Devenir un tiers annonceur? 

Cette page fournit de l’information pour toute personne souhaitant s'inscrire en tant que tiers annonceur pour les élections municipales de 2022. Cette page sera mise à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles. 

Êtes-vous éligible? 

Il incombe au tiers annonceur potentiel de s'assurer qu'il est qualifié pour s'inscrire à l'élection municipale de 2022. Consultez la page Qui peut être un tiers annonceur enregistré ? (hyperlien) pour plus d'informations. 

Connaître la législation  

Il est important de connaître vos responsabilités en tant que tiers annonceur potentiel. Veuillez consulter la Loi de 1996 sur les élections municipales de l'Ontario pour obtenir de plus amples renseignements. 

Dossier d’inscription  

Les tiers annonceurs devront déposer leurs formulaires d'inscription et les pièces justificatives au bureau de la greffière municipale pendant la période d'inscription. De plus amples informations, ainsi que les formulaires requis, seront disponibles au printemps 2022. 

Qu'est-ce que la publicité de tiers annonceur? 

Une publicité d'un tiers est un message diffusé dans un média audiovisuel, imprimé, électronique ou autre, qui a pour but de promouvoir, de soutenir ou de s'opposer : 

  • un candidat, ou 

  • une réponse "oui" ou "non" à une question sur le bulletin de vote. 

La publicité d'un tiers ne comprend pas une publicité, 

  • faite par ou sous la direction d'un candidat 

  • pour laquelle aucune dépense n'est engagée 

  • lorsqu'elle est transmise par un particulier à ses employés, par une société à ses actionnaires, administrateurs, membres ou employés, ou par un syndicat à ses membres ou employés. 

La publicité des tiers ne comprend pas la publicité axée sur les enjeux, de sorte que les groupes qui font de la sensibilisation du public peuvent poursuivre leur travail de promotion axé sur les enjeux pendant toute la période des élections municipales. 

Les tiers annonceurs doivent s'inscrire auprès de la municipalité avant de faire de la publicité. 

 
Qui peut être un tiers annonceur?

L’article 88.6 de la loi de 1996 sur les élections municipalesétabli que :  

Seules les personnes et entités suivantes peuvent déposer un avis d'enregistrement en tant que tiers annonceur : 

  • un particulier qui réside normalement en Ontario 

  • une société qui fait des affaires en Ontario 

  • un syndicat qui détient les droits de négociation pour les employés en Ontario 

Les personnes et entités suivantes ne sont pas autorisées à déposer un avis d'enregistrement : 

  • un candidat désigné 

  • un parti politique fédéral enregistré en vertu de la Loi électorale du Canada (Canada) ou toute association de circonscription fédérale ou tout candidat inscrit à une élection fédérale soutenu par ce parti 

  • un parti politique provincial, une association de circonscription, un candidat inscrit ou un candidat à la direction inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections 

  • la Couronne du chef du Canada ou de l'Ontario, une municipalité ou un conseil local