Normes de propriété

Ce règlement établit les normes minimales relatives à l’entretien, à la réparation, à la sécurité, à l’occupation et à l’intégrité structurale des propriétés résidentielles, non résidentielles, vacantes, endommagées, démolies et patrimoniales situées sur le territoire de la Cité de Clarence-Rockland. Il encadre notamment l’état extérieur et intérieur des bâtiments, les fondations, murs, toitures, portes, fenêtres, systèmes de ventilation, de chauffage, d’électricité et de plomberie, l’éclairage, les issues, les escaliers, les garde-corps et mains courantes, les bâtiments accessoires, le drainage, les murs de soutènement, les garages, la prévention des infestations, les moisissures, les normes d’occupation, les services essentiels ainsi que les conditions liées à la santé et à la sécurité. Le règlement établit également des normes applicables aux propriétés vacantes, patrimoniales ou endommagées par un incendie ou une tempête; prévoit des inspections, des ordres de conformité, des appels, des certificats de conformité, des mesures d’urgence, l’application de la réglementation, des pénalités administratives, le recouvrement des coûts et des audiences devant le comité des normes de biens-fonds afin d’assurer que les bâtiments et structures soient maintenus dans un état sécuritaire, salubre, habitable et structurellement adéquat, et de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des occupants et du public.