Mandat du comité

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire nommé par le Conseil municipal et qui exerce ses activités indépendamment de l'administration municipale, conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire.

En général, le Comité de dérogation se réunit une fois par mois en vue d'examiner notamment :

  • Les demandes de dérogations mineures à une disposition du Règlement de zonage;
  • L'agrandissement d'un bâtiment ou des changements aux utilisations non conformes existantes aux termes du Règlement de zonage;
  • Les demandes d'autorisation de morcellement d'un terrain ou des demandes concernant toute entente, toute hypothèque ou tout bail qui s'applique pour plus de 21 ans;
  • Les demandes de validation de titre et de pouvoir de vente.

Le Comité de dérogation et son processus d'examen des demandes sont distincts et indépendants des autres processus municipaux d'approbation des projets d'aménagement. Il peut donc arriver que les différents processus d'approbation se déroulent simultanément. Consultez la section développement et planification pour plus d'informations.

Termes de références 

Un règlement a l'effet de créer un comité de Dérogation pour la Cité de Clarence­ Rockland.

Attendu que la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell a jugé opportun en vertu de l' article 54(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13, de déléguer l'autorité

approbative, dans le cadre de !'article 53, au Conseil de la Cité de Clarence-Rockland à l'intérieur de ses limites territoriales;

Et attendu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence­ Rockland considère opportun sous l' article 54 (2), (6) de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13, de déléguer  le  pouvoir  d' accorder  des autorisations à un Comité de dérogation;

Et attendu que l'article 44 de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13, permet au Conseil d'une municipalité de nommer un Comité de dérogation;

Et attendu que le Conseil de la Corporation de la Cite de Clarence­ Rockland considère opportun et nécessaire de nommer un Comité de dérogation pour l'autorité approbative en matières décrites dans les articles 53 et 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13 ;

Il est résolu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence­ Rockland donne force de loi à ce qui suit:

1. Un comité de Dérogation est créé pour la Cité de Clarence-Rockland

2. Le Comité de dérogation sera établi et procédera selon les articles 44 (2) à (11).

3. La réunion régulière du Comité devra avoir lieu une fois par mois, à une date prescrite par une résolution. Toutes les réunions régulières sont publiques.

4. Les membres, sauf tout membre du Conseil, peuvent être remboursés pour leurs frais de deplacement en cours de fonction en tant que membre  du  Comite  suite  à  la présentation d'un relevé de dépenses autorisé. De plus, les membres du Comite sont rémunérés pour leurs fonctions comme suit 

Président: 100,00 $/réunion

Membres:75,00 $/réunion

5. Seulement les membres du Comité de dérogation présents lors d'une réunion seront rémunérés.

6. En l' absence du Président, le membre qui assume les responsabilités du Président sera rémunéré en conséquence pour cette réunion.

7. Le mandat d'un membre se termine lorsqu'il/elle est absent(e) pour trois réunions consécutives sans excuse valable. Le mandat se termine à la fin de la troisième réunion régulière à laquelle le membre n'a  pas été présent. De plus, le mandat d'un membre se termine lorsqu'un membre n' est plus un résidant de la Cité. Finalement tout membre peut démissionner du Comité en déposant une lettre de démission au Secrétaire­ trésorier du Comité.

8. En plus de se conformer aux exigences   de   la   Loi   sur l' aménagement du temto1re, le comité doit se conformer aux règles de procédure telles que prescrites.

9. Que les règlements 1998-15, 2002- 73, 2003-105 et 2007-138 soient abrogés.

Fait et adopté en réunion publique, ce 14ieme jour de février 2011.

Marcel Guibord, Maire

Monique Ouellet, Greffière

 

 

Structure du Comité

Le Comité est composé de 4 membres du conseil et deux membres du public.

Avant de soumettre une demande, consultez le Guide sur les dérogations mineures et les permissions, et communiquez avec le Service de l'aménagement du territoire pour plus d'informations au 613-446-6022 poste 0.

 Guide sur les dérogations mineures et les permissions

1.0 Introduction

Le présent document vise à fournir au public, aux propriétaires fonciers, aux constructeurs et à la municipalité des lignes directrices pour faciliter la préparation, la soumission, l’examen et l’approbation de nouveaux projets d’aménagement dans la Cité de Clarence-Rockland.

Une « dérogation mineure » est une modification mineure à une norme de rendement établie dans le règlement de zonage de la Cité, accordée par le Comité de dérogation. La demande de dérogation mineure est une méthode pour demander un redressement lorsque les difficultés ou les circonstances rendent difficile le respect des normes établies dans le règlement de zonage. Les dérogations mineures ne peuvent ajouter une utilisation interdite en vertu du règlement de zonage et qui nécessiterait une « modification du règlement  de  zonage ».  Il  est  à  noter  que  dans  certains  cas,  une

« permission » en vertu de l’article 45(2) de la Loi sur l’aménagement du territoire (pour un changement d’utilisation et des agrandissements non conformes) pourrait être envisagée dans le cadre de ce processus.

Ces lignes directrices visent à aider le promoteur à comprendre les exigences de la Cité et les types de questions qui seront examinées aux fins d’approbation.

2.0     Processus d’approbation des dérogations mineures

2.1       Principales étapes

2.1.1 Consultation  préalable  avec  le  personnel  du  Service  de l’aménagement du territoire de la Cité

Les auteurs de demande devraient, avant de soumettre toute demande, mener une consultation préalable auprès d’un urbaniste municipal. Au cours de la rencontre de consultation préalable, l’urbaniste informera l’auteur de la demande des dérogations requises, et s’il est d'avis que les dérogations demandées satisferaient aux quatre critères. L’auteur de demande peut également profiter de la rencontre de consultation préalable pour poser toute question au sujet du processus de dérogation mineure ou de permission, et demander de l’aide pour remplir le formulaire de demande.

2.1.2 Soumission d’une demande complète

L’auteur de la demande doit soumettre une demande complète, incluant une lettre d’accompagnement ou une justification urbanistique, les renseignements requis durant la réunion de consultation préalable (plan d’arpentage à jour, plan d’implantation, élévations du bâtiment, etc.), les frais requis et une copie de l’acte de propriété. La demande sera ensuite examinée par le secrétaire-trésorier pour s’assurer qu’elle est complète et que tous les renseignements requis ont été fournis.

2.1.3 Distribution de la demande

Une fois la demande jugée complète, et au moins 10 jours avant la réunion, le secrétaire-trésorier du Comité de dérogation enverra un avis de la demande aux voisins situés à moins de 60 mètres de la propriété visée, ainsi qu’à toute personne ou tout organisme public qui en a fait la demande par écrit. Un panneau d’avis sera également placé sur la propriété par une compagnie et sera retiré par celle-ci après la réunion publique.

La demande sera également distribuée aux organismes prescrites et aux services de la Cité afin d’obtenir des commentaires et des conditions à prendre en considération au moment de formuler une recommandation sur la demande.

2.1.4 Approbation par le Comité de dérogation

Le Comité de dérogation a le pouvoir d’approbation pour les autorisations, les dérogations mineures et les permissions. Le Comité examine attentivement tous les aspects de la demande, notamment :

  • la conformité de la demande à l’objet du Plan officiel;
  • la conformité de la demande à l’objet du règlement de zonage;
  • le caractère « mineur » de la dérogation; et
  • l’adéquation de la demande relativement à l’utilisation ou l’exploitation appropriée du terrain.

Il est à noter qu’en plus de ces quatre critères, toutes les décisions d’aménagement doivent également être conformes à la déclaration de principes provinciale.

Un rapport sera préparé par un urbaniste municipal et présenté à la réunion publique,  suivi  d’une  recommandation  au  Comité  selon  que  les


préoccupations ont été ou puissent être traitées. Si la demande est approuvée, le Comité de dérogation pourra imposer ou supprimer des conditions dans le cadre de la décision.

2.1.5  Avis de décision

Un avis de décision sera envoyé par la poste à l’auteur de la demande (ainsi qu’à toute personne qui a demandé par écrit de recevoir l’avis de décision ou qui a fourni des commentaires écrits) dans les 10 jours suivant la date à laquelle le Comité de dérogation a pris une décision.

Remarque: Il y a une période d’appel de 20 jours suivant la décision.

2.1.6 Décision définitive

Si aucun appel n’est interjeté avant la fin de la période d’appel de 20 jours, la décision est définitive et exécutoire.

2.2 Délais de traitement

1. Avis de demande complète et avis public

  • Délai : dans la semaine après la réception d’une demande complète

2. Approbation par le Comité de dérogation

  • Délai : dans les 30 jours après la réception de la demande

3. Avis de décision

  • Délai : dans les 10 jours après la décision du Comité

4. Décision définitive

  • Délai : 21 jours après la prise de décision

Le délai de traitement total, de la présentation d’une demande complète à la décision définitive, est d’environ 6 à 10 semaines, en supposant qu’il n’y a pas d’appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

3.0     Frais

3.1       Frais de demande

  • Dérogation mineure / permission 700 $ par demande*
  • Conservation de la Nation Sud (si situé dans le bassin versant de la Nation Sud)

350 $ par demande

* Un rabais de 10 % est appliqué si un autre type de demande est soumis en même temps (par exemple, autorisation)

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements :

Service des infrastructures et de l’aménagement, Cité de Clarence-Rockland 1560 rue Laurier

Rockland (Ontario) K4K 1P7 Téléphone : 613 446-6022

Télécopieur : 613 446-1497 www.clarence-rockland.com

Département d’Urbanisme et de Foresterie, Comtés unis de Prescott et Russell 59 rue Court, C.P. 304

L’Original (Ontario) K0B 1K0 Téléphone : 613 675-4661

Télécopieur : 1-800-667-6307 poste 7101 Courriel : urbanisme@prescott-russell.on.ca www.prescott-russell.on.ca

Conservation de la Nation Sud 38 rue Victoria, C.P. 29

Finch (Ontario) K0C 1K0

Téléphone : 613 984-2948, sans frais : 1-877-984-2948

Télécopieur : 613 984-2872 Courriel : info@nation.on.ca www.nation.on.ca

Prochaine rencontre 25 mai 2022

 Procédure rencontre virtuelle
 

La Cité de Clarence-Rockland tient actuellement ses réunions du Comité de dérogation virtuellement via Zoom. Les membres du public auront toujours la possibilité de suivre les débats et de participer, le cas échéant, comme indiqué ci-dessous.

Comment regarder une réunion

Les réunions seront retransmises en direct sur la page Facebook de la Cité de Clarence-Rockland https://www.facebook.com/clarencerockland/.

Comment soumettre des commentaires

1- Soumettre des commentaires par écrit

Les résidents sont encouragés à soumettre des observations écrites de trois façons :

  1. Par courriel à l’urbaniste du dossier avant 15 h le 22 avril 2022. Les coordonnées de l’urbaniste se retrouvent sur l'avis.
  2. Par la boîte de dépôt à l’Hôtel de Ville au 1560 rue Laurier, Rockland avant 15h le 22 avril 2022. La lettre doit être adressée à la Secrétaire-Trésorière du comité de dérogation.
  3. Par la poste. La lettre doit être envoyée à l’attention de la Secrétaire-Trésorière du comité de dérogation au 1560 rue Laurier, Rockland, Ontario, K4K 1P7. Les commentaires doivent être reçus à la Cité par 15h le 22 avril 2022.

Les commentaires reçus avant la date d’échéance seront transmis aux membres du comité avant la réunion.

2- Soumettre des commentaires verbaux avant la réunion

Les résidents peuvent téléphoner l’urbaniste responsable du dossier pour soumettre des commentaires verbaux qui seront ensuite transcrits, avant 15h le 22 avril 2022. Les coordonnées de l’urbaniste se retrouvent sur l'avis. Veuillez laisser un message détaillé et l’urbaniste vous rappellera dans les plus brefs délais.

3- Inscrivez-vous pour prendre la parole lors de la réunion du Comité

 * Veuillez noter que ni un ordinateur, ni un appareil de partage vidéo, n'est requis pour participer à la réunion Zoom. Vous pouvez prendre la parole en appelant depuis un cellulaire ou un téléphone. Un numéro gratuit sera fourni à cet effet

i.             Ordinateur / téléphone intelligent / tablette

Les membres du public peuvent participer aux réunions des comités grâce à Zoom. Les résidents intéressés peuvent s'inscrire en envoyant un courriel à mbelanger@clarence-rockland.com ou en appelant l’urbaniste responsable du dossier. Lors de l'inscription à une réunion, les membres du public recevront par courriel un lien pour la réunion Zoom. Il sera possible de s’inscrire jusqu’à 15h le 27 avril 2022

ii.            Téléphone

Pour participer par téléphone, un membre du public doit s'inscrire en appelant l’urbaniste responsable du dossier en laissant un message détaillé avec son nom, son numéro de téléphone et le nom du/des dossiers sur lesquels il souhaite parler. Le personnel de la Cité contactera alors le membre du public pour confirmer sa participation et fournir les détails de la réunion. L'inscription se terminera à 15 h le 27 avril 2022.

Si vous vous joignez à la réunion Zoom via votre téléphone, veuillez ne pas mettre le téléphone en attente en aucun temps, car cela entraînerait la diffusion de la «musique d'attente» en ligne une fois que la fonction micro est désactivée.

Comment participer pendant la réunion

Les membres du public inscrits pourront faire des commentaires et poser des questions lors des réunions de comité de la même façon que lors des réunions de comité en personne.

  • Le président de la réunion ouvrira la période de commentaires du public ;
  • Tout membre du public qui souhaite prendre la parole devra cliquer sur le bouton « Lever la main » pour demander à prendre la parole. Le bouton « Lever la main » est sur le côté droit de l'écran de la réunion Zoom sous l'onglet « Participants » ;
  • Pour les gens au téléphone, vous pouvez peser sur *9 afin de lever la main;
  • Une fois que le président aperçoit qu’un membre du public a levé sa main, l'hôte de la réunion activera le son du membre du public, qui aura alors jusqu'à 5 minutes pour faire des commentaires ou poser des questions;
  • Une fois que le membre du public aura fini de parler ou atteint la limite de 5 minutes, l'hôte de la réunion mettra son microphone en sourdine.

Comme le partage d'écran ne sera pas activé pour les participants pendant cette réunion, les délégués qui souhaitent fournir une présentation visuelle (PowerPoint ou autre) doivent envoyer un courriel à mbelanger@clarence-rockland.com avant 15h le 27 avril 2022. L'hôte de la réunion partagera votre présentation depuis son écran pendant que vous parlez.

Lorsque vous vous joindrez à la réunion, par téléphone ou en ligne, vous serez admis en tant que participant. Vous ne serez pas accueilli en rejoignant l'appel. Vous pourrez entendre et voir la réunion, mais votre microphone sera mis en sourdine jusqu'à ce que ce soit votre tour de parler, si demandé.

Veuillez ne pas partager les détails de la réunion Zoom avec qui que ce soit ni publier sur les réseaux sociaux.

Ces détails sont limités aux membres du comité et du conseil, au personnel désigné et aux délégations publiques enregistrées. Tous les autres pourront regarder et écouter la réunion sur Facebook en direct.
Filière D-13-22-04

Propriété visée:

Partie du lot 12, concession 10, partie 1 sur le plan de référence 50R-7287

1. Réunion publique:

Le 25 mai 2022 à 19h00 sur ZOOM. Les détails sur la façon de participer aux réunions sont disponibles sur le site Web de la Cité (https://www.clarence-rockland.com/fr/hotel-de-ville/committee-of-adjustment.aspx) ou en appelant le numéro en bas de cet avis. Si vous souhaitez suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site facebook de la Cité.

2. But et effet:

Les propriétaires demandent une dérogation mineure afin de réduire la distance minimale de séparation (DMS I) de 429 mètres à 292.8 mètres. Si approuvé, ceci permettra la construction d’une maison unifamiliale. 

3. Renseignements additionnels: 

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour obtenir des renseignements additionnels en ce qui concerne cette demande ainsi qu’une copie de l’avis écrit de la réunion publique, veuillez communiquer avec : 

Département d’infrastructure et aménagement du territoire,

1560 rue Laurier, Rockland (ON) K4K 1P7

Lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30

Avis en date du 6 mai 2022
Filière D-13-22-03 

Propriété visée:

2368 chemin Baseline

1. Réunion publique:

Le 25 mai 2022 à 19h00 sur ZOOM. Les détails sur la façon de participer aux réunions sont disponibles sur le site Web de la Cité (https://www.clarencerockland.com/fr/hotel-de-ville/committeeofadjustment.aspx) ou en appelant le numéro en bas de cet avis. Si vous souhaitez suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site facebook de la Cité.

2. But et effet :

Le propriétaire demande une dérogation mineure afin d’augmenter la hauteur d’une structure accessoire
de 6m à 6,66m. Si approuvé, ceci permettra la construction d’un garage détaché.

3. Renseignements additionnels :

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour obtenir des renseignements additionnels en ce qui concerne cette demande ainsi qu’une copie de l’avis écrit de la réunion publique, veuillez communiquer avec :

Département d’infrastructure et aménagement du territoire,
1560 rue Laurier, Rockland (ON) K4K 1P7
Lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30

Avis en date du 29 avril 2022

 
Filière D-22-13 

But et effet :

Le propriétaire demande autorisation afin de séparer la maison existante du terrain agricole. La parcelle à être détachée (agricole) aurait une façade de 675 m et une superficie de 9,16 ha. La parcelle à être retenue (résidentielle) aurait une superficie de 2,86 ha avec 245 m de façade totale.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour obtenir des renseignements additionnels en ce qui concerne cette demande ainsi qu’une copie de l’avis écrit de la réunion publique, veuillez communiquer avec Claire Lemay:
Département de développement communautaire,
1560 rue Laurier, Rockland (ON) K4K 1P7
Lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30

Avis en date du 29 avril 2021

 

Appel d'une décision du Comité

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l'objet d'un appel au Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL), moyennant certains frais. L'appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs ainsi que le paiement des frais à l'ordre du ministre des Finances de l'Ontario.

Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent en appeler des décisions devant le TAAL. Une association ou un groupe ne peut déposer un avis d'appel. Cependant, un tel avis peut être déposé au nom d'une association ou d'un groupe par une personne qui en fait partie.

On peut obtenir plus d'information au sujet du Tribunal d'appel de l'aménagement local et du processus d'appel en consultant le site Web de la Commission des affaires municipales de l'Ontario