Vous trouverez ci-dessous quelques questions courantes reçues par le service de planification.

Règlement de zonage

Quelle taille de structure accessoire/garage détaché/remise puis-je construire ?

  • La structure doit d'abord être accessoire à un usage autorisé, comme une habitation isolée.
  • Elle ne peut pas être construite dans une cour avant minimale.
  • Les structures de plus de 10 m2 ne doivent pas être situées à moins de 1,2 mètre d'une ligne de lot latérale intérieure, d'une ligne de lot latérale extérieure et d'une ligne de lot arrière.
  • Les structures de moins de 10 m2 peuvent être situées à côté de la ligne de lot latérale intérieure, de la ligne de lot latérale extérieure et de la ligne de lot arrière.
  • Elles ne doivent pas dépasser 3,8 mètres de hauteur dans une zone résidentielle urbaine (Rockland).
  • Elles ne doivent pas dépasser 5 mètres de hauteur dans une zone résidentielle communautaire (villages).
  • Elles ne doivent pas dépasser 6 mètres de hauteur dans une zone rurale et agricole.
  • Les bâtiments et structures accessoires ne doivent pas occuper plus de 8 % de la superficie totale du lot, ni dépasser la superficie du lot de l'habitation. Les propriétés rurales et agricoles peuvent avoir une structure accessoire plus grande que l'habitation.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la section 4.1 du Règlement de zonage.

Puis-je exploiter une entreprise à mon domicile ?

  • Oui, une entreprise à domicile est autorisée dans toute unité d'habitation ou deuxième unité, sous réserve de l'article 4.18.1 du règlement de zonage.
  • Un maximum de 1 employé non-résident sur place est autorisé.
  • Aucun client ne peut être assisté ou servi sur place dans le cas d'une entreprise à domicile située dans une deuxième unité d'habitation ou un appartement.
  • Une entreprise à domicile située dans l'habitation ne peut pas dépasser 25 % de la surface au sol de l'habitation ou 28 m2, selon la plus grande des deux superficies. Si elle est située dans un garage attenant ou dans une structure accessoire, la taille maximale est de 54 m2.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les sections 4.18.1, 4.18.2 et 4.18.3 du Règlement de zonage.

Puis-je avoir un appartement dans ma maison ?

  • Oui, un appartement (deuxième unité) est autorisé dans toute habitation isolée, reliée, jumelée ou maison de ville ainsi que dans toute structure accessoire dans toute zone où le type d'habitation est autorisé.
  • Un permis de construction est nécessaire.
  • L'appartement ne peut pas être un bâtiment autonome
  • Maximum d'un appartement par unité d'habitation principale.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les sections 4.41 du Règlement de zonage

Pour plus d'informations sur la façon d'obtenir un permis de construction, veuillez vous référer à la page concernant les Permis de construction.

Puis-je avoir des poules sur ma propriété ?

  • Les poules ne sont pas autorisées dans les zones urbaines et communautaires, à savoir Rockland et les villages.
  • Les poules ne sont autorisées que dans les zones rurales et agricoles où une ferme d'agréments et des utilisations agricoles sont autorisées, sous réserve de la distance minimale de séparation (DMS).

Je voudrais agrandir ma voie d’accès (entrée); ai-je le droit et ai-je besoin d'un permis ?

La largeur maximum d’une voie d’accès est définie comme suit :

  • Le moindre des deux : 6 m ou 55 % de la façade du lot pour les lots ayant une façade de 12 m ou moins;
  • Égale à 50 % de la façade du lot pour les lots ayant plus de 12 m et moins de 18 m de façade, jusqu’à un maximum de 7 m; ou
  • 9 m pour les lots ayant une façade égale ou supérieure à 18 m.

Suis-je autorisé à garer mon véhicule récréatif sur ma propriété ?

Oui, pour autant que vous respectiez les conditions suivantes :

  • Doit être situé sur un terrain où existe un bâtiment principal ;
  • Du 1er mai au 31 octobre de la même année, un véhicule récréatif peut être garé dans une cour de devant ou une cour latérale extérieure et ne doit PAS être à moins de 1,0 mètre d'un trottoir ou s'il n'y a pas de trottoir à moins de 2,0 mètres de la chaussée avant ; et
  • Du 1er novembre au 30 avril, un véhicule récréatif qui ne dépasse pas une longueur maximale de 6 m, sans compter la languette, et une hauteur maximale de 2 mètres peut être garé dans une cour de devant ou une cour latérale extérieure si celle-ci est située à 5 mètres de la chaussée.

Autres exigences énumérées au point 5.10.2 du Règlement de zonage.

Règlement relatif aux clôtures

Ai-je besoin d'un permis pour ériger une clôture ?

  • Un permis n'est pas nécessaire pour construire une clôture.
  • La hauteur maximale autorisée d'une clôture pour une propriété résidentielle est de 1 mètre dans la cour avant et de 2,13 mètres dans toute autre cour.
  • Il n'y a pas de recul nécessaire par rapport à une limite de propriété tant que la clôture se trouve sur la propriété concernée

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Règlement sur les clôtures.

Je pense que la clôture de mon voisin se trouve sur ma propriété ; que puis-je faire ?

  • Malheureusement, la municipalité ne peut pas vérifier l'emplacement de la clôture. Seul un géomètre agréé peut le faire. Comme il s'agit d'une affaire civile, vous pouvez contacter votre avocat pour obtenir de l'aide.

Règlement sur l'abattage des arbres

Ai-je besoin d'un permis pour abattre un arbre ?

Un permis est nécessaire pour abattre un arbre dans la cour avant de devant d'une propriété donnant sur les rues/routes suivantes qui sont situées dans les zones urbaines ou communautaires uniquement pour :

  • Rue Laurier,
  • Chemin Landry, rue Labonté et chemin Champlain,
  • Chemin St-Pascal et chemin du Lac,
  • Rue Laval et chemin Champlain,
  • Chemin Lacroix, chemin Gagné et chemin Gendron, et
  • Chemin Indian Creek, chemin Drouin et chemin Russell.

Quel type d'arbre suis-je autorisé à planter ?

Nous n'avons pas de liste des arbres autorisés, mais voici une liste des arbres qui ne sont pas autorisés :

 

Nom commun français

Nom scientifique

Peuplier / Tremble

Populus

Aulne

Alnus

Saule

Salix

Orme d’amérique

Ulmus Americana

Érable giguère / Érable négondo

Acer negundo

Érable plane / Érable de Norvège

Acer platanoides

Érable argenté

Acer saccharinum

Consentements et morcellement

Quelles sont les étapes d'autorisation et de morcellement d'une partie de ma propriété ?

Soumettez une demande en complétant le formulaire de demande de renseignements généraux. Nous aurons besoin de vos coordonnées, d'une description de la propriété concernée et d'une brève description du morcellement proposé.

L'urbaniste vous contactera une fois que l'examen approfondi aura été effectué et qu'il aura identifié la proposition comme possible, afin de céduler une réunion de pré-consultation. Cette réunion se déroulera par téléphone, par vidéoconférence ou en personne à l'hôtel de ville.

Lors de la réunion de pré-consultation, l'urbaniste clarifiera toutes les études pertinentes, les demandes et les frais à payer.

Une fois qu'une demande officielle a été soumise et jugée complète, elle sera distribuée à nos services internes et à nos agences externes pour commentaires. Des avis seront envoyés aux voisins environnants et un panneau sera installé sur la propriété.

L'urbaniste rédigera un rapport et présentera la proposition de morcellement lors d'une réunion publique, suivie d'une recommandation au Comité de dérogation.

Si la demande est approuvée, le comité de dérogation imposera des conditions dans le cadre de la décision.

Un avis sera envoyé par courrier au demandeur et à toute personne ayant déposé une demande écrite pour être notifiée.

Une période d'appel de 20 jours suit la notification de la décision. Si aucun appel n'est fait avant la fin de la période d'appel de 20 jours, la décision est définitive.

Lorsque le morcellement est assorti de conditions, celles-ci doivent être remplies dans un délai d'un an.

Quels sont les coûts pour compléter une autorisation ou un morcellement?

Cité de Clarence-Rockland :

  • 1 337  $ pour la création d'un nouveau terrain
  • 948 $ pour l'élargissement et tout autre consentement

Les Comtés unis de Prescott et Russell :

  • 430 $

Conservation de la Nation Sud :

  • 490 $

Des frais supplémentaires pourraient s'appliquer si :

  • Des études doivent être effectuées ;
  • Un examen de la Conservation de la Nation Sud est nécessaire ;
  • Des plans d'arpentage doivent être réalisés ; ou
  • Des frais d'avocat associés sont nécessaires.

Règlement des enseignes

Ai-je besoin d'un permis pour installer une enseigne mobile temporaire ou une bannière devant mon entreprise ?

Oui, un permis est nécessaire.

Combien de temps mon enseigne ou ma bannière mobile peut-elle rester en place ?

Une enseigne mobile ou une bannière peut être autorisée pour une période n'excédant pas 120 jours à compter de la date indiquée sur le permis. Un maximum de 4 permis d'enseigne temporaire peuvent être délivrés au cours d'une période d'un an tant que la période de 120 jours n'est pas dépassée.

Puis-je installer une enseigne-chevalet  devant mon entreprise ?

Oui, les enseignes-chevalets sont autorisées sur une propriété commerciale du 1er mai au 1er novembre. La taille maximale est de 60 cm de large, 75 cm de long et 1 m de haut. Aucun permis d'enseigne n'est nécessaire.

Mon enseigne doit-elle être bilingue ?

Oui. Le nom de la société peut être unilingue. Toutefois, le message et le contenu de tout nouvel affichage permanent ou temporaire doivent être rédigés dans les deux langues officielles du Canada. Le lettrage d'une enseigne permanente ou temporaire (dimension et style) doit être identique en français et en anglais. Un panneau à double face peut avoir le message ou le contenu écrit en anglais d'un côté et en français de l'autre.

Puis-je installer une enseigne si j'ai une petite entreprise à domicile ou un gîte touristique ?

Oui, une enseigne pour un gîte touristique ou une entreprise à domicile peut être une enseigne murale, une enseigne de fenêtre, une enseigne en saillie ou une enseigne au sol, pour autant qu'elle soit :

  • Pas plus grande que 0,5 m2 ;
  • Dans le cas d'un panneau au sol, pas plus grande que 1,5 m de hauteur ;
  • Située au rez-de-chaussée du logement ou du bâtiment accessoire dans lequel l'entreprise est située, dans le cas d'une enseigne murale, d'une enseigne sur vitrine ou d'une enseigne en saillie, et
  • La seule enseigne sur la propriété.

Une enseigne pour une chambre d'hôtes ou une entreprise à domicile ne peut être une enseigne fixée au sol si elle est située dans la zone urbaine ou dans un domaine de politique communautaire.

Puis-je demander un permis d'enseigne après avoir installé mon enseigne ?

Il est interdit d'ériger une enseigne sur une propriété privée ou publique dans la Cité de Clarence-Rockland sans avoir obtenu au préalable un permis pour l'enseigne.

Puis-je avoir plus d'une enseigne pour mon entreprise ?

Il n'est pas permis de placer plus d'une enseigne fixée au sol concernant la même entreprise ou organisation sur la même propriété.

Où est-il acceptable d'installer une enseigne au sol pour mon entreprise ?

Toute enseigne au sol doit être :

  •  À au moins 1,5 m de toute limite de propriété ;
  • À au moins 0,5 m d'un stationnement ou de toute autre zone habituellement parcourue ou utilisée par des véhicules à moteur ; et
  • À l'extérieur d'un triangle de visibilité.

Consultez le Règlement des enseignes pour plus de détails.

Arpentage

Où puis-je obtenir une copie de l'arpentage de ma propriété? 

Il est possible d'obtenir une copie de l'arpentage de votre propriété au Portail du registre foncier de l'Ontario.