Adhésion au débit préautorisé (DPA) - Taxes municipales et Eaux et égouts

Cette autorisation demeure en vigueur jusqu'à ce que la Cité de Clarence-Rockland ait reçu de ma / notre part un préavis de sa résiliation / modification. Ce préavis doit arriver au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit à l'adresse indiquée ci-après. 

Je peux obtenir un spécimen de formulaire d'annulation, ou plus d'information sur mon / notre droit d'annuler un DPA du payeur en nous / m'adressant à ma / notre institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca 

Je comprends que toute facture de taxes supplémentaire reçue lors de mon inscription à un plan doit être payée séparément aux dates d'échéance indiquées sur la facture.

Ceci est pour :
Ceci est un(e) :

Titutaire(s) et coordonnées du compte

Autorisation de retrait :

Taxes

Options de paiement

Plan budgétaire (paiements mensuels)

Les paiements sont calculés comme suit :

  • Le plan s’étend de janvier à décembre.

  • Les retraits sont effectués le premier jour ouvrable de chaque mois.

  • Le calcul est fait deux fois par année :

    • Pour la période de janvier à juin, le PAP est basé sur les taxes de l’année précédente divisées par 12.

    • Pour la période de juillet à décembre, il est basé sur la balance au compte divisée par 6.

Plan régulier (4 paiements annuels)

  • Les paiements sont effectués quatre fois par année : fin février, fin avril, fin juin et fin août.

  • Les retraits ont lieu à la date d’échéance indiquée sur votre facture.

Notes importantes

  • Seuls les contribuables sans arrérages sont admissibles à l’un ou l’autre des plans.

  • La Cité peut annuler cette autorisation en tout temps.

  • Après un retrait refusé (fonds insuffisants – NSF), votre plan de paiements préautorisés sera annulé.

Eau

Options de paiement

Plan budgétaire (paiements mensuels)

Les paiements sont calculés comme suit :

  • Le plan s’étend de février à janvier et débute le 15 de chaque mois uniquement.

  • Le retrait mensuel se fait en onze versements égaux, et le douzième versement correspond à l’ajustement annuel effectué le 15 janvier de l’année suivante.

  • Les paiements sont dûs le 15 de chaque mois

Plan régulier (4 paiements annuels)

  • Les paiements sont effectués quatre fois par année : janvier, avril, juillet et octobre.

  • Les retraits ont lieu à la date d’échéance indiquée sur votre facture.

Notes importantes

  • Seuls les clients sans arrérages sont admissibles à l’un ou l’autre des plans.

  • La Cité peut annuler cette autorisation en tout temps.

  • Après un retrait refusé (fonds insuffisants – NSF), votre plan de paiements préautorisés sera annulé.

Option de plan préautorisé :

Remboursement

J'ai certain droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pa autorisé ou n'est pas compatible avec la présente autorisation de DPA. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca 

 

 
 
 

Consentement

En tant que titulaire du compte bancaire, je confirme que les renseignements fournis dans la présente autorisation sont exacts et complets. Je confirme que toutes les personnes dont la signature est requise pour le compte bancaire indiqué ci-dessus ont signé la présente autorisation. En signant ci-dessous, je reconnais avoir pris connaissance de la Convention de paiements préautorisés pour particuliers et je m'engage à la respecter. Je comprends qu'un délai peut s'appliquer avant le premier débit. 

Signature ci-dessus
Signature ci-dessus
1 seul fichier.
Limité à 64 Mo.
Types autorisés : pdf, doc, docx, xls, xlsx, jpg, jpeg, gif, png, tif.