Termes de référence

Le Comité d'aménagement de la Cité de Clarence-Rockland révise les demandes de modifications au plan officiel et au règlement de zonage. Il révise également les demandes de lotissement et commente les politiques, standards et études, entre autres.

Le Comité est composé de trois membres du conseil municipal et de deux membres de la communauté. Les réunions ont lieu à 19h le premier mercredi de chaque mois, sauf en juillet où il n'y a pas de réunion. La réunion de janvier est exceptionnellement le 2e mercredi du mois.

Le public est bienvenu à assister aux réunions du Comité d'aménagement.

Rendez-vous sur le calendrier des réunions pour connaître la date des prochaines rencontres.

 Prochaine rencontre le 1er décembre

 Procédures pour rencontre virtuelle
 

La Cité de Clarence-Rockland tient actuellement ses réunions du Comité d’aménagement virtuellement via Zoom. Les membres du public auront toujours la possibilité de suivre les débats et de participer, le cas échéant, comme indiqué ci-dessous.

Comment regarder une réunion

Les réunions seront retransmises en direct sur la page Facebook de la Cité de Clarence-Rockland https://www.facebook.com/clarencerockland/.

Comment soumettre des commentaires

1- Soumettre des commentaires par écrit

Les résidents sont encouragés à soumettre des observations écrites de trois façons :

  1. Soumettre des commentaires par courriel à la greffière adjointe avant 15h le 1er décembre 2021 au mstpierre@clarence-rockland.com  
  2. Soumettre des commentaires dans la boîte de dépôt située à l’extérieur de la porte de l’Hôtel de Ville au 1560 rue Laurier, Rockland. La lettre doit être adressée à la greffière adjointe et doit être soumise avant 15h le 26 novembre 2021. 
  3. Soumettre des commentaires par la poste. La lettre doit être envoyée au 1560 rue Laurier, Rockland, Ontario, K4K 1P7 à l’attention de la greffière adjointe. La lettre doit être reçue par la Cité au plus tard le 26 novembre 2021.

Les commentaires reçus avant la date d’échéance seront transmis aux membres du comité avant la réunion. 

2- Soumettre des commentaires verbaux avant la réunion

Les résidents peuvent téléphoner l’urbaniste responsable du dossier avant 15h le 26 novembre 2021 pour soumettre des commentaires verbaux qui seront ensuite transcrits et remis au comité. Les coordonnées de l’urbaniste se retrouvent sur l'avis. Veuillez laisser un message détaillé et l’urbaniste vous rappellera dans les plus brefs délais.

3- Inscrivez-vous pour prendre la parole lors de la réunion du Comité

Veuillez noter que ni un ordinateur, ni un appareil de partage vidéo, n'est requis pour participer à la réunion Zoom. Vous pouvez prendre la parole en appelant depuis un cellulaire ou un téléphone. Un numéro gratuit sera fourni à cet effet.

Ordinateur / téléphone intelligent / tablette

Les membres du public peuvent participer aux réunions des comités grâce à Zoom. Les résidents intéressés peuvent s'inscrire en envoyant un courriel à mbelanger@clarence-rockland.com ou en appelant l’urbaniste responsable du dossier. Lors de l'inscription à une réunion, les membres du public recevront par courriel un lien pour la réunion Zoom ainsi qu'un lien vers des ressources pédagogiques pour ceux qui sont nouveaux avec Zoom. Il sera possible de s’inscrire jusqu’à 15h le 1er décembre 2021. 

 Téléphone

Pour participer par téléphone, un membre du public doit s'inscrire en appelant l’urbaniste responsable du dossier en laissant un message détaillé avec son nom, son numéro de téléphone et le nom du/des dossiers sur lesquels il souhaite parler. Le personnel de la Cité contactera alors le membre du public pour confirmer sa participation et fournir les détails de la réunion. L'inscription se terminera à 15 h le 1er décembre 2021. 

Si vous vous joignez à la réunion Zoom via votre téléphone, veuillez ne pas mettre le téléphone en attente en aucun temps, car cela entraînerait la diffusion de la «musique d'attente» en ligne une fois que la fonction micro est désactivée.

Comment participer pendant la réunion

Les membres du public inscrits pourront faire des commentaires et poser des questions lors des réunions de comité de la même façon que lors des réunions de comité en personne.

  • Le président de la réunion ouvrira la période de commentaires du public ;
  • Tout membre du public qui souhaite prendre la parole devra cliquer sur le bouton « Lever la main » pour demander à prendre la parole. Le bouton « Lever la main » est sur le côté droit de l'écran de la réunion Zoom sous l'onglet « Participants » ;
  • Pour les gens au téléphone, vous pouvez peser sur *9 afin de lever la main;
  • Une fois que le président aperçoit qu’un membre du public a levé sa main, l'hôte de la réunion activera le son du membre du public, qui aura alors jusqu'à 5 minutes pour faire des commentaires ou poser des questions;
  • Une fois que le membre du public aura fini de parler ou atteint la limite de 5 minutes, l'hôte de la réunion mettra son microphone en sourdine.

Comme le partage d'écran ne sera pas activé pour les participants pendant cette réunion, les délégués qui souhaitent fournir une présentation visuelle (PowerPoint ou autre) doivent envoyer un courriel à mbelanger@clarence-rockland.com avant 15h le 3 novembre 2021. Marie-Eve Bélanger partagera votre présentation depuis son écran pendant que vous parlerez.

Lorsque vous vous joindrez à la réunion, par téléphone ou en ligne, vous serez admis en tant que participant. Vous ne serez pas accueilli en rejoignant l'appel. Vous pourrez entendre et voir la réunion, mais votre microphone sera mis en sourdine jusqu'à ce que ce soit votre tour de parler, si demandé.

Veuillez ne pas partager les détails de la réunion Zoom avec qui que ce soit, ni publier sur les réseaux sociaux.

Ces détails sont limités aux membres du comité et du conseil, au personnel désigné et aux délégations publiques enregistrées. Tous les autres pourront regarder et écouter la réunion sur Facebook en direct.

 Filière D-14-559

Avis est donné que la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique virtuelle le 1er jour de décembre 2021, à 19h00 via ZOOM, afin de considérer une demande de modification (Dossier no D-14-559) au Règlement de zonage no 2016-10 de la Cité de Clarence-Rockland. La propriété concernée est décrite comme étant la partie du lot 12, concession 1 sur le chemin Rollin.

La proposition de modification au règlement de zonage aurait pour effet de modifier la catégorie de zonage sur la partie à être retenue de « Zone rurale (RU) », à « Zone rurale – exception 45 (RU-45) » afin d’interdire les usages résidentiels et résidentiels accessoires.

Si la proposition de modification au règlement est adoptée, une condition sera satisfaite pour la demande d’autorisation D-10-923.

Si vous désirez être avisé(e) de la décision du Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland à l’égard de la modification au Règlement de zonage proposé, vous devez présenter une demande écrite à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland, 1560 rue Laurier, Rockland, ON, K4K 1P7.

Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision du Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.

Si applicable, le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par LAIMPVP), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la Cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le Conseil/Comité et le personnel à traiter cette demande.

 

Les informations additionnelles concernant cette proposition de modification au Règlement de zonage et concernant la rencontre ZOOM sont disponibles sur le site web de la Cité au lien suivant https://www.clarence-rockland.com/fr/hotel-de-ville/planning-committee.aspx ou en communiquant avec Mme Claire Lemay par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site Facebook de la Cité www.facebook.com/clarencerockland/.

Claire Lemay, urbaniste municipal

1560, rue Laurier

Rockland, Ontario, K4K 1P7

Tél : (613) 446 6022, poste : 2267

clemay@clarence-rockland.com

Daté à la Cité de Clarence-Rockland, ce 15e jour d’octobre 2021.

SVP envoyez vos commentaires avant le 19 novembre 2021

Filière D-14-559

Ébauche de règlement

Règlement amendant le règlement de zonage no 2016-10

Attendu que le Règlement de zonage no 2016-10 réglemente l'utilisation des terrains, la construction et l'utilisation des bâtiments et structures sur le territoire de la Cité de Clarence-Rockland; et

Attendu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland considère qu'il est opportun d'amender le Règlement de zonage no 2016-10, tel qu'il suit;

Par la présente, le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland donne force de loi à ce qui suit:

Article 1 : La propriété décrite comme étant la partie du lot 12, concession 1, identifiée à la cédule «A» ci-jointe, et faisant partie du présent règlement, est le terrain concerné par ce règlement.

Article 2 : La cédule « A » du Règlement de zonage no 2016-10, est par la présente amendée en modifiant de « Zone rurale (RU) » à « Zone rurale – exception 45 (RU-45) » une partie de la propriété (partie à être retenue) tel qu’identifiée à la cédule « A » ci-jointe, et faisant partie intégrante du présent règlement.

Article 3 : L’article 13.1.3 (ss) du Règlement de zonage n. 2016-10, est par la présente modifiée pour lire comme suit :

« (ss) RU-45, partie du lot 21, conc. 9; 3210-3232 rue Champlain; Partie des lots 16 et 17, conc. 5; Partie du lot 21, conc. 6 chemin Russell; Partie du lot 12, conc. 1 chemin Rollin

Nonobstant toute disposition contraire en vertu du présent Règlement en ce qui a trait aux terrains zonés RU-45, les utilisations résidentielles sont interdites. »

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur à la date de son adoption par le Conseil sous réserve de l'approbation du Tribunal ou suite à la date limite pour le dépôt des avis d'opposition, selon le cas.

Fait et adopté en réunion publique, ce 18e jour d'octobre 2021

Mario Zanth, maire

Monique Ouellet, greffière

Note explicative

But et effet du Règlement

Le but du présent règlement consiste à modifier la catégorie de zonage sur la partie à être retenue de « Zone rurale (RU) », à « Zone rurale – exception 45 (RU-45) » afin d’interdire les utilisations résidentielles. Cette demande de modification au règlement de zonage est une condition de la demande d’autorisation D-10-923.

 

Pour tous renseignements supplémentaires relativement à cette modification au Règlement de zonage no 2016-10, veuillez communiquer avec le Département d’infrastructure et aménagement du territoire à l'Hôtel de ville situé au 1560, rue Laurier ou par téléphone au numéro (613) 446-6022.

Terrain(s) touché(s) par ce règlement

Changement de zonage de RU à RU-45

Certification d'authenticité

Ceci constitue le plan Cédule «A» du Règlement de zonage no 2021-XX, adopté le 18 octobre 2021

Plan Cédule «A» du règlement no 2021-XX

Part of Lot 12, Concession 1

Cité de Clarence-Rockland

Préparé par Cité de Clarence-Rockland

1560, rue Laurier Street Rockland, Ontario K4K 1P7

Pas à l’échelle

 

 

 Filière D-9-97 et D-14-560

Avis d’une assemblée publique concernant

Une proposition de modification au plan officiel de l’aire urbaine de la cité de Clarence‑Rockland ainsi qu’une proposition de modification au règlement de zonage de la corporation de la cité de Clarence-Rockland

Avis d’une réunion publique virtuelle

Avis est donné que la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland tiendra une réunion publique virtuellement sur ZOOM le 1er jour de décembre 2021, à 19h00, afin de considérer une demande de modification (Dossier no D-09-97) au Plan officiel de l’aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland et une demande de modification (Dossier no D-14-560) au Règlement de zonage no 2016-10 de la Cité de Clarence-Rockland. La propriété concernée est située au 1300 rue Caron à Rockland. La demande affecte la partie détachée de la demande simultanée d’autorisation (Dossier no D-10-946).

La proposition de modification au plan officiel aura pour effet de modifier l’affectation du sol de « Résidentielle à faible densité » à « Résidentielle à moyenne densité ».

La proposition de modification au règlement de zonage aura pour effet de modifier la catégorie de zonage de « Zone résidentielle urbaine de première densité (R1) » à « Zone résidentielle urbaine de troisième densité – exception 24 (R3-24) » afin de permettre des maisons en rangées superposées et afin de réduire le nombre d’espaces de stationnement requises de 1.5 espaces par unité à 1.25 espaces par unité.

Si les propositions de modification au plan officiel et au règlement de zonage sont adoptées, le développeur a l’intention de construire 7 blocs de maisons en rangées superposées de deux étages et demi pour un total de 56 unités avec une densité de 64.8 unités à l’hectare net.

La modification au Règlement de zonage n’entrera pas en vigueur avant l’approbation de la demande de modification au Plan officiel de l’aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland par les Comtés unis de Prescott et Russell.

Si vous désirez être avisé(e) de l’adoption de la modification au règlement de zonage qui est proposée, ou du refus de la demande de modification au règlement de zonage, vous devez présenter une demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous désirez être avisé(e) de l’adoption de la modification du Plan officiel qui est proposée, ou du refus de la demande de modification au Plan officiel, vous devez présenter une demande écrite au Comtés unis de Prescott-Russell, 59, rue Court, C.P. 304, L’Orignal, Ontario, K0B 1K0.

Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal de la Cité de Clarence-Rockland devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l’adoption de la modification proposée au plan officiel ou avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland avant l’adoption de la modification du plan officiel ou avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisi le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.

Si applicable, le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par LAIMPVP), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la Cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le Conseil/Comité et le personnel à traiter cette demande.

Une copie de la modification proposée au Plan officiel et une copie de la modification proposée au Règlement de zonage ainsi que les renseignements et documents relatifs à ces demandes et concernant la rencontre ZOOM sont disponibles sur le site web de la Cité au lien suivant : https://www.clarence-rockland.com/fr/hotel-de-ville/planning-committee.aspx ou en communiquant avec Claire Lemay par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site Facebook de la Cité www.facebook.com/clarencerockland/.

Claire Lemay, Urbaniste municipale

1560, rue Laurier

Rockland, Ontario, K4K 1P7

Tél : (613) 446-6022, poste : 2267

clemay@clarence-rockland.com

Daté à la Cité de Clarence-Rockland,

Ce 2ième jour de novembre 2021

Veuillez envoyer vos commentaires par le 19 novembre 2021.

Location du lot pour la filière D-09-97 et D-14-560

 Ébauche de règlement
 

Règlement amendant le règlement de zonage no 2016-10;

Attendu que le Règlement de zonage no 2016-10 réglemente l'utilisation des terrains, la construction et l'utilisation des bâtiments et structures sur le territoire de la Cité de Clarence-Rockland; et

Attendu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland considère qu'il est opportun d'amender le Règlement de zonage no 2016-10, tel qu'il suit;

Par la présente, le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland donne force de loi à ce qui suit:

Article 1 :La propriété décrite comme étant une partie de la partie 1, plan 50R-9641, partie détachée de l’autorisation D-10-946, 1300 rue Caron, identifiée à la cédule « A » ci-jointe, et faisant partie du présent règlement, est le terrain concerné par ce règlement.

Article 2 : La carte « B » du Règlement de zonage no 2016-10, est par la présente amendée en modifiant la catégorie de zonage de la propriété au 1300 rue Caron de « Zone résidentielle urbaine de densité 1 (R1) » à « Zone résidentielle urbaine de 3 – Exception 24 (R3-24) », tel qu’identifiée à la cédule « A » ci-jointe, et faisant partie intégrante du présent règlement.

Article 3 : L’article 6.4.3(x) est amendé afin de lire comme suit :

« (x)   R3-24, 1300 rue Caron

Nonobstant toute disposition contraire en vertu du présent Règlement, sur le terrain désigné R3-24, le nombre minimum d’espaces de stationnement pour des maisons en rangée superposées est de 1,25 espaces par unité d’habitation. »

Article 4 :     Sujet à l’avis d’adoption de ce règlement conformément aux dispositions de l’article 34(18) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990 tel qu’amendé, le présent règlement entrera en vigueur à la date de son adoption par le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland sous réserve des deux dispositions suivantes:

1)   L’entrée en vigueur de l’amendement au Plan Officiel de l’aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland à l’égard de la même propriété; et de

2)   L’approbation du Tribunal si un avis d’appel ou d’objection est reçu ou suite à la date limite pour le dépôt des avis d'opposition conformément à l’article 34(21) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990 tel qu’amendé.

Fait et adopté en réunion publique, ce xx jour de janvier 2022.

Mario Zanth, maire

Monique Ouellet, greffière

Note explicative

But et effet du Règlement

Le but du présent règlement consiste à modifier la catégorie de zonage d’une partie de la partie 1, plan 50R-9641, partie détachée de l’autorisation D-10-946, 1300 rue Caron, de « Zone résidentielle urbaine de densité 1 (R1) » à « Zone résidentielle urbaine de densité 3 – exception 24 (R3-24) » afin de permettre des maisons en rangée superposées avec un minimum de 1,25 espaces de stationnement par unité de logement.

Pour tous renseignements supplémentaires relativement à cette modification au Règlement de zonage no 2016-10, veuillez communiquer avec le Département d’infrastructure et aménagement du territoire à l'Hôtel de ville situé au 1560, rue Laurier ou par téléphone au numéro (613) 446-6022.

Location du lot pour le 1300 Caron

Terrain(s) touché(s) par ce règlement

Certification d'authenticité

Ceci constitue le plan Cédule A du Règlement de zonage no 2022-xx, adopté le xx janvier 2022.

1300 rue Caron

Préparé par

Cité de Clarence-Rockland

1560, rue Laurier, Rockland, Ontario, K4K 1P7 

 

 

Plan concept

Plan d'implantation

1300 rue Caron dessin 1

1300 rue Caron dessin 2

1300 rue Caron dessin 3

1300 rue Caron dessin 4

1300 rue Caron dessin 5

1300 rue Caron dessin 6

1300 rue Caron dessin 7

1300 rue Caron dessin 8

1300 rue Caron dessin 9

1300 rue Caron dessin 10

 

Plan officiel

Ébauche du plan officiel