Construction

Ce règlement établit les exigences administratives relatives aux permis de construction dans la Cité de Clarence-Rockland et encadre les demandes, l’examen, la délivrance, les révisions, les transferts, la révocation, les inspections, les autorisations d’occupation et la fermeture des permis liés aux travaux de construction, de démolition, aux changements d’usage, aux bâtiments temporaires et aux permis conditionnels. Il précise les exigences de soumission relatives aux plans, devis, plans de nivellement et d’implantation, à la documentation de conception professionnelle, aux solutions de rechange, aux frais de permis, aux remboursements, aux procédures d’inspection, à l’affichage des permis, aux autorisations d’occupation et aux permis prolongés. Le règlement établit également les rôles et les pouvoirs du chef du service du bâtiment et des inspecteurs, prévoit l’application de la réglementation en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et veille à ce que les projets de construction et de démolition soient conformes au Code du bâtiment de l’Ontario, aux lois applicables et aux normes municipales.