Les frais de licence de loterie s'élèvent à 3 % de la valeur totale des prix. Des frais minimums s'appliquent. La demande de licence de bingo est soumise à des frais annuels maximaux. Consultez le règlement sur les frais d’utilisation pour connaître les montants.
Un frais d'administration, tel que prescrit dans le règlement des frais aux usagers, sera imposé pour les demandes suivantes :
- toute demande de prolongement d'une licence;
- toute demande d'amendement à une licence;
- toute lettre ou demande pour l'obtention d'une licence de loterie acheminée à la Province par la municipalité pour une organisation charitable;
- tout rapport de loterie acheminé à la Province par la municipalité pour une organisation charitable.
Ces directives sont en sus des lois fédérales et provinciales ayant trait à la loterie et peuvent être modifiées sans avis.
