Guide d’information sur la modification du règlement de zonage 2025
Introduction
Une modification du règlement de zonage (ou un rezonage) est un processus de planification publique utilisé par ceux qui souhaitent utiliser ou développer leur propriété d'une manière non permise par le règlement de zonage et qui ne peut pas faire l'objet d'une dérogation mineure. La proposition doit être conforme au Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell ainsi qu'au Plan officiel de l’aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland (le cas échéant), sinon une modification du Plan officiel sera également requise. Cela signifie que la proposition doit respecter les usages permis et les politiques de développement de la désignation d'utilisation du sol concernée.
Processus d’approbation de la modification du règlement de zonage
La consultation préalable est un processus de demande distinct au cours duquel le personnel examine votre proposition, confirme la demande appropriée et identifie les documents, études, etc., nécessaires pour constituer une demande complète.
i) Objectif : Identifier la ou les demandes de planification appropriées et les documents justificatifs requis.
ii) Délai : Généralement planifiée dans un délai de 2 à 3 semaines suivant la demande.
iii) Résultat : Le personnel fournit une liste de vérification des études, rapports et frais requis.
Remplissez le formulaire de demande et fournissez les informations supplémentaires identifiées comme nécessaires lors de votre consultation préalable (le cas échéant). Le personnel examinera votre demande et, dans un délai de 30 jours, la jugera complète ou incomplète. Une demande incomplète ne sera pas traitée tant que les informations manquantes n’auront pas été fournies à la satisfaction de la Ville. Une fois jugée complète, le personnel inscrira votre demande à la prochaine réunion disponible du Comité d’aménagement.
i) Exigences : Formulaire de demande, frais, justification urbanistique, plan d’implantation, acte de propriété et autres études identifiées lors de la consultation préalable.
ii) Délai : Le personnel dispose de 30 jours pour déterminer si la demande est complète.
iii) Remarque : Les demandes incomplètes ne seront pas traitées tant que tous les documents requis n’auront pas été soumis.
Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, une réunion publique doit être tenue. Le personnel émettra un avis de votre demande aux propriétaires voisins et une affiche sera installée sur votre propriété. Si l’envoi postal ne peut être effectué (ex. : grève postale), l’avis sera publié dans le journal local.
i) Exigences relatives à l’avis :
(1) Envoyé par la poste aux propriétaires situés dans un rayon de 120 mètres et aux agences locales, et
(2) Affiché sur place par l’entrepreneur de la Ville (et retiré par lui après la réunion).
(3) Ou publié dans le journal local.
ii) Délai : L’avis doit être donné au moins 20 jours avant la réunion publique.
La réunion publique se tiendra en ligne via Zoom, et un lien de participation vous sera fourni. Vous, ou votre consultant, serez responsable de présenter un aperçu de votre demande ou une présentation au Comité. Le président du Comité ouvrira ensuite la séance de questions pour les membres du Comité. Par la suite, toute personne intéressée par votre demande pourra exprimer son opinion. Le Comité formulera une recommandation au Conseil. Aucune décision n’est prise à cette étape.
i) Format : Tenue virtuelle par le Comité d’aménagement via Zoom; le demandeur présente son dossier.
ii) Objectif : Recueillir les commentaires du public et permettre au Comité de poser des questions.
iii) Délai : Généralement tenue 4 à 8 semaines après que la demande est jugée complète.
Une fois la réunion publique terminée, le Conseil peut prendre une décision d’approuver, de modifier ou de refuser votre demande.
i) Options : Approuver, modifier ou refuser la demande.
ii) Délai : La décision doit être rendue dans les 90 jours suivant la réception d’une demande complète.
iii) Remarque : Si aucune décision n’est prise dans les 90 jours, le demandeur peut interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).
Le personnel émettra un avis de décision au demandeur et à toute personne ayant soumis des commentaires ou ayant demandé à recevoir l’avis. La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit une période d’appel de 20 jours suivant l’émission de l’avis. Si aucun appel n’est déposé, la décision du Conseil est définitive et exécutoire.
i) Avis de décision : Émis au demandeur et à ceux qui ont demandé à être avisés. Doit être émis dans les 15 jours suivant la décision.
ii) Période d’appel : 20 jours à compter de la date de l’avis de décision.
iii) Organisme d’appel : Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).
i) Si aucun appel n’est déposé, la modification du règlement entre en vigueur.
ii) En cas d’appel, le dossier est soumis à une audience devant le TOAT.
Selon la complexité de votre demande, vous pourriez souhaiter retenir les services d’un urbaniste professionnel agréé ou d’un autre représentant compétent pour agir en votre nom. L’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario offre un « Répertoire des consultants » pour vous aider à trouver un urbaniste qualifié répondant à vos besoins :
Conformément à l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, vous pouvez interjeter appel de la décision et/ou des conditions auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). La date limite pour déposer un appel sera indiquée dans l’Avis de décision. Un « Avis d’appel » exposant par écrit les motifs de l’appel doit être reçu au plus tard à cette date, accompagné du formulaire d’appel dûment rempli du TOAT et des frais exigés en vertu de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, payables par chèque certifié au nom du ministre des Finances de la province de l’Ontario. Veuillez consulter le site Web du Tribunal pour obtenir le formulaire d’appel, les frais et plus d’informations sur la procédure d’appel : https://olt.gov.on.ca/ Veuillez noter que le TOAT accepte également les appels en ligne.
Exigences de soumission
Les éléments suivants doivent être soumis dans le cadre d’une demande complète :
Exigences : Formulaire de demande, frais, rapport de justification en urbanisme ou lettre de présentation, acte de propriété, plan d’implantation et autres études identifiées lors de la consultation préalable.
iii) Il est recommandé de consulter et d’informer les propriétaires voisins bien avant la réunion publique.
iv) Il est utile (surtout en cas de conditions d’accès difficiles) de fournir des photos du site au personnel au cas où une visite sur place ne serait pas possible.
v) Les panneaux d’avis seront installés et retirés par l’entrepreneur de la Ville. Vous ne pouvez ni déplacer ni retirer ces panneaux vous-même.
Résumé du processus
Étape
Délai
Réunion préalable
Dans les 2 à 3 semaines suivant la demande
Révision de la demande
30 jours pour confirmer si la soumission est complète ou incomplète
Avis public
Au moins 20 jours avant la réunion
Décision du Conseil
Dans les 90 jours suivant la demande complète
Période d’appel
20 jours après l’avis de décision
La durée totale du processus, à partir de la soumission d’une demande complète jusqu’à l’adoption finale, est généralement de 3 à 5 mois. Le processus peut être plus long si la demande est incomplète au moment de la soumission ou si des modifications sont apportées à la proposition en cours de route.
