Dérogation mineure

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de dérogations mineures au règlement de zonage en vertu de l'article 45 de la loi sur l'aménagement du territoire.

Les dérogations mineures sont généralement de faibles variations par rapport aux exigences du règlement de zonage. Une dérogation mineure peut permettre aux propriétaires d'utiliser leur terrain d'une manière qui n'est pas exactement conforme aux exigences du règlement de zonage. Il s'agit notamment de demandes de dérogation aux dispositions d'un règlement de zonage concernant la marge de recul, la hauteur du bâtiment et le stationnement.

Le Comité est autorisé à accorder une dérogation mineure si tous les critères suivants, communément appelés les "quatre tests", sont remplis :

  • La demande est mineure;
  • La demande respecte l’objet et les orientations du Plan officiel
  • La demande respecte l’objet et les orientations du Règlement de zonage
  • La demande est opportune par rapport à l’utilisation du terrain

Le Comité ne peut accorder d'exceptions au règlement qui auraient pour effet de modifier le zonage. Cela nécessiterait une modification du règlement de zonage.

Faire une demande

Avant de faire une demande, veuillez prévoir une réunion de pré-consultation avec l'un des urbanistes municipaux en envoyant un courriel au Département du zonage ou en appelant le 613-446-6022. Pour demander une dérogation mineure, vous devrez remplir le formulaire de demande et le soumettre à la ville avec les frais et les exigences de soumission.

Guide de processus de dérogation mineure

Formulaire de demande de dérogation mineure

Permission

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de permissions pour l’élargissement ou le prolongement d'une utilisation légale non conforme en vertu de l'article 45 de la loi sur l'aménagement du territoire.

Voyez la page du Comité de dérogation.

Un usage légal non conforme est un bâtiment ou une structure qui ne répond pas aux normes, dispositions et règlements du présent règlement, mais qui a été légalement érigé ou modifié conformément aux règlements en vigueur au moment de la construction. Une permission peut être requise si un usage non conforme est agrandi, reconstruit, rénové ou réparé.

Autorisation ou morcellement

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes d'autorisation en vertu de l'article 53 de la loi sur l'aménagement du territoire.

Voyez la page du Comité de dérogation.

Une autorisation ou un morcellement est la séparation autorisée d'un terrain pour former un nouveau terrain ou une nouvelle parcelle de terrain. Les fusions de terrains, les ajouts de terrains et la création de nouvelles servitudes nécessitent également une demande de consentement. Ce processus garantit que l'aménagement contrôlé des terres est conforme au plan officiel et au règlement de zonage.

Faire une demande

Avant de faire une demande, veuillez prévoir une réunion de pré-consultation avec l'un des urbanistes municipaux en envoyant un courriel au Département de zonage ou en appelant le 613-446-6022. Pour faire une demande d'autorisation, vous devrez remplir le formulaire de demande et le soumettre à la municipalité avec les frais et les exigences de soumission.

Guide de processus d'autorisation

Formulaire d'autorisation