Mandat du comité

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire nommé par le Conseil municipal et qui exerce ses activités indépendamment de l'administration municipale, conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire.

En général, le Comité de dérogation se réunit une fois par mois en vue d'examiner notamment :

  • Les demandes de dérogations mineures à une disposition du Règlement de zonage;
  • L'agrandissement d'un bâtiment ou des changements aux utilisations non conformes existantes aux termes du Règlement de zonage;
  • Les demandes d'autorisation de morcellement d'un terrain ou des demandes concernant toute entente, toute hypothèque ou tout bail qui s'applique pour plus de 21 ans;
  • Les demandes de validation de titre et de pouvoir de vente.

Le Comité de dérogation et son processus d'examen des demandes sont distincts et indépendants des autres processus municipaux d'approbation des projets d'aménagement. Il peut donc arriver que les différents processus d'approbation se déroulent simultanément. Consultez la section développement et planification pour plus d'informations.

Termes de références 

Un règlement a l'effet de créer un comité de Dérogation pour la Cité de Clarence­ Rockland.

Attendu que la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell a jugé opportun en vertu de l' article 54(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13, de déléguer l'autorité

approbative, dans le cadre de !'article 53, au Conseil de la Cité de Clarence-Rockland à l'intérieur de ses limites territoriales;

Et attendu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence­ Rockland considère opportun sous l' article 54 (2), (6) de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13, de déléguer  le  pouvoir  d' accorder  des autorisations à un Comité de dérogation;

Et attendu que l'article 44 de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13, permet au Conseil d'une municipalité de nommer un Comité de dérogation;

Et attendu que le Conseil de la Corporation de la Cite de Clarence­ Rockland considère opportun et nécessaire de nommer un Comité de dérogation pour l'autorité approbative en matières décrites dans les articles 53 et 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, Chapitre P.13 ;

Il est résolu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence­ Rockland donne force de loi à ce qui suit:

1. Un comité de Dérogation est créé pour la Cité de Clarence-Rockland

2. Le Comité de dérogation sera établi et procédera selon les articles 44 (2) à (11).

3. La réunion régulière du Comité devra avoir lieu une fois par mois, à une date prescrite par une résolution. Toutes les réunions régulières sont publiques.

4. Les membres, sauf tout membre du Conseil, peuvent être remboursés pour leurs frais de deplacement en cours de fonction en tant que membre  du  Comite  suite  à  la présentation d'un relevé de dépenses autorisé. De plus, les membres du Comite sont rémunérés pour leurs fonctions comme suit 

Président: 100,00 $/réunion

Membres:75,00 $/réunion

5. Seulement les membres du Comité de dérogation présents lors d'une réunion seront rémunérés.

6. En l' absence du Président, le membre qui assume les responsabilités du Président sera rémunéré en conséquence pour cette réunion.

7. Le mandat d'un membre se termine lorsqu'il/elle est absent(e) pour trois réunions consécutives sans excuse valable. Le mandat se termine à la fin de la troisième réunion régulière à laquelle le membre n'a  pas été présent. De plus, le mandat d'un membre se termine lorsqu'un membre n' est plus un résidant de la Cité. Finalement tout membre peut démissionner du Comité en déposant une lettre de démission au Secrétaire­ trésorier du Comité.

8. En plus de se conformer aux exigences   de   la   Loi   sur l' aménagement du temto1re, le comité doit se conformer aux règles de procédure telles que prescrites.

9. Que les règlements 1998-15, 2002- 73, 2003-105 et 2007-138 soient abrogés.

Fait et adopté en réunion publique, ce 14ieme jour de février 2011.

Marcel Guibord, Maire

Monique Ouellet, Greffière

 

 

Structure du Comité

Le Comité est composé de 4 membres du conseil et deux membres du public.

Avant de soumettre une demande, consultez le Guide sur les dérogations mineures et les permissions, et communiquez avec le Service de l'aménagement du territoire pour plus d'informations au 613-446-6022 poste 0.

 Guide sur les dérogations mineures et les permissions

1.0 Introduction

Le présent document vise à fournir au public, aux propriétaires fonciers, aux constructeurs et à la municipalité des lignes directrices pour faciliter la préparation, la soumission, l’examen et l’approbation de nouveaux projets d’aménagement dans la Cité de Clarence-Rockland.

Une « dérogation mineure » est une modification mineure à une norme de rendement établie dans le règlement de zonage de la Cité, accordée par le Comité de dérogation. La demande de dérogation mineure est une méthode pour demander un redressement lorsque les difficultés ou les circonstances rendent difficile le respect des normes établies dans le règlement de zonage. Les dérogations mineures ne peuvent ajouter une utilisation interdite en vertu du règlement de zonage et qui nécessiterait une « modification du règlement  de  zonage ».  Il  est  à  noter  que  dans  certains  cas,  une

« permission » en vertu de l’article 45(2) de la Loi sur l’aménagement du territoire (pour un changement d’utilisation et des agrandissements non conformes) pourrait être envisagée dans le cadre de ce processus.

Ces lignes directrices visent à aider le promoteur à comprendre les exigences de la Cité et les types de questions qui seront examinées aux fins d’approbation.

2.0     Processus d’approbation des dérogations mineures

2.1       Principales étapes

2.1.1 Consultation  préalable  avec  le  personnel  du  Service  de l’aménagement du territoire de la Cité

Les auteurs de demande devraient, avant de soumettre toute demande, mener une consultation préalable auprès d’un urbaniste municipal. Au cours de la rencontre de consultation préalable, l’urbaniste informera l’auteur de la demande des dérogations requises, et s’il est d'avis que les dérogations demandées satisferaient aux quatre critères. L’auteur de demande peut également profiter de la rencontre de consultation préalable pour poser toute question au sujet du processus de dérogation mineure ou de permission, et demander de l’aide pour remplir le formulaire de demande.

2.1.2 Soumission d’une demande complète

L’auteur de la demande doit soumettre une demande complète, incluant une lettre d’accompagnement ou une justification urbanistique, les renseignements requis durant la réunion de consultation préalable (plan d’arpentage à jour, plan d’implantation, élévations du bâtiment, etc.), les frais requis et une copie de l’acte de propriété. La demande sera ensuite examinée par le secrétaire-trésorier pour s’assurer qu’elle est complète et que tous les renseignements requis ont été fournis.

2.1.3 Distribution de la demande

Une fois la demande jugée complète, et au moins 10 jours avant la réunion, le secrétaire-trésorier du Comité de dérogation enverra un avis de la demande aux voisins situés à moins de 60 mètres de la propriété visée, ainsi qu’à toute personne ou tout organisme public qui en a fait la demande par écrit. Un panneau d’avis sera également placé sur la propriété par une compagnie et sera retiré par celle-ci après la réunion publique.

La demande sera également distribuée aux organismes prescrites et aux services de la Cité afin d’obtenir des commentaires et des conditions à prendre en considération au moment de formuler une recommandation sur la demande.

2.1.4 Approbation par le Comité de dérogation

Le Comité de dérogation a le pouvoir d’approbation pour les autorisations, les dérogations mineures et les permissions. Le Comité examine attentivement tous les aspects de la demande, notamment :

  • la conformité de la demande à l’objet du Plan officiel;
  • la conformité de la demande à l’objet du règlement de zonage;
  • le caractère « mineur » de la dérogation; et
  • l’adéquation de la demande relativement à l’utilisation ou l’exploitation appropriée du terrain.

Il est à noter qu’en plus de ces quatre critères, toutes les décisions d’aménagement doivent également être conformes à la déclaration de principes provinciale.

Un rapport sera préparé par un urbaniste municipal et présenté à la réunion publique,  suivi  d’une  recommandation  au  Comité  selon  que  les


préoccupations ont été ou puissent être traitées. Si la demande est approuvée, le Comité de dérogation pourra imposer ou supprimer des conditions dans le cadre de la décision.

2.1.5  Avis de décision

Un avis de décision sera envoyé par la poste à l’auteur de la demande (ainsi qu’à toute personne qui a demandé par écrit de recevoir l’avis de décision ou qui a fourni des commentaires écrits) dans les 10 jours suivant la date à laquelle le Comité de dérogation a pris une décision.

Remarque: Il y a une période d’appel de 20 jours suivant la décision.

2.1.6 Décision définitive

Si aucun appel n’est interjeté avant la fin de la période d’appel de 20 jours, la décision est définitive et exécutoire.

2.2 Délais de traitement

1. Avis de demande complète et avis public

  • Délai : dans la semaine après la réception d’une demande complète

2. Approbation par le Comité de dérogation

  • Délai : dans les 30 jours après la réception de la demande

3. Avis de décision

  • Délai : dans les 10 jours après la décision du Comité

4. Décision définitive

  • Délai : 21 jours après la prise de décision

Le délai de traitement total, de la présentation d’une demande complète à la décision définitive, est d’environ 6 à 10 semaines, en supposant qu’il n’y a pas d’appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

3.0     Frais

3.1       Frais de demande

  • Dérogation mineure / permission 700 $ par demande*
  • Conservation de la Nation Sud (si situé dans le bassin versant de la Nation Sud)

350 $ par demande

* Un rabais de 10 % est appliqué si un autre type de demande est soumis en même temps (par exemple, autorisation)

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements :

Service des infrastructures et de l’aménagement, Cité de Clarence-Rockland 1560 rue Laurier

Rockland (Ontario) K4K 1P7 Téléphone : 613 446-6022

Télécopieur : 613 446-1497 www.clarence-rockland.com

Département d’Urbanisme et de Foresterie, Comtés unis de Prescott et Russell 59 rue Court, C.P. 304

L’Original (Ontario) K0B 1K0 Téléphone : 613 675-4661

Télécopieur : 1-800-667-6307 poste 7101 Courriel : urbanisme@prescott-russell.on.ca www.prescott-russell.on.ca

Conservation de la Nation Sud 38 rue Victoria, C.P. 29

Finch (Ontario) K0C 1K0

Téléphone : 613 984-2948, sans frais : 1-877-984-2948

Télécopieur : 613 984-2872 Courriel : info@nation.on.ca www.nation.on.ca

Appel d'une décision du Comité

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l'objet d'un appel au Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL), moyennant certains frais. L'appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs ainsi que le paiement des frais à l'ordre du ministre des Finances de l'Ontario.

Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent en appeler des décisions devant le TAAL. Une association ou un groupe ne peut déposer un avis d'appel. Cependant, un tel avis peut être déposé au nom d'une association ou d'un groupe par une personne qui en fait partie.

On peut obtenir plus d'information au sujet du Tribunal d'appel de l'aménagement local et du processus d'appel en consultant le site Web de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Prochaine réunion le 14 décembre 2022

Procédure de rencontre virtuelle 

La Cité de Clarence-Rockland tient actuellement ses réunions du Comité d’aménagement en format virtuel via Zoom et Facebook. Les membres du public auront toujours la possibilité de suivre les débats et de participer, le cas échéant, comme indiqué ci-dessous.

Comment regarder une réunion

Les réunions sont diffusées sur la page Facebook de la Cité de Clarence-Rockland. 

Comment fournir des commentaires au comité

Soumettre des commentaires par écrit : 

  • En envoyant un courriel avec vos commentaires. Les observations écrites doivent être envoyées par courriel à zoning_zonage@clarence-rockland.com  au plus tard à 16h30 deux jours avant la date de la réunion.
  • En soumettant des commentaires dans la boîte de dépôt située à l'extérieur de la porte de l'hôtel de ville, 1560, rue Laurier, à Rockland. La lettre doit être adressée au département du développement communautaire et doit être soumise le vendredi précédant la date de la réunion.
  • Soumettre des commentaires par courrier ordinaire. La lettre doit être envoyée au 1560, rue Laurier, Rockland, ON, K4K 1P7, à l'attention du Service du développement communautaire et doit être reçue le vendredi précédant la date de la réunion. 

Participation à l'audience publique :

Si vous avez l’intention de faire une présentation à l’un des comités vous devez remplir une demande de délégation (le formulaire n'est disponible qu'en anglais pour le moment,) ou appeler le Service du développement communautaire au 613-446-6022, poste 2285. Les demandes doivent être soumise à 16h30 deux jours avant la date de la réunion.

Dès que nous recevrons votre demande de délégation, nous confirmerons votre présence le prochain jour ouvrable et vous fournirons les instructions pour participer* à la réunion publique.

Les informations que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance seront utilisées pour recueillir votre point de vue sur la ou les questions pertinentes afin de permettre au Comité de prendre sa décision sur cette question. Ces informations feront partie du dossier public.

Si vous ne faites pas de délégation à la réunion publique ou n'exprimez pas votre point de vue par écrit, le comité peut formuler une recommandation en votre absence et peut recommander des modifications de la proposition. 

Procédures de la réunion 

  • Le demandeur/agent parlera en premier et aura 10 minutes pour faire sa présentation.
  • Les participants inscrits seront invités à prendre la parole après la présentation initiale du demandeur. Chaque participant disposera de cinq minutes et d'une seule occasion de s'adresser au comité. Veuillez donc concentrer vos commentaires comme suit :
    • Indiquez clairement votre nom et votre adresse.
    • Expliquez comment la modification demandée ou le projet de plan de lotissement demandé aura un impact sur la jouissance de votre propriété et de votre voisinage (de manière positive ou négative).
    • Posez des questions claires et précises. 

La décision

Une fois que tous les commentaires auront été reçus, le président amènera le dossier " en comité " et aucun autre commentaire ne sera permis, sauf si le président ou un membre du comité pose une question.

Le président et les membres annonceront leur recommandation lors de la réunion publique.

Le Comité peut reporter une demande, mais seulement si les circonstances le justifient.

Pour recevoir une copie de la décision, veuillez en faire la demande au Département du développement communautaire à l'adresse zoning_zonage@clarence-rockland.com ou en téléphonant au 613-446-6022, poste 2285, en fournissant les renseignements suivants : votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, la date de l'audience, le numéro de dossier et l'adresse de la propriété visée.

Les personnes sont également encouragées à envoyer une correspondance écrite si elles ont des questions ou des préoccupations qu'elles souhaitent partager.


 

Filière D-13-22-10

Avis public 

Propriétaires : Hammondale Farm Inc. (a/s Stéphane Wolfe et Julie Wolfe)

Emplacement : 1868 chemin Joanisse

But et effet de la demande :

Les propriétaires demandent une dérogation mineure afin de réduire les distances minimales de séparation (DMS II) d’une maison unifamiliale afin de construire une addition à la grange existante et un réservoir en ciment. Plus précisément, les dérogations demandées sont comme suit :

  • Réduction des DMS II de la grange proposée à une maison avoisinante de 97 mètres à 95 mètres;
  • Réduction des DMS II de l’aire de couchage sur litière composé à l’intérieur de la grange à une maison avoisinante de 188 mètres à 98 mètres;
  • Réduction des DMS II du réservoir d’entreposage de fumier liquide à une maison avoisinante de 188 mètres à 157 mètres.

Date de la réunion publique :

Prenez avis que le Comité de dérogation de la Cité de Clarence-Rockland tiendra une audience publique virtuellement sur ZOOM le mercredi 14 décembre 2022 à 19h00, afin d'entendre la demande citée en rubrique tel que requis par l'article 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre 2 p. 13.

Il est requis d’après la loi que si vous êtes propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus, vous devez installer cet avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par LAIMPVP), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la Cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le Conseil/Comité et le personnel à traiter cette demande.

Les informations additionnelles concernant cette dérogation mineure et concernant la rencontre ZOOM sont disponibles sur le site web de la Cité au lien suivant https://www.clarence-rockland.com/derogation/ ou en communiquant avec la Cité par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site Facebook de la Cité www.facebook.com/clarencerockland/

1560, rue Laurier 

Rockland, Ontario, K4K 1P7 

Tél : (613) 446 6022, poste : 2285, zoning_zonage@clarence-rockland.com

Daté à la Cité de Clarence-Rockland, ce 25ème jour du mois de novembre 2022. 

Agences - SVP envoyez vos commentaires avant le 9 décembre 2022 

 

Location du terrain au 1868 Joanisse

Filière D-13-22-11

Avis public 

Propriétaires : Liette Lalonde et André Lalonde

Emplacement : 373 avenue Sterling

But et effet de la demande :

Le propriétaire demande une dérogation mineure afin de réduire la profondeur de la cour arrière de 7 mètres à 4 mètres. Si approuvé, cela permettra l’ajout d’un solarium au mur arrière de la maison.

Date de la réunion publique :

Prenez avis que le Comité de dérogation de la Cité de Clarence-Rockland tiendra une audience publique virtuellement sur ZOOM le mercredi 14 décembre 2022 à 19h00, afin d'entendre la demande citée en rubrique tel que requis par l'article 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre 2 p. 13.

Il est requis d’après la loi que si vous êtes propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus, vous devez installer cet avis à un endroit à la vue de tous les résidents.

Une note quant aux renseignements fournis à la municipalité : En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario, tous les renseignements fournis pour, ou lors d’une réunion publique, consultation publique ou tout autre processus public est considéré comme faisant partie du dossier public et sera utilisé pour aider à prendre une décision sur ce dossier, y compris les délégations de résidents. Tous les renseignements personnels (tels que définis par LAIMPVP), y compris (mais sans s’y limiter) les noms, adresses, opinions et commentaires recueillis deviendront la propriété de la Cité de Clarence-Rockland, seront mis à la disposition du public (y compris être publiés sur l’internet) et seront utilisés pour aider le Conseil/Comité et le personnel à traiter cette demande.

Les informations additionnelles concernant cette dérogation mineure et concernant la rencontre ZOOM sont disponibles sur le site web de la Cité au lien suivant https://www.clarence-rockland.com/derogation/ ou en communiquant avec la Cité par téléphone ou par courriel. Si vous souhaitez simplement suivre la réunion, elle sera diffusée en direct sur le site Facebook de la Cité www.facebook.com/clarencerockland/

1560, rue Laurier 

Rockland, Ontario, K4K 1P7 

Tél : (613) 446 6022, poste : 2285, zoning_zonage@clarence-rockland.com 

Avis en date du 1er décembre 2022. 

Agences - SVP envoyez vos commentaires avant le 9 décembre 2022. 

Propriété concerné au 383 rue Sterling