Demandes de délégation

  • Making a Delegation Request
  • Delegation Request Details
  • Terminé

Comment faire une demande de délégation

Toute personne désirant s’adresser au Conseil doit remplir le formulaire ci-joint et le soumettre au greffier au moins sept (7) jours avant la réunion du Comité plénier. Si le formulaire est reçu en retard ou si l’ordre du jour est jugé complet, la demande sera reportée à la prochaine réunion du Comité plénier.

Toute documentation pertinente ou de soutien doit également être fournie avec le formulaire de demande, au plus tard sept (7) jours avant la réunion du Comité plénier. Ces documents seront inclus dans la trousse du Conseil pour examen avant la réunion.

Lors de la réunion

Les délégations publiques sont toujours le premier point à l’ordre du jour des réunions du Comité plénier. Le maire invite les délégations à venir au podium pour présenter leur sujet. Les présentations des délégations sont limitées à 10 minutes. Après la présentation, le maire et les conseillers peuvent poser des questions à la délégation. Une fois la discussion terminée, le Conseil peut demander au personnel de préparer une résolution pour une réunion ultérieure du Conseil, ou de référer la question au service et/ou comité approprié pour un examen ou des recommandations supplémentaires.

Informations importantes concernant les réunions publiques tenues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Les réunions publiques tenues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire permettent aux propriétaires/résidents de faire connaître leurs opinions ou commentaires concernant une demande d’approbation pour :

  • des modifications au Règlement de zonage ;
  • des modifications au Plan officiel ;
  • des projets de lotissements ou de condominiums.

Ces réunions publiques sont généralement tenues lors des réunions du Comité permanent de l’infrastructure, de la planification et des services publics, et un avis est envoyé aux résidents du secteur concerné. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, si vous ne faites pas valoir votre opinion lors de la réunion publique ou par écrit au service du greffe avant ou pendant la réunion, la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) peut refuser votre demande de renvoi (opposition) ou rejeter tout ou une partie de votre appel sans tenir d’audience.

Compte tenu de ce qui précède, les demandes de délégation relatives à tout aspect d’une modification au plan officiel, au règlement de zonage ou à un projet de lotissement ou de condominium ne seront pas acceptées entre la clôture d’une réunion publique et la lecture finale du règlement.

At the meeting

Public delegations are always the first item on the Committee of the Whole agenda. The Mayor will invite delegations to the podium to speak on their issues. Delegation presentations are limited to 10 minutes. Following the presentation, the Mayor and Councillors may ask questions to the delegation. Upon closure of the discussion, Council may direct staff to prepare a resolution for their consideration at a future Council meeting or refer the item to the appropriate department and/or committee for further input or advice.

 

Important information about public meetings held under the Planning Act

Public meetings held under the Planning Act, give property owners/residents the opportunity to voice opinions or comments regarding an application for the approval of:

  1. Zoning By-law Amendments
  2. Official Plan Amendments
  3. Plans of Subdivision or Condominium

Such public meetings are generally held and scheduled during an Infrastructure, Planning and Public Utilities Standing Committee meeting with notice given to immediate area residents. Under the Planning Act, if you do not express your views at the Public meeting or in writing to the Clerk’s Department before or during the public meeting, the Ontario Municipal Board (OMB) may refuse your request for referral (objection) or dismiss all or part of your appeal without holding a hearing. In light of the above, delegation requests regarding any aspect of an official plan amendment, zoning by-law amendment or plans of subdivisions or condominiums will not be accepted between the conclusion of a Public meeting and Final Reading of the By-law.