Permis de vente de feux d’artifice

Chaque demande de permis de vente de feux d’artifice doit être soumise au chef des pompiers et accompagnée de :

4.1.1. Le droit approprié non remboursable tel qu’indiqué dans le Règlement sur les droits d’utilisation de la Ville, tel que modifié de temps à autre ;

4.1.2. Si le demandeur est une société, une copie de l’acte constitutif et une copie des dernières informations annuelles déposées ou, s’il s’agit d’un partenariat enregistré, une copie de la déclaration de partenariat enregistrée et une copie de l’enregistrement du nom commercial ;

4.1.3. Une description des feux d’artifice destinés à la vente ;

4.1.4. Descriptions et plans détaillés du stockage ;

4.1.5. Plan de sécurité incendie pour le(s) bâtiment(s) pouvant être impliqué(s) dans le stockage et la vente de feux d’artifice ;

4.1.6. Preuve d’assurance et d’indemnisation conformément aux articles 8 et 9 du présent règlement.

4.2. Le chef des pompiers peut révoquer un permis de vente de feux d’artifice si, à son entière appréciation, le demandeur n’a pas respecté ou ne respecte pas les dispositions du présent règlement.

4.3. Lorsque le permis de vente de feux d’artifice est révoqué, le demandeur n’a pas droit au remboursement des frais payés pour l’obtention du permis.