Contrats attribués - Municipalité

Renseignements sur l’entreprise :

Renseignements sur le demandeur :

Déclaration

En ce qui concerne le Règlement 2019-20 et ses modifications, régissant la délivrance, le renouvellement et l’approbation des permis au sein de la Corporation de la Ville de Clarence-Rockland, je, le soussigné, certifie que les déclarations contenues dans la présente demande sont vraies et faites en pleine connaissance des circonstances s’y rapportant, et reconnais avoir lu la déclaration et l’avis ci-dessous.

Le soussigné convient que la délivrance d’un permis sera soumise aux approbations des services municipaux ou provinciaux, selon ce que le gestionnaire des permis juge nécessaire. La délivrance d’un permis ne constitue pas et ne doit pas être interprétée comme une autorisation ou un consentement de la Corporation permettant au titulaire du permis de contrevenir ou de ne pas respecter une loi du Canada ou de l’Ontario, ou un règlement municipal de la Corporation.

Toute demande de permis d’entreprise qui n’aura pas obtenu les approbations de tous les services municipaux ou provinciaux en raison de l’incapacité du demandeur à se conformer aux exigences du permis dans un délai de 90 jours à compter de la date de dépôt de la demande sera considérée comme refusée.