Information pour les candidats

Articles 256 et 257 de la Loi sur les municipalités de 2001 établi que: 

256. A les qualités requises pour être élu membre du conseil d’une municipalité locale ou en occuper la charge quiconque : 

a) d’une part, a le droit en vertu de l’article 17 de la Loi de 1996 sur les élections municipales d’être électeur dans la municipalité locale; 

b) d’autre part, n’est pas inhabile, en application de la présente loi ou d’une autre loi, à occuper cette charge.   

257. A les qualités requises pour être élu membre du conseil d’une municipalité de palier supérieur ou en occuper la charge quiconque : 

a) d’une part, a le droit en vertu de l’article 17 de la Loi de 1996 sur les élections municipales d’être électeur dans une municipalité de palier inférieur située dans la municipalité de palier supérieur; 

b) d’autre part, n’est pas inhabile, en application de la présente loi ou d’une autre loi, à occuper cette charge.  

Disqualification d’un membre du conseil 

Article 258 de la loi sur les municipalités de 2001 établi que: 

Inéligibilité  

258. (1) N’ont pas les qualités requises pour être élues membres d’un conseil ou pour en occuper la charge les personnes suivantes : 

1. Si ce n’est conformément à l’article 30 de la Loi de 1996 sur les élections municipales : 

i. les employés de la municipalité, 

ii. quiconque n’est pas un employé de la municipalité, mais est son secrétaire, trésorier, commissaire à l’intégrité, vérificateur général, ombudsman ou registrateur visé à l’article 223.11 ou un enquêteur visé au paragraphe 239.2 (1), 

iii. quiconque n’est pas un employé de la municipalité, mais est titulaire d’un poste administratif en son sein. 

2. Le juge de n’importe quel tribunal. 

3. Les députés à l’Assemblée législative comme le prévoit la Loi sur l’Assemblée législative ainsi que les sénateurs et les députés fédéraux. 

4. Les fonctionnaires au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, si ce n’est conformément à la partie V de cette loi et aux règlements pris en application de cette partie.   

Inhabilité 

(2) Un membre du conseil d’une municipalité est inhabile à occuper sa charge si, pendant son mandat, selon le cas : 

a) il cesse d’avoir la citoyenneté canadienne; 

b) il n’est pas résident de la municipalité, dans le cas d’un membre du conseil d’une municipalité locale, ou d’une municipalité de palier inférieur située dans la municipalité de palier supérieur, dans le cas d’un membre du conseil d’une municipalité de palier supérieur, et n’est ni propriétaire ni locataire d’un bien-fonds situé dans une telle municipalité, ni le conjoint d’un tel propriétaire ou locataire; 

c) il lui serait interdit, en application de la présente loi ou d’une autre loi, de voter lors d’élections visant la charge de membre du conseil de la municipalité si des élections avaient lieu à ce moment-là.   

Éligibilité des membres de conseils scolaires  

Article 219 de la Loi sur l'éducation de 1990 établit que: 

Éligibilité des membres 

219 .(1) Est éligible comme membre d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire quiconque est habilité à voter lors de l’élection des membres de ce conseil ou de cette administration et réside dans son territoire de compétence. 

(2) Quiconque est éligible comme membre d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire aux termes du paragraphe (1) l’est pour n’importe quelle région géographique du territoire de compétence de ce conseil ou de cette administration, quels que soient les postes de ce conseil ou de cette administration pour lesquels il peut être habilité à voter.  

Rééligibilité 

(3) Le membre d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire est rééligible s’il remplit les conditions d’éligibilité. 

Inéligibilité des membres de conseils scolaires 

Article 219 de la Loi sur l'éducation de 1990 établit que: 

Inéligibilité  

219. (4) Malgré le paragraphe (1), une personne ne remplit pas les conditions d’éligibilité ni ne peut être membre d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire si, selon le cas : 

a) elle est employée par un conseil scolaire de district ou une administration scolaire; 

c) elle occupe la fonction de secrétaire, de trésorier, de secrétaire adjoint ou de trésorier adjoint d’une municipalité ou d’une municipalité de palier supérieur dont la totalité ou une partie est comprise dans le territoire de compétence du conseil ou de l’administration; 

d) elle est membre de l’Assemblée législative ou du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada; 

e) elle est par ailleurs inéligible ou ne remplit pas les conditions requises aux termes de la présente loi ou d’une autre loi.  

Note: Un employé de n’importe quel conseil scolaire est ineligible pour se presenter comme conseiller scolaire. 

Congé  

(5) Malgré le paragraphe (4), aucune des personnes suivantes n’est inhabile à être candidat ni à être élue membre d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire si elle prend un congé sans paie pour une période qui commence au plus tard le jour où elle est déclarée candidate et qui prend fin le jour du scrutin : 

1. Les employés d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire. 

2. Le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint d’une municipalité ou municipalité de palier supérieur dont la totalité ou une partie est comprise dans le territoire de compétence de ce conseil ou de cette administration. 

(5.1) Les paragraphes 30 (2) à (7) de la Loi de 1996 sur les élections municipales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux particuliers visés au paragraphe (5). 

Conditions d’éligibilité pour être membre  

(9) Quiconque ne remplit plus les conditions d’éligibilité pour être membre d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire ne peut y siéger à titre de membre. 

Interdiction de se porter candidat à plusieurs postes 

(10) Nul ne doit se porter candidat à plus d’un poste au sein d’un conseil scolaire de district ou d’une administration scolaire. Quiconque présente ainsi sa candidature et est élu à un ou plusieurs postes du conseil ou de l’administration ne peut y siéger à titre de membre du fait de cette élection. 

Si vous voulez devenir candidat aux élections municipales et scolaires de 2022 de la Cité de Clarence-Rockland, vous devez déposer votre candidature auprès de la greffière. La première journée pour déposer une candidature est le 2 mai 2022.  La période de nomination se termine le vendredi 19 août 2022, à 14h. 

Veuillez prendre rendez-vous en communiquant avec la greffière par courriel elections2022@clarence-rockland.com ou par téléphone au 613-446-6022, poste 2300. 

Pour déposer votre candidature, vous devez fournir :