Approbation du plan d'implantation

L'approbation du plan d'implantation est un moyen par lequel la municipalité a le pouvoir d'influencer et d'approuver les plans de certains types de développement. Elle porte sur des aspects tels que l'emplacement des bâtiments, le drainage, le stationnement, l'accès au site et l'aménagement paysager. Le processus de contrôle du plan d'implantation est régi par la loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario.

Afin d'entreprendre tout développement soumis au contrôle du plan d'implantation, une réunion de pré-consultation avec l'équipe de révision du développement (DRT) doit être organisée. Ensuite, une demande doit être soumise à la municipalité et nécessite généralement la présentation de dessins et d'études techniques. Une fois les plans approuvés, un accord sur le plan d'implantation est généralement exécuté. Cet accord engage contractuellement le propriétaire à développer et à entretenir un site conformément aux plans approuvés et aux termes de l'accord.

Guide sur le processus d'approbation des plans d'implantation

Demande d'approbation des plans d'implantation

Demande de présenter à l'équipe d'examen de développement

Règlement sur le contrôle du plan d'implantation

Approbation des plans de lotissement et condominium

La Cité de Clarence-Rockland est l'autorité d'approbation des plans de lotissements et de condominium.

Le processus d'approbation du plan de lotissement est déterminé par la loi sur l'aménagement du territoire. Ce processus permet de diviser le terrain de manière globale, ce qui nécessite souvent la création de rues publiques, de terrains multiples et la mise en place d'une infrastructure étendue. L'approbation du plan de lotissement garantit que la proposition est conforme au plan officiel et aux règlements de zonage ainsi qu'à la législation et aux politiques provinciales.

La demande de plan de lotissement est examinée pour en vérifier la pertinence, comparée au plan officiel et au règlement de zonage, en tenant compte de la topographie, de l'accès routier, de la disponibilité de l'eau, de l'évacuation des eaux usées, de la lutte contre les inondations et d'autres facteurs. L'approbation peut être assortie de conditions telles que : l'élargissement des routes, la dénomination des rues, les exigences en matière de parcs, le re-zonage de la zone pour tenir compte des nouvelles utilisations dans le lotissement, et toute autre exigence municipale.

Dans la plupart des cas, le promoteur est tenu de signer un accord de lotissement pour garantir que certains services, tels que les trottoirs et les routes, sont fournis après l'enregistrement du plan.

Un plan de copropriété est une méthode de division de la propriété de sorte qu'un individu détient le titre de propriété d'une partie d'un bâtiment, ou d'une "unité", ainsi qu'une part du reste de la propriété qui est commune à tous les propriétaires d'unités individuelles. Une copropriété peut s'appliquer à des propriétés résidentielles, commerciales ou industrielles.

Demande de plans de lotissement et de condominium

Demande pour une réduction ou libération des garanties bancaires

Directives de conception

Approbation du contrôle des parties de lots

Le contrôle des parties de lots est une disposition qui réglemente la vente ou la cession d'une partie d'un terrain dans le cadre d'un plan de lotissement enregistré. Les municipalités ont recours au contrôle des parties de lots pour empêcher une éventuelle division non contrôlée des terrains dans le cadre d'un plan de lotissement après l'enregistrement du plan. Un propriétaire peut demander une exemption de contrôle des parties de lots afin de diviser légalement le terrain(s) dans le cadre d'un plan de lotissement enregistré. La division du terrain proposée ne doit pas nécessiter de nouvelles routes ou de nouveaux services municipaux.

Demande de désignation de terrains non assujetis à la règlementation de parties de lot