COMMUNIQUÉ DE PRESSE - LEGALITÉ DE LA RÉUNION SPÉCIALE DU 27 AOÛT 2014

CLARENCE-ROCKLAND 

Jeudi 4 septembre 2014 – La légalité de la réunion spéciale du 27 août 2014 de la Cité de Clarence-Rockland.

FAITS

  • La loi sur les municipalités 239.1 déclare que toutes les réunions seront ouvertes au public.
  • La loi sur les municipalités 241.2 déclare que : Le président du conseil ou l’autre personne qui préside une réunion peut en expulser quiconque pour cause de conduite irrégulière.
  • Absence de décorum à la salle du conseil le 27 août dernier (tel que décrit dans l’article 29 du règlement de procédures 2012-165).
  • Les personnes responsables pour l’absence de décorum refusent de quitter la salle du conseil tel que demandé par le maire, l’agent de règlementation et la PPO.
  • Dû à des « circonstances atténuantes », le seul recours pour le maire était de déplacer la réunion pour assurer que les dossiers importants de la ville puissent se poursuivre sous l’article 12 du règlement de procédures.
  • Présent à la réunion déplacée :
    • Équipe de tournage pour diffuser la réunion
    • Les médias présents à la salle du conseil au début de la réunion
    • Deux membres du public
  • L’enregistrement vidéo de la réunion est disponible au public par l’entremise du site web de la télévision communautaire, TVC22.
  • Plusieurs résidents se sont plaints à l’Ombudsman de l’Ontario que la réunion était une réunion à huis clos «illégale». Aucune décision n’a été prise cependant, le cas est sous enquête.

Monique Ouellet, Greffière à la Cité de Clarence-Rockland ajoute : « Selon moi, les décisions prises à la réunion du 27 août 2014 demeurent valables».

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Pour de plus amples informations :
Joanne St-Jean
Agente des communications
Cité de Clarence-Rockland
613-446-6022 poste 2223

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