que les aménagements approuvés soient construits et entretenus conformément à l’entente du Plan d’implantation.

e)            S’assurer que l’aménagement ait lieu conformément aux recommandations de l’étude d’impact sur l’environnement (article 5.6).

La totalité du territoire géographique des Comtés unis de Prescott et Russell est réputée être un secteur soumis à la réglementation du Plan d’implantation en vertu des dispositions de l’article 41(2) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990.

2. La réglementation du Plan d’implantation peut s’appliquer aux utilisations du sol suivantes :

c)            Utilisations pour résidences qui contiennent trois (3) logements ou plus; d) Utilisations pour parcs de maisons mobiles;

La réglementation du Plan d’implantation est à utiliser lorsque le type d’aménagement proposé ou les éléments de site particulier exigent l’assurance d’une norme d’aménagement cohérente, d’une circulation sécuritaire et efficace des véhicules et des piétons, de la compatibilité entre les utilisations de sol, et d’une fourniture appropriée de services et du drainage en ce qui concerne l’aménagement des bâtiments, des structures et d’autres éléments proposés. Il est également prévu que la réglementation du Plan d’implantation soit utilisée pour réglementer des questions telles que la conception extérieure des bâtiments et des constructions, notamment le caractère, l’échelle, l’apparence et les éléments de conception des bâtiments, ainsi que leur conception durable, mais seulement dans la mesure où il s’agit d’une question de conception extérieure.

Les Conseils locaux utiliseront également la réglementation du Plan d’implantation pour mettre en œuvre des éléments de conception durable sur toute route adjacente relevant de leur compétence, tels que des arbres, des arbustes, des haies, des plantations ou d’autres couvertures de sol, des matériaux de pavage perméables, du mobilier urbain, des rampes de trottoir, des conteneurs de déchets et de recyclage, et des aires de stationnement pour vélos.

4. Les Conseils locaux, dans l’imposition de la réglementation du Plan d’implantation, chercheront à réglementer la conception générale de site de la propriété et, le cas échéant, la conception conceptuelle de tous les bâtiments et structures sur la propriété. Les règlements du Plan d’implantation devront stipuler quand et quel type d’esquisses sont requis. Des plans d’étages, des façades et des coupes verticales peuvent être exigés pour chaque bâtiment proposé. En vertu des dispositions de l’article 41(7) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, une municipalité locale peut exiger que le propriétaire du terrain fournisse un ou tous les éléments suivants, à l’entière satisfaction de la municipalité et sans aucuns frais pour celle-ci:

a)            Élargissements de routes attenantes au terrain;

b)            Accès et sortie du terrain;

c)            Installations de stationnement et de chargement hors-rue;

d)            Accès piétonnier;

e)            Éclairage;

f)            Paysagement et toute autre installation visant à protéger les sols adjacents;

g)            Installations et enclos pour l’entreposage de déchets et de tout autre rebut;

h)            Toute servitude municipale requise;

i)             Nivellement des sols et élimination des eaux pluviales;

j)             Accès d’urgence et accès secondaire.

La réglementation du Plan d’implantation pourra être utilisée pour exiger la cession de terrains à des fins d’élargissements de routes conformément à l’Annexe D. Des terrains devant servir à l’élargissement de routes seront prélevés également de chaque côté et ne dépasseront pas une largeur de 5 m sur chaque propriété adjacente. Des terrains supplémentaires pour l’élargissement visant à fournir des triangles de visibilité à toutes les intersections peuvent également être exigés.

Lors de l’évaluation de demandes de plans d’implantation, les municipalités locales peuvent consulter les organismes publics ou des experts-conseils professionnels qualifiés afin de recueillir leurs commentaires avant l’approbation de tout Plan d’implantation ou de toute Entente de Plan d’implantation.

Les Conseils locaux doivent tenir compte de l’autorité de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui les habilite quant aux questions à évaluer dans le cadre de la réglementation du Plan d’implantation, quant à leur capacité de conclure une ou plusieurs ententes visant à fournir et à entretenir toutes installations, ouvrages, travaux ou autres tel que prévu par la Loi, et quant à l’enregistrement des ententes en question au titre du terrain. Les Conseils locaux doivent aussi tenir compte des exigences de la Direction des Travaux publics des Comtés unis de Prescott et Russell et du ministère des Transports quant aux élargissements de routes, l’accès sécuritaire et l’aménagement d’installations de drainage d’eaux pluviales.

Lorsque la proposition d’aménagement est adjacente à un cours d’eau, les Conseils locaux consulteront l’office de protection de la nature compétent pour obtenir ses commentaires sur le Plan d’implantation proposé. Lorsque la proposition d’aménagement est adjacente à un chemin de comté, les Conseils locaux consulteront les Comtés unis de Prescott et de Russell pour obtenir leurs commentaires sur le Plan d’implantation proposé.

7.4.4 Critères d’aménagement

Les Conseils locaux doivent considérer les critères d’aménagement suivants lors de la révision de la compatibilité et de la pertinence de tout nouvel aménagement et réaménagement, lors de la considération de toute modification aux règlements locaux de zonage et lors de la considération, le cas échéant, des exigences de la réglementation du Plan d’implantation en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire:

1.            Accès sécuritaire fourni sur un chemin local ou de Comté ou sur une route provinciale.

2.            Installations de stationnement hors-rue ainsi qu’un accès adéquat à ces installations.

3.            Espaces de stationnement ainsi qu’un accès aux bâtiments publics et commerciaux adaptés aux personnes physiquement handicapées.

4.            Accès et espace de manœuvre pour véhicules d’urgence qui offrent des services de protection au public et à la propriété privée.

5.            Disponibilité de services municipaux et coût d’amélioration de ces services, y compris l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, les services d’incendie et de protection policière, l’éclairage des rues, les rues et l’entretien hivernal, l’élimination des déchets, les installations communautaires et de loisirs.

6.            Drainage par nivellement ou gestion des eaux pluviales et lutte contre l’érosion.

7.            Zone tampon visible ou cloisonnement esthétiquement déplaisant(e) ou dangereux(se), ou autour de tout entreposage à ciel ouvert. Une zone tampon peut consister d’un espace libre, d’un remblai, d’un mur, d’une clôture, de plantations, d’une utilisation du sol distincte des utilisations conflictuelles, mais compatibles avec les deux ou toute combinaison de ce qui précède en quantité suffisante pour accomplir l’objectif visé.

8.            Paysagement, création d’espace privé ou d’espaces verts autour de bâtiments et d’autres structures, et établissement de retraits d’aménagement de façon à maintenir une distance de séparation pertinente entre un nouvel aménagement et les sites de patrimoine naturel, les dangers naturels et les régions de ressources, ainsi que les contraintes à l’aménagement tel le bruit et les vibrations.

9.            Éclairage extérieur adéquat pour l’accès et les terrains de stationnement pour toute utilisation publique ou privée, par exemple, pour les aménagements commerciaux, industriels, institutionnels ou résidentiels à logements multiples.

10.         Contrôle de l’affichage et de la publicité de façon qu’ils soient proportionnels à l’utilisation prévue et aux utilisations avoisinantes.

11.         Protection de l’environnement en évitant la pollution de l’air, du sol ou de l’eau.

12.         Suffisance des équipements des conseils scolaires pour accommoder tout nouvel aménagement ou réaménagement et la disponibilité ou la mise en disponibilité de transport scolaire.

13.         Protection ou amélioration des valeurs des ressources naturelles.

14.         Conservation des ressources patrimoniales culturelles.

15.         Pertinence physique du terrain pour l’utilisation proposée.

Plan officiel du Village de Bourget

La propriété est inscrite sous l’affectation « Résidentiel » à l’Annexe « A » du Plan officiel du Village de Bourget.

Les politiques applicables sont les suivantes :

4.2 Village Residential

The intent of the Village Residential designation is to define residential neighborhoods composed predominantly of detached housing and to provide for balanced neighborhoods where residential uses are provided with appropriate amenities. The Village Residential designation areas will permit a variety of dwelling types and lot sizes to provide for the needs of residents of all ages. Particular emphasis must be made to ensure housing is available for young people starting out and for residents who wish to age in their community.

4.2.1 Objectives

The following are the objectives for areas designated Residential:

1.            Promote a range of housing types and tenures generally limited to low and medium density dwellings with opportunities for high density housing with the future advent of municipal waste water services;

2.            Consolidate existing neighborhoods and promote the development of new neighborhoods to meet projected needs.

4.2.2 Permitted Uses

The following uses shall be permitted:

•             Low and Medium Density Residential Uses

•             High Density Residential uses where full municipal water and waste water services are provided

•             Parks and Recreational facilities

•             Home occupations

•             Community and social service facilities

•             Institutional Uses

•             Existing local commercial uses

4.2.3 Policies

1.            Where land is designated Residential on Schedule A to this Plan, a range of residential dwelling types `and densities shall be permitted subject to the ability to ensure appropriate levels of water and waste water servicing. Dwelling types shall generally be limited to low density residential development until such time as municipal wastewater servicing is available.

2.            New development shall only be permitted where it is a logical extension of existing residential areas in order to ensure efficient and effective piped, surface water and road services.

3.            Ancillary uses such as schools, neighborhood and community parks, trail connections, places of worship, home occupations, and community and social service facilities, shall also be permitted subject to the following:

•             Only those uses which are compatible with and complementary to residential uses and where the amenities of adjacent residential areas are preserved through the provision of adequate buffering, landscaping, off‐street parking, and vehicular access shall be permitted.

•             Where possible, ancillary uses shall be grouped together to serve as focal points for residential areas, and to encourage the integration of parking, landscaping, and other facilities.

4.            Accessory residential dwelling units also known as secondary suites, are permitted in a single detached or semi‐detached dwelling, in row housing or in ancillary structures in the Residential designation, subject to the requirements of the Ontario Building Code.

5.            Existing commercial uses may be zoned in the implementing Zoning By-law as a permitted use.

6.            Residential infilling on vacant land is encouraged within existing residential areas. The built form, massing and profile of new housing shall be integrated and compatible in design with existing housing.

Règlement de zonage No. 2016-10

La propriété est zonée « Résidentiel Village de Première Densité (RV1) » à la carte de zonage « C » du Règlement de zonage No. 2016-10 de la Cité de Clarence-Rockland.

L’article 6.6.2 de la « Zone résidentielle de village de densité 2 (RV2) » prescrit les exigences suivantes pour les immeubles à logement de faible hauteur.

• Superficie de lot minimum : 4,000m2 (5 à 8 logements)
• Façade minimum de lot : 38 m
• Cour avant minimum : 10 m ou 15 m
• Cour latérale intérieure minimum : 6 m
• Cour arrière minimum : 10 m
• Nombre maximum d’étages : 3
• Hauteur maximum des bâtiments :   12 m
• Surface construite maximum : 35%
• Surface de recouvrement
• Paysager minimum : 30%

L’article 4.13 b) prescrit ce qui suit :

b) Lorsqu’un des lots qui flanquent le lot du milieu mentionné à l’alinéa 4.13 a) est vacant et que le retrait de cour avant de ce lot est inférieur au retrait requis dans la zone bien qu’il ait été légalement établi, le retrait de cour avant du lot situé au milieu peut être réduit (le plus important des deux l’emportant) :

i. à 1,5 mètre, ou

ii. à la moyenne du retrait de cour avant requis dans la zone et du retrait de cour avant du lot qui n’est pas vacant.

c) Les alinéas a) et b) s’appliquent autant à un rajout à un bâtiment résidentiel qu’à un nouveau bâtiment résidentiel sur le lot du milieu.

Projet de développement

Tel qu’indiqué précédemment, le projet de développement comporte deux bâtiments résidentiels.  Le premier est un bâtiment de type appartement comportant six (6) unités de logement tandis que le second bâtiment est de type triplex comportant trois (3) unités de logement.

• Superficie de lot minimum : 5,668 m2 (9 logements)
• Façade minimum de lot : 42 m
• Cour avant minimum : 4.5 m
• Cour latérale intérieure minimum :   4.5 m
• Cour arrière minimum : 56 m
• Nombre maximum d’étages : 2.5
• Hauteur maximum des bâtiments :   8.8 m
• Distance minimum entre les bâtiments : 6.5 m
• Surface construite maximum : 7%
• Surface de recouvrement paysager minimum : 75%

Les caractéristiques du projet de développement ne coïncident pas avec les exigences prescrites pour les zones « RV1 et RV2 ».

Pour cette raison, la demande de modification au Règlement de zonage No. 2016-10 consiste à changer la catégorie de zonage de la propriété de « Résidentiel Village de Première Densité (RV1) » à « Résidentiel Village de Deuxième Densité – Exception (RV2-X) » afin de refléter les spécificités du projet de développement.

Les neuf (9) unités d’habitation proposées sur ce terrain représente une densité de l’ordre de 15.9 unités à l’hectare net (5,668 m2 ÷ 9 u. = 629.78 m2/u. et 10,000m2 ÷ 629.78 m2/u. = 15.9 u./ha).

Cette densité correspond aux cibles établies pour les développements à faible densité (maximum de 16 logements par hectare net) identifiées à la politique 2.3.7 - 6 du Plan officiel des Comtés Unis de Prescott et Russell.

La hauteur proposée pour les bâtiments atteint à peine 9 mètres ou 2.5 étages.

Le voisinage immédiat du projet de développement se compose comme suit : des bâtiments résidentiels d’un étage à l’ouest (en façade de la rue Champlain), des bâtiments résidentiels de deux étages au nord, un établissement commercial au sud (restaurant-bar) et des terrains vacants et un vieux bâtiment de ferme à l’est.

La profondeur proposée pour la cour avant est de 4.5 mètres en référence aux dispositions de l’article 4.13 b) du règlement de zonage au lieu de 10 ou 15 mètres.  La réduction de la profondeur de la cour avant permet au projet de mieux s’insérer entre les bâtiments voisins.

Les bâtiments projetés seront implantés parallèlement à la ligne latérale intérieure située du côté nord du terrain plutôt qu’en façade de la rue Champlain.  Cette implantation au sol offre une intégration plus discrète par rapport au milieu bâti existant.

L'aire de stationnement est aménagée entre les bâtiments proposés et l’établissement commercial situé au sud ce qui offre plus d’intimité aux futurs résidants et permet de distancer les unités d’habitation du bruit qui émane de l’usage commercial.

L’aire de stationnement compte un total de vingt-sept (27) places de stationnement pour un total de 3.0 places par unités de logement comparativement à quatorze (14) places requises par le règlement de zonage (9 unités x 1.5 place/u. = 13.5 places de stationnement).

Le projet fera l’objet d’une entente de plan d’ensemble entre les propriétaires et la municipalité.

Documents d’appui

Les propriétaires ont fait préparer, par des professionnels qualifiés, une évaluation hydrogéologique et une analyse de sol, des plans de perspective et d’élévations et un plan d’implantation des bâtiments projetés afin d’appuyer la demande de changement de zonage.

Conclusion

Le projet de développement s’avère conforme aux principes énoncés dans la Déclaration de Principes Provincial, adhère aux politiques établies dans le Plan officiel des Comtés Unis de Prescott et Russell et aux objectifs apparaissant au Plan officiel du Village de Bourget.

Le projet constitue un exemple d’intensification résidentiel à l’intérieur d’un secteur de peuplement (Secteur des politiques communautaire) encouragé par la DPP et le Plan officiel des CUPR.

Les caractéristiques du projet (hauteur des bâtiments, nombre de places de stationnement, implantation au sol, surface construite, surface aménagée, etc.) rencontrent ou excèdent les normes minimums établies au règlement de zonage.

By-law 2022-XX

Being a By-law to amend Zoning By-law No. 2016-10.

Whereas Zoning By-Law no. 2016-10 regulates the use of land, and the use and erection of buildings and structures in the City of Clarence-Rockland; and

Whereas the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland considers appropriate to amend Zoning By-Law No. 2016-10, as described;

Now therefore, the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1. The property described as 3911 Champlain Street, Part of Lot 21, Concession 4, Part 2 Plan 50R9218 and identified on Schedule “A” attached to and forming part of this by-law shall be the lot affected by this by-law.
2. Map “D” of Zoning By-Law No. 2016-10 is hereby amended by changing the subject property from “Village Residential First Density (RV1) Zone” to “Village Residential Second Density – Exception 13 (RV2-13) Zone” as identified on Schedule “A” of the map attached hereto and fully integrated as part of this By-law.
3. Section 6.6.3 is amended by adding the following:

(a)      RV2-13, 3911 Champlain Road

Notwithstanding the provisions of this By-law to the contrary, on the lands designated RV2-13, the following provisions apply:

1. Additional permitted uses:

-                  Stacked townhouse dwelling

-                  Three-unit dwelling

1. Minimum Lot Area (9 dwelling units):           5,668 m² 
2. Minimum Lot Frontage:                                 42 m 
3. Minimum Front Yard:                                    4.5 m 
4. Minimum Interior Side Yard:                         4.5 m 
5. Minimum Rear Yard:                                     56 m 
6. Maximum Number of Storeys:                      2.5 
7. Maximum Building Height:                            8.8 m 
8. Minimum Distance between Buildings:          6.5 m 
9. Maximum Lot Coverage:                               7% 
10. Minimum landscaping coverage:                   75% 
11. This By-law shall become effective on the date of passing hereof, subject to the approval of the Tribunal or following the last date for filling objections as the case may be.
12. Read, passed and adopted in open council this 19^th day of September 2022.

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Explanatory Note

Purpose and Effects of this By-Law

The purpose of the by-law is to amend Zoning By-Law No. 2016-10 in order to modify the zoning category of the property described as 3911 Champlain Street, Part of Lot 21, Concession 4, Part 2 Plan 50R9218 from “Village Residential First Density (RV1) Zone” to “Village Residential Second Density – Exception 13 (RV2-13) Zone” in order to permit the construction of a three-unit dwelling and a 6-unit stacked townhouse dwelling.

For further information concerning the amendment to Zoning By-Law No. 2016-10, you may contact the Community Development Department, at the Town Hall, 1560 Laurier Street or by telephone at (613) 446-6022.

Schedule A to By-law 2022-XX

Certificate of Authentification

Zone change from RV1 to RV2-13

Not to scale

This is plan Schedule A to Zoning By-Law 2022-XX, passed the 19^th day of September, 2022

3911 Champlain Road, Part of Lot 21, Concession 4, Part 2 Plan 50R9218

Prepared by the City of Clarence-Rockland

1560, Laurier Street, Rockland, Ontario K4K 1P7

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Avis de réception de demandes complètes –

Avis d’une réunion publique virtuelle concernant une proposition de modification au plan officiel de l’aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland ainsi qu’une proposition de modification au règlement de zonage de la corporation de la cité de Clarence-Rockland

Avis est donné que la corporation de la cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique virtuellement sur zoom le 8 septembre 2022, à 19h00, afin de considérer une demande de modification (dossier n^o d-09-102) au plan officiel de l’aire urbaine de la cité de Clarence-Rockland et une demande de modification (dossier n^o d-14-578) au règlement de zonage n^o 2016-10 de la cité de Clarence-Rockland. Les propriétés concernées sont décrites comme étant une partie du bloc 54, plan 50m-323, parties 4 et 5, plan 50r-10730, adresses civiques 702, 706 et 710 rue du rivage. Ces demandes sont reliées à la demande de plan d’implantation d-11-280-02.

La proposition de modification au plan officiel aura pour effet de changer l’affectation du sol du terrain de « résidentielle à moyenne densité » à « résidentielle à faible densité ».

La proposition de modification au règlement de zonage aura pour effet de modifier la catégorie de zonage de « résidentielle urbaine de densité 3 – exception 59 (r3-59) » à « résidentielle urbaine de densité 2 – exception 31 (r2-31) ».

Si les propositions de modification au plan officiel et au règlement de zonage sont adoptées, le développeur a l'intention de construire trois maisons détachées.

La modification au règlement de zonage n’entrera pas en vigueur avant l’approbation de la demande de modification au plan officiel de l’aire urbaine de la cité de Clarence-Rockland par les comtés unis de Prescott et Russell.

Si vous désirez être avisé(e) de l’adoption de la modification au règlement de zonage qui est proposée, ou du refus de la demande de modification au règlement de zonage, vous devez présenter une demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous désirez être avisé(e) de l’adoption de la modification du plan officiel qui est proposée, ou du refus de la demande de modification au plan officiel, vous devez présenter une demande écrite au comtés unis de Prescott-Russell, 59, rue court, c.p. 304, l’orignal, Ontario, k0b 1k0.

Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision du conseil municipal de la cité de Clarence-Rockland devant le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la corporation de la cité de Clarence-Rockland avant l’adoption de la modification proposée au plan officiel ou avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la corporation de la cité de Clarence-Rockland avant l’adoption de la modification du plan officiel ou avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisi le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.

Si applicable, le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : en vertu de la loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par LAIMPVP), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la Cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le conseil/comité et le personnel à traiter cette demande.

Une copie de la modification proposée au plan officiel et une copie de la modification proposée au règlement de zonage ainsi que les renseignements et documents relatifs à ces demandes et concernant la rencontre zoom sont disponibles sur le site web de la cité au lien suivant : https://www.Clarence-Rockland.com/fr/hotel-de-ville/planning-committee.aspx ou en communiquant avec claire Lemay par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site Facebook de la cité www.facebook.com/clarencerockland/.

Claire Lemay, urbaniste municipale

1560, rue laurier

Rockland, Ontario, K4K 1P7

Tél : (613) 446-6022, poste : 2267

clemay@Clarence-Rockland.com

Daté à la Cité de Clarence-Rockland,

Ce 11^e jour d’août 2022

Agences, veuillez envoyer vos commentaires par le 1^er septembre 2022.

By-law 2022-XX

Being a By-law to amend Zoning By-law No. 2016-10.

Whereas Zoning By-Law no. 2016-10 regulates the use of land, and the use and erection of buildings and structures in the City of Clarence-Rockland; and

Whereas the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland considers appropriate to amend Zoning By-Law No. 2016-10, as described;

Now therefore, the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1. The property described as Part of Block 54, Registered Plan 50M-323, Parts 4 and 5 on Plan 50R-10730, civic address 702, 706 and 710 du Rivage Street in Rockland and identified on Schedule “A” attached to and forming part of this by-law shall be the lot affected by this by-law.
2. Map “B” of Zoning By-Law No. 2016-10 is hereby amended by changing the subject property from “Urban Residential Third Density – Exception 59 (R3-59) Zone” to “Urban Residential Second Density – Exception 31 (R2-31) Zone” as identified on Schedule “A” of the map attached hereto and fully integrated as part of this By-law.
3. Section 6.3.3 (ee) is added and reads as follows:

“R2-31, Part of Block 54, Plan 50M-323

Notwithstanding the provisions of this By-law to the contrary, the lands zoned R2-31 shall be used in accordance with the following provision(s):

a) Single Detached Dwelling

• Lot Area Minimum: 400 m²
• Lot Frontage Minimum:  10 m
• Front Yard Minimum:  6 m
• Rear Yard Minimum: 7 m
• Interior Side Yard Minimum: 1 m
• Exterior Side Yard Minimum: 3 m
• Dwelling Unit Area Minimum: 85 m²
• Maximum Building Height: 11.5 m

Additional Provisions:

• Minimum dimensions of a parking space where one is provided in a private garage shall be 5.6m in length and 2.7m in width.

1. Section 6.4.3 (ggg) for the R3-59 zone is hereby modified by adding at the end:

“vii) Development is exempt from providing the required landscaping of Section 5.9.1 b)”

1. This By-law shall become effective on the date of passing hereof, subject to the approval of the Tribunal or following the last date for filling objections as the case may be.
2. Read, passed and adopted in open council this 19^th day of September 2022.

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Explanatory Note

Purpose and Effects of this By-Law

The purpose of the by-law is to amend Zoning By-Law No. 2016-10 in order to modify the zoning category of the property described as Part of Block 54, Registered Plan 50M-323, Parts 4 and 5 on Plan 50R-10730, civic address 702, 706 and 710 du Rivage Street in Rockland from from “Urban Residential Third Density – Exception 59 (R3-59) Zone” to “Urban Residential Second Density – Exception 31 (R2-31) Zone” and establishes site-specific provisions in order to permit the construction of three single detached dwellings.

For further information concerning the amendment to Zoning By-Law No. 2016-10, you may contact the Community Development Department, at the Town Hall, 1560 Laurier Street or by telephone at (613) 446-6022.

Schedule A to By-law 2022-XX

Certificate of Authentification

Zone change from R3-59 to R2-31

Not to scale

This is plan Schedule A to Zoning By-Law 2022-XX, passed the 19^th day of September, 2022

Part of Block 54, Plan 50M-323, Parts 4 and 5 on Plan 50R-10730

702, 706 and 710 du Rivage Street

Prepared by the City of Clarence-Rockland

1560, Laurier Street, Rockland, Ontario K4K 1P7

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk