Le Comité de vérification de la conformité des élections municipales examine les demandes visant la réalisation de vérifications de conformité des finances de campagne électorale des candidats ou des annonceurs tiers, les rapports d’audit qui en découlent ainsi que le rapport du greffier identifiant toute contravention apparente aux règles relatives aux contributions en vertu de l’article 88 de la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Toute demande de vérification de la conformité des finances de campagne électorale d’un candidat ou d’un annonceur tiers inscrit :
- doit être présentée par un électeur ayant le droit de voter à l’élection;
- doit être fondée sur des motifs raisonnables laissant croire qu’un candidat ou un annonceur tiers a contrevenu à une disposition de la Loi sur les élections municipales;
- doit viser un candidat ou un annonceur tiers inscrit à une élection municipale tenue dans la municipalité concernée.
La demande de vérification de la conformité des finances de campagne électorale d’un candidat ou d’un annonceur tiers inscrit doit être déposée dans les 90 jours suivant la plus récente des dates suivantes :
- la date limite de dépôt des documents financiers du candidat ou de l’annonceur tiers inscrit;
- la date de dépôt de l’état financier du candidat ou de l’annonceur tiers inscrit, si celui-ci a été déposé dans les 30 jours suivant la date limite applicable;
- la date limite de dépôt supplémentaire du candidat ou de l’annonceur tiers inscrit, le cas échéant;
- la date d’expiration de toute prolongation accordée au candidat ou à l’annonceur tiers inscrit, le cas échéant.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau du greffier.