Réclamations

Veuillez noter que l’examen et le traitement d’une demande d’indemnisation peuvent prendre jusqu’à six mois ou plus, en fonction de la nature et de la complexité de la demande et afin de pouvoir obtenir et examiner les renseignements généraux nécessaires à la prise de décision. Nous vous remercions de votre patience à cet égard. Nous vous recommandons de consulter la page Web des réclamations de la Cité afin de mieux comprendre la façon dont nous examinons et évaluons votre demande en particulier.

Toutes les demandes d’indemnisation soumises à la Cité font l’objet d’un examen complet selon des critères uniformes et sont étudiées en fonction de l’existence d’une responsabilité légale ou d’exigences légales ou réglementaires. Veuillez noter que l’Unité des réclamations verse une indemnisation seulement lorsque la Cité de Clarence-Rockland est juridiquement responsable des dommages causés.

Si vous souhaitez obtenir immédiatement une indemnisation pour les dommages subis, vous pouvez en discuter avec votre assureur pour voir si une indemnisation est disponible en vertu de votre police d'assurance existante (c.-à-d., assurance auto ou habitation). Votre compagnie ou votre courtier d'assurances peut vous fournir des conseils sur la façon de traiter les réparations. De plus, si votre assureur estime que la Ville est responsable, il pourra chercher à recouvrer les coûts auprès de la Cité, en votre nom.

Pour les demandes d’indemnisation relatives plus précisément aux dommages causés aux véhicules, nous vous recommandons fortement de communiquer avec votre assureur automobile pour obtenir une assistance immédiate si votre véhicule a besoin de réparations. Comme indiqué ci-dessus, l’examen des demandes pourrait prendre un certain temps et, même si la Cité est légalement responsable, l'indemnisation ne sera accordée que pour la valeur dépréciée de l’article endommagé (ou des articles endommagés).

Si la Cité reçoit une demande d’indemnisation concernant un endroit désigné sous la responsabilité d’un entrepreneur au moment de l’incident, l’Unité des réclamations avisera le demandeur par écrit que l’entrepreneur est responsable de traiter sa demande, et lui fournira le nom et les coordonnées de ce dernier afin qu’il puisse lui présenter directement sa demande. Si l’entrepreneur rejette la demande d’indemnité pour dommages, pertes ou blessures, la Cité ne pourra intervenir directement au nom du demandeur.

En vertu de l’article 44(10) de la Loi sur les municipalités, 2001, toute personne qui souhaite intenter une action pour blessures ou dommages doit en aviser la municipalité par écrit dans les 10 jours suivant l’incident, et doit soit remplir le formulaire directement sur le site web de la Cité, soit télécharger le formulaire PDF, le remplir et le soumettre, en s’assurant que tous les champs obligatoires soient complétés pour que la réclamation soit prise en considération. 

Pour toute question à propos de ce formulaire, communiquez avec l’Unité des réclamations.

Courriel: claims@clarence-rockland.com

Coordonnées (si différentes de celles ci-dessus) - Optionnel

Informations sur l’incident : Vous pouvez joindre des reçus et des photos.

Renseignements sur le témoin (1)

Renseignements sur le témoin (2)

Les renseignements fournis dans la présente sont véridiques. Je comprends que les réclamations frauduleuses coûtent à l’ensemble des contribuables et que, pour cette raison, toute réclamation frauduleuse fera l’objet de poursuites dans toute la mesure permise par la loi.

Toute information que vous fournissez dans ce formulaire sera gardée confidentielle. Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, et seront utilisés pour traiter votre réclamation auprès de la Cité de Clarence-Rockland.