2015 - Redevances d'aménagement - Règlement 2015-13 (en anglais seulement)
2014 - Redevances d'aménagement - Étude - (disponible seulement en anglais) - Avis d'adoption de règlement 2015-13
2013 - Redevances d'aménagement - Rapport - Règlement
2012 - Redevances d'aménagement - Rapport - Résolution
2011 - Redevances d'aménagement - Rapport - Règlement
2010 - Redevances d'aménagement - Rapport et règlement
2009 - Redevances d'aménagement - Rapport