Demandes de délégation

Comment faire une demande de délégation

Toute personne désirant s’adresser au Conseil doit remplir le formulaire ci-joint et le soumettre au greffier au moins sept (7) jours avant la réunion du Comité plénier. Si le formulaire est reçu en retard ou si l’ordre du jour est jugé complet, la demande sera reportée à la prochaine réunion du Comité plénier.

Toute documentation pertinente ou de soutien doit également être fournie avec le formulaire de demande, au plus tard sept (7) jours avant la réunion du Comité plénier. Ces documents seront inclus dans la trousse du Conseil pour examen avant la réunion.

Lors de la réunion

Les délégations publiques sont toujours le premier point à l’ordre du jour des réunions du Comité plénier. Le maire invite les délégations à venir au podium pour présenter leur sujet. Les présentations des délégations sont limitées à 10 minutes. Après la présentation, le maire et les conseillers peuvent poser des questions à la délégation. Une fois la discussion terminée, le Conseil peut demander au personnel de préparer une résolution pour une réunion ultérieure du Conseil, ou de référer la question au service et/ou comité approprié pour un examen ou des recommandations supplémentaires.

Informations importantes concernant les réunions publiques tenues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Les réunions publiques tenues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire permettent aux propriétaires/résidents de faire connaître leurs opinions ou commentaires concernant une demande d’approbation pour :

  • des modifications au Règlement de zonage ;
  • des modifications au Plan officiel ;
  • des projets de lotissements ou de condominiums.

Ces réunions publiques sont généralement tenues lors des réunions du Comité permanent de l’infrastructure, de la planification et des services publics, et un avis est envoyé aux résidents du secteur concerné. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, si vous ne faites pas valoir votre opinion lors de la réunion publique ou par écrit au service du greffe avant ou pendant la réunion, la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) peut refuser votre demande de renvoi (opposition) ou rejeter tout ou une partie de votre appel sans tenir d’audience.

Compte tenu de ce qui précède, les demandes de délégation relatives à tout aspect d’une modification au plan officiel, au règlement de zonage ou à un projet de lotissement ou de condominium ne seront pas acceptées entre la clôture d’une réunion publique et la lecture finale du règlement.

Adresse :
Objet de la présentation :

NB : Si vous demandez une intervention du Conseil, décrivez clairement ce que vous demandez ci-dessous ou dans une pièce jointe séparée.

Allez-vous fournir des documents à l’appui ?
Si oui (veuillez remplir) :
1 seul fichier.
Limité à 64 Mo.
Types autorisés : pdf, doc, docx, xls, xlsx, jpg, jpeg, gif, png, tif.
Besoins techniques requis :