Comité de dérogation

Termes de références

Mandat du comité

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire nommé par le Conseil municipal et qui exerce ses activités indépendamment de l'administration municipale, conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire.

En général, le Comité de dérogation se réunit une fois par mois en vue d'examiner notamment :

• Les demandes de dérogations mineures à une disposition du Règlement de zonage;
• L'agrandissement d'un bâtiment ou des changements aux utilisations non conformes existantes aux termes du Règlement de zonage;
• Les demandes d'autorisation de morcellement d'un terrain ou des demandes concernant toute entente, toute hypothèque ou tout bail qui s'applique pour plus de 21 ans;
• Les demandes de validation de titre et de pouvoir de vente.

Le Comité de dérogation et son processus d'examen des demandes sont distincts et indépendants des autres processus municipaux d'approbation des projets d'aménagement. Il peut donc arriver que les différents processus d'approbation se déroulent simultanément. Consultez la section développement et planification pour plus d'informations.

Structure du Comité

Le Comité est composé de 4 membres du conseil et deux membres du public.

Avant de soumettre une demande, consultez le Guide sur les dérogations mineures et les permissions, et communiquez avec le Service de l'aménagement du territoire pour plus d'informations au 613-446-6022 poste 0.

Prochaine rencontre

Appel d'une décision du Comité

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l'objet d'un appel au Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL), moyennant certains frais. L'appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs ainsi que le paiement des frais à l'ordre du ministre des Finances de l'Ontario.

Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent en appeler des décisions devant le TAAL. Une association ou un groupe ne peut déposer un avis d'appel. Cependant, un tel avis peut être déposé au nom d'une association ou d'un groupe par une personne qui en fait partie.

On peut obtenir plus d'information au sujet du Tribunal d'appel de l'aménagement local et du processus d'appel en consultant le site Web de la Commission des affaires municipales de l'Ontario