Formulaire de demande de permis de démolition

LIGNES DIRECTRICES

Ce dossier d'information a été préparé afin d’aider les particuliers à remplir le formulaire de demande de permis de démolition. Le règlement municipal en vigueur de la Cité de Clarence-Rockland stipule qu’aucune personne ne peut démolir un bâtiment, tel que défini dans la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, sans avoir au préalable obtenu un permis.

Une demande de permis de démolition ne sera considérée par le chef du service du bâtiment que si elle est accompagnée des plans, spécifications et documents énumérés ci-dessous. Seules les demandes complètes seront acceptées. Les permis de démolition sont traités dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de soumission.

L’abandon d’un puits doit être effectué conformément au Règlement 903 sur les eaux de puits de l’Ontario. Une copie du règlement peut être obtenue sur le site www.e-laws.gov.on.ca.
Pour plus d’information, communiquez avec le Centre d’information du public du ministère de l’Environnement au 1-800-565-4923.
Concernant l’abandon d’un système septique, le demandeur doit communiquer avec la Conservation de la Nation Sud au 1-877-984-2948.

Les propriétaires/contribuables sont avisés que les ajustements fiscaux ne sont pas automatiques et doivent être demandés après la démolition réelle. La demande doit être déposée auprès du Service des taxes de la Cité avant le 28 février de l’année suivant celle de la démolition.
Pour plus de détails sur le processus de demande, communiquez avec le Service des taxes de la Cité de Clarence-Rockland au 613-446-6022 poste 2232 ou par courriel à gstevens@clarence-rockland.com.
(L’article 357 de la Loi sur les municipalités permet de demander un ajustement des taxes foncières à la suite d’une démolition).

Remarque : Un permis de démolition sans frais est requis pour la démolition de bâtiments agricoles tels que les granges et silos.

Exigences de soumission :

  • Un formulaire de demande dûment rempli;
  • Un formulaire d’examen de la démolition dûment rempli (ci-joint);
  • Un formulaire d'autorisation de permis de démolition, dûment rempli et autorisé par les autorités compétentes;
  • Un plan de site (entièrement coté) indiquant :
    • les dimensions de la propriété et des lots;
    • l’emplacement du ou des bâtiments à démolir ainsi que tous les autres bâtiments sur le terrain.

Autorisations pour le permis de démolition

Déclaration

Le ou les soussigné(s) ont déposé une demande auprès du chef du service du bâtiment, Division du bâtiment de la Cité de Clarence-Rockland, pour l’obtention d’un permis de démolition. Le ou les soussigné(s) demandent par la présente une attestation confirmant que des dispositions ont été prises pour la coupure et l’obturation des services suivants, et que les lieux sont exempts de rongeurs.

Signature ci-dessus

Veuillez noter : Des frais peuvent être exigés par chaque fournisseur de services publics pour la déconnexion ou l’obturation des services. Veuillez confirmer les frais auprès des personnes-ressources indiquées ci-dessous.

BELL CANADA :

Tel : 1-866-310-BELL(2355)

Signature ci-dessus

VIDEOTRON :

Tel: 1-8VIDEOTRON (88-433-6876)

 

 

 
Signature ci-dessus

ENBRIDGE GAS DISTRUBUTION

Tel: 1-877-362-7434  

                                           

 

 
Signature ci-dessus:

HYDRO ONE:

Tel :1-88-664-9376

                                           

 

 
Signature ci-dessus

COMBUSTIBLE DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE

(Le propriétaire doit s’assurer que le réservoir à mazout a été vidé et enlevé)                                     

 

 
Signature ci-dessus

Informations supplémentaires :

  • L’abandon du puits doit être effectué conformément au Règlement 903 sur les eaux de puits de l’Ontario. Une copie du règlement peut être obtenue sur le site www.e-laws.gov.on.ca. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Centre d’information du public du ministère de l’Environnement au 1-800-565-4923.
  • Pour l’abandon du système septique, le demandeur doit communiquer avec la Conservation de la Nation Sud au 1-877-984-2948.

Description du bâtiment

Examen de la démolition

INFORMATIONS SUR LE CODE DU BÂTIMENT DE L’ONTARIO :

Le bâtiment dépasse-t-il trois étages en hauteur ?
L’empreinte au sol du bâtiment dépasse-t-elle 600 m² (6 458 pi²) ?
Le bâtiment contient-il des éléments précontraints ou post-tendus ?
La démolition proposée s’étendra-t-elle sous le niveau des fondations d’un ou plusieurs bâtiments adjacents, et se produira-t-elle à l’intérieur de l’angle de repos du sol, tracé à partir du bas de ces fondations ?
Des explosifs ou des lasers seront-ils utilisés au cours de la démolition ?

Si la réponse à l’une des questions ci-dessus est OUI, le demandeur doit, conformément au Code du bâtiment de l’Ontario, Div. C 1.2.2.3, retenir les services d’un ingénieur professionnel pour assurer la supervision générale du projet pendant la démolition. De plus, le demandeur doit soumettre, au moment de la demande, un rapport de démolition détaillant les caractéristiques de conception structurelle du bâtiment ainsi que la méthode de démolition.