Contrats attribués - Municipalité

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Demande de permis d’entreprise - Contrats attribués

Les renseignements recueillis dans ce formulaire le sont conformément à l’article 210 (1), (5) et (11) de la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.45, telle que modifiée, et sont nécessaires pour traiter une demande de permis d’entreprise.

Type de demande :

Total = $60.00

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