Licence d’exploitation

Ce règlement établit un système de délivrance de licences d’entreprise pour certaines catégories d’entreprises exerçant leurs activités sur le territoire de la Cité de Clarence-Rockland afin de promouvoir la santé et la sécurité publiques, la protection des consommateurs et la prévention des nuisances. Il encadre la délivrance, l’exploitation, le renouvellement, le transfert, la suspension, la révocation et l’application des licences visant notamment les chenils, les encanteurs, les salons de tatouage et de perçage corporel, les services de traiteur, les cirques et carnavals, les établissements de restauration et de boissons, les entreprises à domicile, les commerces d’achat et de vente de bijoux et métaux précieux usagés, les prêteurs sur gages, les cours de récupération, les entreprises de location d’unités d’entreposage, les services de taxi et de transport rémunéré ainsi que les terrains de camping et parcs de roulottes. Le règlement établit également les exigences relatives aux demandes de licence, aux inspections, aux assurances, aux conditions de licence, aux normes d’exploitation, au recouvrement des coûts, aux appels, au registre des licences d’entreprise, aux pénalités administratives et aux mesures d’application afin d’assurer que les entreprises titulaires d’une licence exercent leurs activités de façon sécuritaire et conformément aux lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables.