Guide de dérogation mineures / Permissions 2025

1) Introduction

Les municipalités de la province de l’Ontario établissent des normes afin d’assurer un développement ordonné et sécuritaire au sein de leurs communautés, telles qu’énoncées dans les règlements de zonage. Un règlement de zonage régit les types d’usages permis sur une propriété et comprend (sans s’y limiter) les exigences minimales en matière d’aménagement telles que les marges de recul, la couverture de lot, la hauteur des bâtiments, la superficie de plancher brute, etc. Le processus de demande de dérogation mineure permet de demander une exemption auprès du Comité de dérogation lorsqu’un bâtiment ou une structure ne peut se conformer exactement aux exigences du règlement de zonage. Ce processus peut également être utilisé pour régulariser une situation existante non conforme.

2) Processus d’approbation des dérogations mineures

Étape 1 : Consultation préalable à la demande

La consultation préalable est un processus distinct au cours duquel le personnel examine votre proposition, identifie les éléments de non-conformité, détermine la demande appropriée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et précise les documents, études, etc., requis pour constituer une demande complète.

i) Objectif : Identifier les lacunes en matière de zonage, déterminer si une dérogation mineure est appropriée et préciser les exigences de soumission.
ii) Délai : Généralement prévue dans un délai de 1 à 2 semaines suivant la demande.
iii) Résultat : Le personnel va énumérer les documents et études requis.

Étape 2 : Soumission de la demande complète

Remplissez le formulaire de demande et fournissez les renseignements supplémentaires identifiés comme requis lors de la consultation préalable (le cas échéant). La demande sera ensuite examinée par la secrétaire-trésorière pour s’assurer qu’elle est complète et que tous les renseignements requis ont été fournis.

i) Exigences : Formulaire de demande, frais, justification urbanistique ou lettre de présentation, acte de transfert, plan d’implantation et autres documents ou études identifiées lors de la consultation préalable.
ii) Délai : La demande est examinée dans un délai de 5 jour ouvrable.

Étape 3 : Avis public et diffusion

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, une réunion publique doit être tenue. Le personnel émettra un avis de votre demande aux propriétaires voisins et une affiche sera installée sur votre propriété. Si l’envoi postal est impossible (ex. : grève postale), l’avis sera publié dans le journal local.

i) Exigences relatives à l’avis :

(1) Envoyé par la poste aux propriétaires situés dans un rayon de 60 mètres et aux agences locales, et

(2) Affiché sur place par l’entrepreneur de la Ville (et retiré par lui après la réunion),

(3) ou publié dans le journal local.

ii) Délai : L’avis doit être donné au moins 10 jours avant la réunion publique.

Étape 4 : Réunion publique

La réunion publique se tiendra en ligne via Zoom, et un lien de participation vous sera fourni. Vous, ou votre consultant, serez responsable de présenter un aperçu de votre demande au Comité. Le président du Comité ouvrira ensuite la séance de questions des membres. Par la suite, toute personne intéressée pourra exprimer son opinion. Le Comité rendra une décision d’approbation, de refus ou de report, avec ou sans conditions.

i) Format : Tenue virtuelle par le Comité de dérogation via Zoom; le demandeur présente son dossier.
ii) Objectif : Recueillir les commentaires du public et permettre au Comité de poser des questions.
iii) Options : Approuver, modifier, reporter ou refuser la demande.
iv) Délai : Généralement tenue dans les 30 jours suivant la confirmation que la demande est complète.

Étape 5 : Avis de décision et période d’appel

Le personnel émettra un avis de décision dans les 10 jours suivant la décision. La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit une période d’appel de 20 jours suivant la décision du Comité. Un appel peut être déposé auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) par le demandeur, une personne désignée ou un organisme public. Si aucun appel n’est déposé à la fin de la période, la décision devient définitive et exécutoire.

i) Avis de décision : Émis dans les 10 jours suivant l’audience/décision.
ii) Période d’appel : 20 jours à compter de la date d’émission de la décision.
iii) Instance d’appel : Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

Étape 6 : Levée des conditions

Une fois la période d’appel terminée, vous devez commencer à satisfaire toutes les conditions (le cas échéant) rattachées à la décision. Une fois les documents fournis à la Ville, l’Urbaniste confirmera leur conformité et vous informera des prochaines étapes (ex. : obtention d’un permis de construire).

i) En l’absence d’appel : La décision devient définitive et exécutoire.
ii) Demandeur : Doit satisfaire à toutes les conditions imposées par le Comité.
iii) Délai : Variable selon les conditions.

Étape 7 : Finalisation

i) En l’absence d’appel, la modification au règlement entre en vigueur.
ii) En cas d’appel, le dossier est soumis à une audience devant le TOAT

3) Critères des dérogations mineures

Les pouvoirs d’un comité de dérogation sont définis aux paragraphes 45(1) et 45(2) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Ces pouvoirs permettent : d’accorder une dérogation mineure aux dispositions d’un règlement municipal, d’autoriser l’agrandissement ou la prolongation d’un usage légal non conforme, ou de permettre l’usage d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une construction qui, de l’avis du comité, est conforme aux usages prévus dans le règlement.

Une demande de dérogation mineure est soumise à un test en quatre volets, qui exige d’évaluer si :

1. L’objectif général et l’intention des plans officiels du comté et de la ville sont respectés ;
2. L’objectif général et l’intention du règlement de zonage de la ville sont respectés ;
3. La demande est appropriée pour l’aménagement du terrain et/ou du bâtiment ;
4. La dérogation est mineure par nature.

Le Comité doit déterminer si les quatre critères du paragraphe 45(1) sont satisfaits.

Pour les demandes visant à prolonger un usage légal non conforme en vertu du paragraphe 45(2), l’évaluation repose sur les critères suivants :

1. La demande est-elle souhaitable pour un aménagement approprié de la propriété visée ?
2. La demande entraînera-t-elle des impacts négatifs excessifs sur les propriétés et le voisinage environnants ?

Il n’existe aucune distinction juridique entre un terrain, un bâtiment ou une construction non conforme (où l’usage n’est plus permis) et un terrain, un bâtiment ou une construction non réglementaire (où les normes de performance ne sont plus respectées). Les deux sont également protégés en vertu du paragraphe 34(9) de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la common law. Il incombe au demandeur de prouver que le bâtiment ou la structure visé(e) par la demande a été établi(e) légalement.

4) Que se passe-t-il si le Comité de dérogation rejette ma demande de dérogation mineure ?

Conformément à l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire, vous pouvez interjeter appel de la décision et/ou des conditions auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). La date limite pour déposer un appel sera indiquée dans l’avis de décision. Un « Avis d’appel » exposant par écrit les motifs de l’appel doit être reçu au plus tard à la date limite d’appel, accompagné du formulaire d’appel dûment rempli du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, ainsi que des frais exigés en vertu de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, payables par chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances de la province de l’Ontario. Veuillez consulter le site Web du Tribunal pour obtenir le formulaire d’appel, les frais applicables et de plus amples renseignements sur la procédure d’appel : https://olt.gov.on.ca/

5) Informations supplémentaires:

• Le Comité de dérogation ne planifie une réunion que lorsqu’un dossier est soumis.
• Les frais de demande ne sont pas remboursables. Consultez le règlement sur les frais d’utilisation : https://www.clarence-rockland.com/en/hotel-de-ville/by-laws-and-policies.aspx#User-fees-2024-118
• Il est recommandé d’aviser vos voisins de votre demande bien avant l’audience, et vous pouvez leur demander de soumettre une lettre d’appui que le Comité pourra prendre en considération.
• Il est utile (surtout en cas de conditions d’accès difficiles) de fournir au personnel des photos du site au cas où une visite ne pourrait être effectuée par le personnel ou les membres du Comité.
• Sans perturber le terrain, vous pouvez indiquer l’emplacement prévu du bâtiment ou de la structure à l’aide de repères, de piquets ou d’une ligne de craie.
• Veuillez noter que si vous êtes présent lors des visites individuelles des membres du Comité, ceux-ci ne pourront pas vous donner de conseils ni discuter de l’issue possible de votre demande.
• Les panneaux d’avis seront installés et retirés par l’entrepreneur de la Ville. Vous ne pouvez ni déplacer ni retirer ces panneaux vous-même.

6) Résumé du processus

Le délai total de traitement, à partir de la soumission d’une demande complète jusqu’à ce que la décision devienne définitive, est d’environ 6 à 10 semaines, en l’absence d’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).