Réclamations d'assurance

La Cité reconnaît que les personnes qui déposent une demande d’indemnisation croient qu’elle est au moins en partie responsable du préjudice subi; cependant, il ne faut pas oublier que le dépôt d’une telle demande est un processus juridique en soi. Chaque demande fait l’objet d’une enquête et d’une évaluation à la lumière de la responsabilité légale de la Cité. Voici certains éléments à garder en tête : 

• Le processus de demande d’indemnisation de la Cité est différent de celui de votre assureur. Tandis que de nombreuses polices d’assurance offrent une indemnisation pour la totalité des coûts de remplacement des biens assurés endommagés, la Cité n’indemnise que la valeur dépréciée actuelle du bien en cause. 
• Dans de nombreux cas, la Cité ne sera tenue responsable que si elle a fait preuve de négligence. Règle générale, on parle de négligence lorsqu’une personne (physique ou morale) accomplit un acte qui constitue un manquement par rapport à ce qui est raisonnablement attendu d’une personne dans cette situation. Par exemple :
• si la Cité est au fait d’une situation dangereuse sur une propriété municipale et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans des délais raisonnables, elle pourrait être jugée négligente si quelqu’un s’y blesse;
• elle pourrait être déclarée négligente si elle omet de se conformer aux normes en vigueur lorsqu’elle construit quelque chose;
• si quelqu’un demande à être indemnisé parce que sa voiture a été endommagée par une branche tombée d’un arbre de la Cité, celle-ci ne sera jugée responsable et devra payer une indemnisation que si elle a fait preuve de négligence dans l’entretien de l’arbre. Dans ce cas, la négligence ne pourrait en général être établie que si la Cité avait su que la branche était susceptible de tomber, mais qu’elle n’avait rien fait pour limiter les risques de dommages corporels ou matériels (p. ex., inspections de routine, élagage, etc.).
• La Cité n’est pas responsable des dommages matériels ou corporels causés par les entrepreneurs privés offrant des services à la Cité. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section afférente.

Nids-de-poule

La région de la Cité de Clarence-Rockland a un cycle de congélation / dégel important chaque hiver et printemps. Ce cycle, combiné à la circulation, crée des trous sur la surface des routes. Les nids-de-poule peuvent endommager un pneu ou une roue. Dans certains cas, les systèmes de suspension et / ou de pilotage peuvent être affectés.

La Cité reçoit plusieurs réclamations pour des nids-de-poule chaque printemps. Contrairement à d'autres types d'entretien, c'est la Loi de 2001 sur les municipalités qui fixe les règles que la Cité doit suivre pour éviter les réclamations pour de tels dommages. Ces règles sont regroupées sous le règlement relatif aux normes minimales d’entretien (NME).

Ces normes provinciales exigent que la Cité répare un nid-de-poule dans un délai qui se situe entre 4 et 30 jours, selon la grosseur du nid-de-poule et selon son emplacement sur une route pavée ou non pavée. Il est important de noter que la responsabilité de la Cité de réparer un nid-de-poule commence uniquement lorsque la municipalité est mise au courant de son existence.

Lorsque la Cité reçoit une réclamation concernant un nid-de-poule, le Bureau de la Greffe déterminera si les conditions du Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways ont été suivies. Si la Cité a suivi ces normes, elle n'est pas responsable.

Arbres

Il y a plusieurs arbres sur les terrains municipaux et il peut arriver des accidents impliquant des branches, surtout pendant des vents violents. Lorsqu'une réclamation est reçue, le Bureau de la Greffe étudiera l'historique de l'arbre afin de savoir si la Cité connaissait sa condition et si oui, quelles étapes elle a prise pour remédier à la situation. À moins que la Cité fût au courant que l'un de ses arbres posait un danger, comme une branche ou un tronc moisi ou craqué, et n'ait pas pris de mesure correctrice, la Cité ne sera généralement pas légalement responsable.

Inondations

Les réclamations d'inondations sont le résultat d'un refoulement soit dans les égouts pluviaux ou sanitaires ou d'un bris de conduite d'eau. Il est important pour les individus qui soumettent une réclamation pour dommage d'inondation de comprendre que la Loi de 2001 sur les municipalités stipule que les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés par les fuites d'eau et d'égout si elles n'ont pas été négligentes. Par conséquent, un demandeur doit prouver que la Cité a été négligente, soit dans la conception, construction ou entretien des égouts ou conduites d'eau.

Lorsque la Cité reçoit une réclamation, elle regarde les raisons qui ont causé l'inondation et déterminera si cela est dû à un problème dans la conception ou construction du système de drainage, si le système a été entretenu selon les normes de l'industrie ou bien si un événement météo était tout simplement trop important pour le système.

Puisque les dommages causés par les inondations peuvent être importants et le processus d'enquête et temps de traitement de la Cité peut prendre du temps, il est recommandé au demandeur de communiquer avec son assurance personnelle en premier lieu.

La Cité de Clarence-Rockland fournit plusieurs services avec ses propres employés. Cependant, il arrive que les services d'un entrepreneur privé soient utilisés pour des projets de construction majeurs, l'enlèvement de neige et des déchets. Si ces entrepreneurs privés causent des dommages dans l'exercice de leurs fonctions, les accords avec la Cité stipulent qu'ils doivent traiter de ces réclamations directement.

Si vous croyez avoir été blessé ou que des dommages à votre propriété ont été commis par un entrepreneur embauché par la Cité, vous pouvez envoyer votre réclamation directement à l'entrepreneur.

Vous pouvez soumettre une réclamation par courrier à l’adresse suivante :

1560 Laurier, Rockland, ON K4K 1P7

Par courriel : claims@clarence-rockland.com

En complétant le formulaire. 

Si vous soumettez votre réclamation par courriel, ou par la poste/courrier, veuillez vous assurer d’inclure tous les renseignements suivants et de remplir tout les champs obligatoires, lesquels sont requis afin d’ouvrir et d’évaluer correctement votre réclamation :

Veuillez vous assurer que tous les champs obligatoires sont remplis et d’inclure les informations suivantes : 

• Toute documentation qui appuie votre réclamation, incluant photo, croquis, et des détails des dommages ou blessures.
•  Si vous faites une réclamation pour dommage à la propriété, vous devrez inclure les reçus de ce qu'y a été endommagé en plus de deux (2) estimés pour les frais de réparation.

Bien que la Cité comprenne que toute personne qui soumet une réclamation est d'avis que la Cité de Clarence-Rockland soit responsable d'une portion des blessures ou dommages, il est important de se rappeler qu'il s'agit d'un processus légal. Toute réclamation est enquêtée et évaluée selon la responsabilité juridique de la Cité. 

Le traitement d’une réclamation peut prendre plusieurs semaines selon la complexité du dossier. Les demandeurs seront informés, au besoin, de l’était d’avancement de leur réclamation au cours du processus d’examen. 

Le défaut de fournir l’un ou l’autre des renseignements mentionnés ci-dessus retardera le traitement de votre réclamation.

Une fois votre réclamation soumise, l’Unité des réclamations vous enverra un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables. Le temps requis pour effectuer l’enquête dépendra de la complexité et de la gravité de la réclamation, ainsi que du volume de réclamations reçues durant certaines périodes de pointe. Une réclamation relativement simple nécessite souvent jusqu’à 4 semaines pour permettre au personnel de mener une enquête complète. Une réclamation plus complexe peut nécessiter plusieurs mois avant d’être réglée.

Une fois l’enquête terminée, vous serez avisé par écrit des résultats de notre évaluation. Si votre réclamation est refusée, l’Unité des réclamations présentera les résultats de l’enquête et vous fournira les renseignements justifiant le refus de la Cité. Si, après ce refus, vous souhaitez toujours poursuivre votre réclamation, votre prochaine option consiste à intenter une poursuite judiciaire contre la Cité.