La Cité de Clarence-Rockland est à la recherche de personnes qualifiées souhaitant siéger au Comité d’appel de la Cité.
Le Comité d’appel est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Conseil en vertu du Règlement no 2026-57. Il entend et tranche certains appels découlant des règlements municipaux et des lois provinciales applicables.
Rôle du Comité
Le Comité d’appel peut entendre et trancher des questions concernant :
- les appels prévus par un règlement municipal qui accorde expressément un droit d’appel au Comité;
- les ordres relatifs aux normes foncières pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
- les plaintes relatives aux redevances d’aménagement présentées en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement; et
- les questions relevant de la Loi sur les clôtures de bornage, le cas échéant.
À noter : Les appels relevant du système de sanctions administratives pécuniaires de la Cité ne sont pas entendus par ce Comité.
Composition et admissibilité
- Le Conseil nommera au moins trois membres et aux plus cinq membres.
- Les membres du Conseil et les employés de la Cité de Clarence-Rockland ne sont pas admissibles à une nomination.
- Les membres doivent exercer leurs fonctions de façon indépendante et impartiale.
- Les nominations sont faites pour un mandat correspondant à celui du Conseil.
Formation
Les personnes retenues devront suivre la formation obligatoire de la Cité avant de participer aux audiences. Cette formation portera notamment sur le mandat et les procédures du Comité, l’équité procédurale, la justice naturelle, les lois applicables et les questions relatives aux normes de propriété.
Rémunération
- une indemnité forfaitaire unique de 400 $ par mandat, payable après la réussite de la formation initiale obligatoire;
- 80 $ par audience lorsque la personne agit à titre de président ou présidente;
- 70 $ par audience lorsque la personne agit à titre de membre; et
- le remboursement des frais de déplacement admissibles conformément aux politiques applicables de la Cité.
Comment poser sa candidature
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre une demande décrivant leurs qualifications, leur expérience pertinente et les raisons pour lesquelles elles souhaitent siéger au Comité d’appel. Elles sont encouragées à préciser toute expérience ou connaissance liée à la prise de décisions administratives, aux affaires municipales, aux normes foncières, aux lois ou aux audiences.
Date limite: 30 octobre 2026
Faire parvenir à: Bureau de la greffe, Cité de Clarence-Rockland
Courriel ou formulaire: administration@clarence-rockland.com
Compléter le formulaire de nomination aux comités ou commissions
Adresse postale: 1560, rue Laurier, Rockland, ON K4K 1P7
Accessibilité
La Cité de Clarence-Rockland s’engage à offrir un processus de recrutement accessible. Des mesures d’adaptation sont offertes sur demande tout au long du processus de nomination.
Les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce processus de recrutement seront traités conformément aux lois applicables en matière d’accès à l’information municipale et de protection de la vie privée.