Qui peut présenter une demande de vérification de la conformité ? 

Conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, un électeur qui a le droit de voter et qui a des motifs raisonnables de croire qu'un candidat ou un tiers annonceur a enfreint une disposition de la Loi sur les élections municipales relative au financement des campagnes électorales peut demander une vérification de conformité. 

Un électeur admissible est : 

  • Un citoyen canadien ; et 

  • Âgé d'au moins 18 ans ; et 

  • Résider à Clarence-Rockland, ou y être propriétaire ou locataire d'un terrain, ou le conjoint d'un tel propriétaire ou locataire.    

Une demande de vérification de la conformité doit être présentée dans les 90 jours suivant la dernière des dates suivantes : 

  • la date de dépôt 

  • La date à laquelle le candidat/tiers annonceur a déposé un état financier, si cet état a été déposé dans les 30 jours suivant la date de dépôt applicable. 

  • La date de dépôt supplémentaire du candidat/tiers annonceur, le cas échéant. 

  • la date d'expiration de la prolongation de la date de dépôt du candidat/tiers annonceur, le cas échéant. 

Une demande de vérification de la conformité doit être faite par écrit et doit exposer les raisons pour lesquelles le demandeur croit que le candidat ou le tiers annonceur a enfreint la Loi sur les élections municipales en ce qui concerne le financement des campagnes électorales. La demande doit comprendre le nom complet du demandeur, son adresse admissible et, aux fins de communication avec le demandeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique. 

Les demandes peuvent être soumises de la manière suivante : 

  • En personne au bureau de la greffière, Hôtel de ville de Clarence-Rockland, (à l'attention de la greffière) 

  • Par la poste à la greffière, Bureau de la greffière, Cité de Clarence-Rockland, 1560, rue Laurier, Rockland (Ontario) K4K 1P7. 

 Comité conjoint de vérification de conformité pour les élections municipales 2022
Les municipalités situées dans les Comtés unis de Prescott et Russell recrutent des professionnels expérimentés afin de les nommer à leur Comité conjoint de vérification de conformité pour les élections municipales 2022. 

Le comité est indépendant des municipalités et est requis par la Loi sur les Élections municipales, 1996pour évaluer les demandes de vérification du financement de campagne des candidats. Les comités peuvent recourir à la nomination de vérificateurs et déterminer si des procédures judiciaires sont nécessaires, suite à la réception du rapport du vérificateur.  

Les postulants avec une expérience en comptabilité, vérification, droit, administration électorale et/ou administration publique sont préférés.  Les postulants doivent : 

  • Avoir une compréhension des dispositions relatives au financement d’une campagne municipale ; 

  • Démontrer une prise de décision analytique et d’excellentes compétences de communication ; 

  • Avoir de l’expérience de travail avec ou comme un membre de commission gouvernementale, groupes de travail et/ou organismes quasi judiciaires ; et  

  • Être flexible pour assister à des réunions durant le jour et le soir. 

Les postulants ne peuvent être des candidats aux élections municipales 2022 et ne peuvent avoir fourni d’avis professionnels à une personne ayant soumis sa candidature dans n’importe quelle municipalité des Comtés unis de Prescott et Russell. Les postulants ne peuvent non plus être un membre actuel du conseil ou du personnel municipal de n’importe quelle municipalité des Comtés unis de Prescott et Russell. 

Le terme du comité est de quatre ans, débutant le 15 novembre 2022. Les candidats retenus recevront une avance de 400$ et une indemnité quotidienne de 100$ (+kilométrage). 

Si vous êtes intéressés, la date limite pour postuler est le 6 mai 2022. 

Veuillez demander votre demande en envoyant un courriel à l’attention de Mme Monique Ouellet, greffière à mouellet@clarence-rockland.com 

Votre demande dûment remplie peut être envoyée : 

Par la poste :  Cité de Clarence-Rockland, 1560, rue Laurier, Rockland ON K4K 1P7 

Par courriel :  mouellet@clarence-rockland.com 

Par télécopieur :613-446-1497 

Pour plus d’information à propos de ce comité, veuillez communiquer avec Monique Ouellet par téléphone au (613) 446-6022, poste 2300 ou par courriel au mouellet@clarence-rockland.com  

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, l’information recueillie est rassemblée sous l’autorité de la Loi sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25 et sera utilisée pour la sélection de candidat(e)s. 

Conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Cité de Clarence-Rockland s’engage à reconnaître les différents besoins et à offrir un endroit accessible pour tous.