Demande de permis d’entreprise

  • Informations importantes et avis de confidentialité
  • Exigences générales de la demande
  • Renseignements sur le demandeur
  • Renseignements sur l’entreprise
  • Déclaration
  • Paiment
  • Terminé

Les renseignements recueillis dans ce formulaire le sont conformément à l’article 210 (1), (5) et (11) de la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.45, telle que modifiée, et sont nécessaires pour traiter une demande de permis d’entreprise.

Remarque : Cette demande sera soumise à une approbation de zonage.