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Bâtiments et licences

Comment effectuer une demande de permis?

 Vous devez compléter et signer un formulaire de demande disponible au bureau du Service de la Construction.  Au moment de l’application, des renseignements additionnels seront requis selon le type de construction proposé.

 Les plans de construction doivent être soumis en deux copies dans les cas suivants : construction d’un nouveau bâtiment, ajout à un bâtiment existant, construction d’un bâtiment accessoire et modifications structurales.  Après la révision des plans, un des deux exemplaires vous est remis et vous devez le conserver en tout temps sur le chantier.

Quels sont les plans exigés?

  •  Plan de l’emplacement
  •  Plan de fondation
  •  Plan de chaque étage
  •  Coupe générale
  •  Élévation du bâtiment
  •  Plan d’arpentage
  •  Plan des élévations (drainage) du terrain préparé par un ingénieur professionnel ou un arpenteur géomètre.
  •  Détails et spécifications additionnels selon la complexité du projet.

 

Quelles sont les autres exigences?

 1)                     Installation d’un système d’évacuation des eaux usées :

  •  Un Certificat d’autorisation doit être émis par l’Unité sanitaire de l’est de l’Ontario pour l’installation d’un système d’évacuation des eaux usées :
  •  Requis pour la mise en place ou l’agrandissement de toutes les installations d’égout privés, par exemple : fosse septique et champ d’épuration.
  •  Une copie du certificat doit être soumise avant l’émission du permis.
  •  Une lettre d’autorisation de l’Unité sanitaire est requise lors de la construction d’un bâtiment accessoire, d’une addition du bâtiment existant, l’ajout d’une piscine creusée ou hors terre et d’un patio/galerie à proximité d’un système d’évacuation des eaux usées existant.

 2)                     Raccordement au réseau municipal d’aqueduc :

  •  Des frais de raccordement au réseau municipal d’aqueduc doivent être acquittés avant l’obtention du permis de construction.

3)                     Raccordement au réseau municipal d’égout pluvial :

  •  Dans certains cas des frais de raccordement au réseau municipal d’égout pluvial doivent être acquittés avant l’obtention du permis de construction.

 4)                     Permis d’accès ou d’entrée (ponceau)

 Chemin municipal :

 

Afin d’obtenir un permis d’entrée, vous devez compléter un formulaire d’application, disponible au département des travaux publics.

 

Une copie du permis d’entrée doit être soumis au Service de la Construction avant l’obtention du permis de construction.

 Chemin de Comté :

 Une copie du permis d’entrée émis par le service des Travaux publics des Comtés Unis de Prescott et Russell doit être déposée au Service de la Construction avant l’obtention du permis de construction.

 5)                     Numéro d’enregistrement en vertu du Régime de Garanties des Nouveaux Logements :

 

  • Cette information est exigée lors de la construction d’une nouvelle maison par un constructeur ou un entrepreneur général qui n’est pas le propriétaire ou lorsque la maison est construite à des fins de vente.

 6)                     Acquittement des frais connexes pour le permis de construction :

 

 Les frais connexes pour le permis de construction doivent être acquittés avant l’obtention du permis.  Le paiement peut être effectué en espèces, carte de débit ou par chèque au nom de la Cité de Clarence-Rockland.

 

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