Guide pour l’obtention d’un permis d’entreprise à Clarence-Rockland
Ce guide présente les exigences pour obtenir et maintenir un permis d’entreprise selon le Règlement sur les permis d’entreprise no 2026-83, notamment qui doit obtenir un permis, comment faire une demande et les responsabilités des titulaires de permis.
Confirmez votre catégorie d’entreprise
Catégorie d’entreprise
Description
Chenil pour animaux
Une entreprise qui héberge, élève, dresse ou prend soin d’animaux contre rémunération, y compris les garderies pour chiens et les établissements de pension.
Encanteur
Une entreprise qui vend des biens au plus offrant pour le compte de particuliers ou d’organisations.
Salon de perçage et de tatouage
Une entreprise qui offre des services de tatouage, de perçage corporel, de maquillage permanent ou d’autres services de modification corporelle.
Traiteur
Une entreprise qui prépare des aliments et les sert lors d’événements ou dans des lieux autres que celui où ils ont été préparés.
Cirque / Carnaval
Une entreprise de divertissement temporaire pouvant comprendre des manèges, des jeux, des expositions, des spectacles ou des concessions.
Établissement de restauration / débit de boissons
Une entreprise qui prépare, sert, vend ou offre des aliments ou des boissons au public, comme un restaurant, un café, un bar ou un établissement de mets à emporter.
Entreprise à domicile
Une entreprise exploitée à partir d’une résidence par une personne qui y habite.
Vente d’or et de bijoux usagés
Une entreprise qui achète, vend, échange ou évalue des bijoux usagés, de l’or, de l’argent ou d’autres métaux précieux.
Prêteur sur gages
Une entreprise qui prête de l’argent en prenant des biens personnels en garantie ou qui achète des articles avec une entente permettant au propriétaire de les racheter ultérieurement.
Cour de récupération
Une entreprise qui recueille, entrepose, traite, démonte ou vend de la ferraille, des pièces de véhicules, de la machinerie ou d’autres matériaux de récupération.
Entreprise d’unités d’entreposage
Une entreprise qui loue des unités ou des espaces d’entreposage au public.
Service de taxi / voiture de location avec chauffeur
Une entreprise qui transporte des passagers contre rémunération au moyen de taxis, de limousines ou de véhicules similaires.
Parc de roulottes / terrain de camping
Une entreprise qui offre, moyennant des frais, un hébergement temporaire pour des roulottes, des véhicules récréatifs, des tentes ou des structures similaires.
Catégorie d’entreprise
Description
Règlement actuellement en vigueur
Guide
Véhicules de restauration
Camions-restaurants et autres vendeurs d’aliments mobiles.
Entreprises qui vendent ou offrent temporairement des biens, des marchandises ou des services dans un emplacement intérieur ou extérieur.
Règlement sur les commerçants itinérants
Guide à venir
Maisons d’hébergement (foyers de groupe)
Maisons d’hébergement et foyers de groupe réglementés dans le cadre d’un régime municipal distinct de délivrance de permis.
Règlement sur les permis des maisons d’hébergement
Guide à venir
Établissements de divertissement pour adultes
Entreprises qui offrent des services de divertissement pour adultes et qui sont réglementées dans le cadre d’un régime distinct de délivrance de permis.
Règlement sur les établissements de divertissement pour adultes
Guide à venir
Salons de divertissement pour adultes
Salons de divertissement pour adultes réglementés dans le cadre d’un régime distinct de délivrance de permis.
Règlement sur les salons de divertissement pour adultes
Guide à venir
Avant de faire une demande
Rassemblez vos renseignements et documents justificatifs avant de commencer votre demande.
Les demandes de permis d’entreprise doivent comprendre les renseignements requis, les documents justificatifs et les frais applicables. Selon la nature de votre entreprise, des approbations, certifications ou inspections supplémentaires peuvent être requises avant qu’un permis puisse être délivré.
Pour faire une demande de permis d’entreprise, vous devez soumettre un formulaire de demande dûment rempli et payer les frais applicables. Au minimum, votre demande doit comprendre les renseignements suivants :
Renseignements requis
Description
Nom du demandeur
Nom de la personne ou de l’entreprise qui demande le permis.
Adresse du demandeur
Adresse postale du demandeur.
Type d’entreprise
Le type d’entreprise que vous exploitez ou prévoyez exploiter.
Documents justificatifs
Tout document requis pour l’examen de votre demande.
Les documents requis dépendront du type d’entreprise et des approbations nécessaires à l’examen de votre demande.
Document
Quand peut-il être requis
Preuve d’assurance
Requise pour toutes les entreprises titulaires d’un permis.
Certificat de préposé à la manipulation des aliments
Peut être requis pour les entreprises liées à l’alimentation.
Plan d’implantation
Peut être requis pour examiner l’emplacement proposé de l’entreprise.
Certificat de l’Office de la sécurité des installations électriques (ESA)
Peut être requis lorsque des approbations en matière d’électricité sont nécessaires.
Certification de la Commission des normes techniques et de la sécurité (TSSA)
Peut être requise lorsque des équipements ou des systèmes réglementés sont utilisés.
Des documents, approbations ou inspections supplémentaires peuvent être requis selon la nature de votre entreprise.
Les entreprises titulaires d’un permis en vertu du Règlement sur les permis d’entreprise doivent maintenir une assurance responsabilité civile générale commerciale.
Exigence
Détails
Couverture minimale
2 millions de dollars par sinistre
Assuré additionnel
La Cité de Clarence-Rockland doit être désignée comme assuré additionnel
Avis de modification
La police doit prévoir un préavis écrit de 30 jours en cas d’annulation, de non-renouvellement ou de modification importante
Preuve d’assurance
Requise lors de la demande, du renouvellement et sur demande
Les titulaires de permis sont responsables de maintenir leur couverture d’assurance pendant toute la durée de leur permis.
Comprendre les exigences de zonage et d’emplacement
Un permis d’entreprise ne dispense pas une entreprise de respecter les exigences en matière de zonage, de construction, de sécurité incendie, de santé ou les exigences provinciales.
Avant de faire une demande de permis d’entreprise, vous devez vous assurer que votre entreprise est autorisée à l’emplacement proposé.
Toutes les entreprises titulaires d’un permis en vertu du Règlement sur les permis d’entreprise no 2026-83 doivent respecter le Règlement de zonage de la Cité ainsi que tous les autres règlements municipaux applicables. Un permis d’entreprise ne peut être délivré pour un usage qui n’est pas autorisé dans la zone applicable.
Les entreprises doivent :
Exercer leurs activités conformément au Règlement de zonage de la Cité de Clarence-Rockland.
Obtenir toutes les approbations, tous les permis ou toutes les autorisations exigés par d’autres organismes municipaux, provinciaux ou fédéraux.
Exercer leurs activités uniquement dans des emplacements où l’usage commercial proposé est autorisé.
Continuer de respecter toutes les lois applicables pendant toute la durée du permis.
Le zonage permet de s’assurer que les entreprises exercent leurs activités dans des emplacements appropriés et qu’elles sont compatibles avec les propriétés environnantes.
Selon le type d’entreprise, les règlements de zonage peuvent avoir une incidence sur :
L’emplacement où une entreprise peut exercer ses activités
Les activités commerciales autorisées
Les exigences en matière de stationnement
L’entreposage extérieur
Les exigences relatives aux bâtiments et aux terrains
Les autorisations relatives à l’affichage
Confirmer la conformité au zonage avant de soumettre votre demande peut aider à éviter des délais dans le processus de délivrance du permis.
Les entreprises à domicile sont autorisées dans certaines zones résidentielles, sous réserve des exigences du Règlement de zonage de la Cité.
Si vous prévoyez exploiter une entreprise à partir de votre domicile, vous devriez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire avant de présenter une demande afin de confirmer que :
L’usage commercial est autorisé;
Les activités proposées sont conformes aux règlements de zonage;
Toutes les approbations requises ont été obtenues.
Toutes les activités commerciales ne sont pas nécessairement autorisées dans le cadre d’une entreprise à domicile.
Ce guide ne remplace pas le Règlement de zonage de la Cité ni toute autre législation applicable. Il incombe aux demandeurs de s’assurer que leur entreprise respecte toutes les exigences municipales.
Avant de présenter une demande de permis d’entreprise, confirmez que l’entreprise proposée est autorisée à l’emplacement prévu. Les entreprises qui ne respectent pas le Règlement de zonage de la Cité pourraient ne pas être admissibles à un permis.
Découvrez comment votre demande est examinée et approuvée.
Une fois votre demande soumise, la Cité l’examinera afin de s’assurer que tous les renseignements requis, les documents justificatifs et les frais ont été reçus. Les demandes complètes peuvent être transmises aux services municipaux ou à des organismes externes aux fins d’examen. Des inspections supplémentaires peuvent également être requises selon le type d’entreprise. Un permis ne peut être délivré qu’une fois toutes les approbations obtenues et tous les documents et frais applicables reçus.
Vos responsabilités en tant que titulaire de permis
Comprenez vos obligations une fois votre permis délivré.
L’obtention d’un permis d’entreprise n’est que la première étape. Les titulaires de permis doivent continuer de respecter les règlements municipaux, maintenir la couverture d’assurance requise et exercer leurs activités uniquement dans la catégorie d’entreprise pour laquelle le permis a été délivré. Les entreprises doivent également respecter les règlements de zonage applicables ainsi que toute autre exigence municipale, provinciale ou fédérale.
Si votre entreprise subit des changements après la délivrance d’un permis, vous devez en aviser la Cité. Certains changements peuvent également nécessiter une nouvelle demande avant que vous puissiez continuer à exercer vos activités en vertu de votre permis.
Changement
Ce que vous devez faire
Changement de propriétaire
Avisez la Cité dans les 7 jours. Une nouvelle demande peut également être requise.
Changement de nom commercial
Avisez la Cité dans les 7 jours.
Modification de la couverture d’assurance ou expiration de la police
Avisez la Cité dans les 7 jours.
Changement important dans les activités de l’entreprise
Soumettez une nouvelle demande.
Changement d’emplacement de l’entreprise
Soumettez une nouvelle demande.
Les permis doivent être affichés dans un endroit bien en vue dans les locaux de l’entreprise, où ils peuvent être facilement vus par les clients. Les entreprises exploitées à partir d’un véhicule ou qui n’ont pas d’emplacement fixe doivent garder leur permis à portée de main et le présenter sur demande.
Confirmation annuelle et renouvellement
Gardez les renseignements de votre entreprise à jour afin de maintenir votre permis.
En vertu du Règlement sur les permis d’entreprise, les permis demeurent valides à moins d’être suspendus, révoqués, annulés, remis ou autrement invalidés. Les titulaires de permis doivent confirmer et mettre à jour chaque année les renseignements relatifs à leur entreprise auprès de la Cité.
Non. La Cité n’exige plus que les titulaires d’un permis actif achètent un nouveau permis chaque année.
Les titulaires de permis doivent plutôt effectuer un processus de confirmation annuelle afin de vérifier et de mettre à jour les renseignements relatifs à leur entreprise.
Non.
Aucuns frais ne sont exigés pour le renouvellement annuel, la confirmation annuelle ou la mise à jour des renseignements d’un permis actif.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si des inspections, des examens techniques, des transferts, des modifications ou d’autres services municipaux sont requis.
Dans le cadre du processus de confirmation annuelle, les titulaires de permis peuvent être tenus de vérifier et de mettre à jour les renseignements associés à leur permis d’entreprise, notamment :
Renseignements à vérifier
Exemples
Renseignements sur l’entreprise
Nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées
Renseignements sur le propriétaire
Changements de propriétaire ou de structure de l’entreprise
Renseignements sur l’assurance
Couverture d’assurance actuelle et détails de la police
Activités de l’entreprise
Changements aux activités de l’entreprise ou à la catégorie de permis
La Cité déterminera les renseignements requis dans le cadre du processus de confirmation annuelle..
Le défaut de compléter le processus de confirmation annuelle peut entraîner l’annulation de votre permis.
Les titulaires de permis qui ne répondent pas dans les 90 jours suivant la réception d’un avis de la Cité pourraient perdre leur permis.
Titulaires de permis existants
Vous avez déjà un permis d’entreprise? Voici ce que vous devez savoir.
Les permis d’entreprise qui étaient valides au moment de l’entrée en vigueur du Règlement sur les permis d’entreprise, le 1er septembre 2026, demeurent valides à moins d’être suspendus ou révoqués en vertu du nouveau règlement.
Dans le cadre de la transition de la Cité vers le nouveau système de permis, les titulaires de permis existants devront présenter une nouvelle demande pendant la période de transition prévue. Une fois leur demande approuvée dans le cadre du nouveau système, les entreprises n’auront plus à acheter un nouveau permis chaque année. Les titulaires de permis devront plutôt effectuer un processus de confirmation annuelle afin de vérifier et de mettre à jour les renseignements relatifs à leur entreprise.
Date
Exigence
1er septembre 2026
Le nouveau Règlement sur les permis d’entreprise entre en vigueur.
31 décembre 2026
Les permis actuels demeurent valides jusqu’à cette date.
Du 1er janvier au 1er février 2027
Les titulaires de permis existants appartenant aux nouvelles catégories devront présenter une nouvelle demande dans le cadre du nouveau système.
Ma catégorie d’entreprise ne nécessite plus de permis
Si votre entreprise ne fait plus partie des catégories nécessitant un permis énumérées dans le Règlement sur les permis d’entreprise, vous n’avez pas à présenter une nouvelle demande de permis d’entreprise au début de la période de transition.
Certains types d’entreprises qui étaient auparavant titulaires d’un permis délivré par la Cité sont maintenant réglementés en vertu de règlements ou de programmes de permis distincts.
Si votre entreprise est un(e)...
Ce que vous devez faire
Véhicule de restauration
Respecter le Règlement sur les véhicules de restauration.
Commerçant itinérant
Respecter le Règlement sur les commerçants itinérants.
Maison d’hébergement (foyer de groupe)
Respecter le Règlement sur les permis des maisons d’hébergement.
Établissement de divertissement pour adultes
Respecter le Règlement sur les établissements de divertissement pour adultes.
Salon de divertissement pour adultes
Respecter le Règlement sur les salons de divertissement pour adultes.
