Contester une contravention

Demande de contestation d'une contravention

Les demandes de contestation d'une contravention de la Cité de Clarence-Rockland sont examinées par le Comité de révision du stationnement. Un formulaire de demande de réexamen doit être présenté dans les 15 jours et au plus tard 30 jours après la date d'émission de la contravention.

Les demandes ne seront pas prises en compte ou examinées pour les véhicules qui :

• Bloquaient la circulation des véhicules ou des piétons ; ou
• Étaient garés dans une zone de stationnement interdit ; ou
• Étaient stationnés dans une zone présentant un risque pour la sécurité (voies d'incendie, hôpitaux, etc.)