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Licences de loterie

 Disposition générale

Les demandes de gérer des loteries à l'intérieur des limites de la Cité de Clarence-Rockland déposées par les organismes seront approuvées en autant que soient respectés, les critères ci-dessous avant qu'un permis ne soit émis par la municipalité et/ou par la province et que les profits servent à des fins charitables, au soulagement de la pauvreté, à l'avancement de l'éducation et de la religion, au bien-être des citoyens de la Cité de Clarence-Rockland ou aux projets ou causes spécifiques approuvés par le conseil municipal.

Demandes de permis

Pour que la Cité de Clarence-Rockland soit en mesure d'examiner une demande, l'organisme doit respecter les critères qui suivent:

a) Un organisme doit exister depuis au moins un (1) an avant d'être admissible à demander un permis de loterie;

b) Le produit d'une loterie ne peut pas servir pour mettre sur pied un organisme religieux ou de bienfaisance;

c) Un organisme doit avoir un lieu d'affaires en Ontario et démontrer qu'il est établi en vue d'offrir des services de bienfaisance en Ontario et qu'il utilise ces fonds pour réaliser des buts ou objectifs qui sont à l'avantage de l'Ontario et de ses résidants.

Les organismes soumettant une demande pour la première fois doivent fournir:

a) Une copie de la charte de l'organisme;

b) Une copie des lettres de constitution en corporation ou de l'acte constitutif et/ou des règlements de l'organisme;

c) Une copie du budget de l'organisme pour l'année précédente et de l'année à venir;

d) Une liste des membres actuels du comité administratif et/ou des membres du Conseil d'administration ainsi que leur titre et numéro de téléphone pour communiquer durant la journée;

e) Tout autre renseignement qui aidera à déterminer le caractère de bienfaisance des buts et objectifs de l'organisme;

f) Soumettre la demande à la Cité de Clarence-Rockland au moins 45 jours avant l'obtention du permis;

Les requérants de permis de loterie doivent s'assurer que les demandes sont:

a) complétées en entier et correctement; les erreurs, omissions peuvent causer des délais dans l'émission du permis;

b) la demande dûment complétée et signée doit être soumise au moins 45 jours avant l'événement.

Les demandes de permis de bingo dont la valeur totale des prix attribués au cours d'une séance est supérieure à $5,500.00, les super gros lots, les tombolas dont la valeur totale des prix attribués et supérieure à $50,000.00, toutes les activités de Monté Carlo exigeant un permis provincial, doivent être envoyées à:

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
7e étage,
20 rue Dundas Ouest
Toronto, Ont M5G 2N6

Toutes les demandes parvenant au Ministère doivent inclure une lettre de l'officier des permis de loterie à l'effet que la municipalité ne s'objecte pas à la tenue de l'événement. Pour informations supplémentaires veuillez consulter leur site web à www.agco.on.ca

Profits tirés des loteries

Toutes organisations de l'extérieur de la Cité de Clarence-Rockland qui sont licenciées par la municipalité doivent déverser 50% des profits nets tirés des loteries à des fins charitables et/ou au bien-être de la communauté pour le compte d'organismes de charité de Clarence-Rockland et soumis au préposé à la loterie pour approbation.

Association de Clarence-Rockland

Il est convenu que les organismes internationaux, nationaux, provinciaux et régionaux ne sont pas reconnus comme organismes de Clarence-Rockland. Les organisations dites de Clarence-Rockland doivent avoir leur siège social et exercer leurs activités pour des causes charitables et/ou communautaires à l'intérieur des limites de Clarence-Rockland. Les organisations qui détiennent seulement des casiers postaux ne seront pas reconnues.

Durée du permis

Les permis de Nevada, de tirages et de Bingos seront émis pour une période maximale d'un (1) an.

Frais administratifs

Un frais d'administration de $10.00 sera imposé pour les demandes suivantes:

a) toute demande d'extension à une licence; (toute extension ne dépassera pas une période d'un mois)

b) toute demande d'amendement à une licence;

c) toute lettre ou demande pour l'obtention d'une licence de loterie acheminée à la Province par la municipalité pour une organisation charitable;

d) tout rapport de loterie acheminé à la Province par la municipalité pour une organisation charitable.

CES DIRECTIVES SONT EN SUS DES LOIS FÉDÉRALES ET PROVINCIALES AYANT TRAIT À LA LOTERIE ET PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES SANS AVIS.

Site externe de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

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